Assurance volontaire

Bénéficiaires

Certaines personnes exclues du régime obligatoire peuvent cotiser volontairement à l'assurance vieillesse :

  • l'assuré qui cesse de remplir les conditions d'affiliation obligatoire ;
  • le salarié à l'étranger qui a été affilié 5 ans à l'assurance maladie d'un régime obligatoire français ;
  • la personne qui assume les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de sa famille ;
  • le parent chargé de famille non assuré obligatoire à titre personnel en France ou à l'étranger ;
  • le bénéficiaire de l'indemnité de soins aux tuberculeux avant le 01/12/1982 ;
  • depuis 1986, les volontaires pour le développement et les volontaires pour la solidarité internationale.

Css art. L742-1art. R742-1, art. R742-3, art. R742-5, art. R742-9art. R742-30
Css art. D742-1, art. D742-2, art. D742-5, art. D742-6
Décret 80/1143 du 30/12/1980 Titre 1er
Diffusion des instructions ministérielles 2011/4 du 12/05/2011
Circulaire Cnav 2014/47 du 09/10/2014 § 2
Circulaire Cnav 2015/42 du 04/09/2015
Circulaire Cnav 2017/01 du 13/01/2017 fiche 4.13


Avant le 03/08/1968, ont pu cotiser à l'assurance volontaire, sous certaines conditions :

  • les ayants droit d'un ancien assuré obligatoire ;
  • le membre de la famille qui travaille dans l'entreprise familiale sans rémunération ;
  • le chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule.

Ordonnance 67/709 du 21/08/1967 art.7-2 

Dépôt de la demande

La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence. En cas de résidence à l'étranger, la demande est adressée à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). La demande adressée à une caisse de retraite doit être transmise à la caisse compétente.

Css art. R742-2, art.R742-11

 

La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le demandeur ne remplit plus les conditions d'affiliation obligatoire.

Css art. L742-3, art. R742-2, art. R742-3
Circulaire ministérielle du 02/01/1963 § II

 

Pour le personnel des organisations internationales, la demande doit parfois être faite dans un délai fixé par l'accord avec l'organisation employeur.

Lettre ministérielle du 06/06/1963 2°
Lettre ministérielle du 07/07/1989 § 231annexe 4

 

La personne qui exerce une activité salariée hors de France doit faire sa demande dans les 10 ans à partir du 1er jour d'exercice de l'activité à l'étranger.

Css art. R742-32

 

La personne qui remplit les fonctions de tierce personne doit faire sa demande dans les 10 ans à partir :

  • soit du début de son activité au service de du membre de sa famille invalide ;
  • soit de la fin de son affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer.

Css art. R742-10, art. L381-1 

Cotisations

Les assurés volontaires sont répartis en 4 catégories selon leurs revenus annuels d'activité professionnelle. Ils sont classés dans la catégorie qui correspond à leur rémunération des 6 derniers mois ayant donné lieu à versement de cotisations de sécurité sociale.

 

Revenu annuel Catégorie

au moins égal au plafond annuel de sécurité sociale

1re catégorie

inférieur au plafond et au moins égal à la moitié de ce plafond

2catégorie

inférieur à la moitié du plafond

3catégorie

quel que soit leur revenu : personnes âgées de moins de 22 ans. Cette classification est valable jusqu'à la fin du trimestre civil qui comprend le 22anniversaire.

4e catégorie

 

Css art. R742-4art. R742-6, art. R742-34

 

A chaque catégorie correspond une assiette forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations volontaires dues au 1er janvier de chaque année. Cette assiette forfaitaire est égale à un pourcentage du plafond annuel des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale :

  • 100 % du plafond, pour la 1re catégorie ;
  • 75 % du plafond, pour la 2e catégorie ;
  • 50 % du plafond, pour la 3e catégorie ;
  • 25 % du plafond, pour la 4e catégorie.

Circulaire ministérielle du 02/01/1963 § V 2° b)
Arrêté du 09/12/1968
Circulaire Cnav 2017/01 du 13/01/2017 fiche 4.13


Un taux qui correspond au risque couvert (maladie, vieillesse, etc.) s'applique à ce salaire forfaitaire. La cotisation est calculée trimestriellement. Le montant est arrondi à l'euro le plus proche. Quand le montant se termine par 50 centimes, il est arrondi à l'euro supérieur.

Css art. R742-6art. L130-1, Css art. L133-10

 

La cotisation des titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux est calculée chaque année sur la base du salaire forfaitaire de la 3catégorie.

Css art. R742-24

 

La cotisation des personnes chargées de famille est calculée en retenant :

  • le total des taux de cotisation patronale et ouvrière du régime général pour le risque vieillesse ;
  • une assiette forfaitaire trimestriel égale à 507 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

Css art. D742-3 

 

La cotisation des assurés qui assument les fonctions de tierce personne est calculée sur une assiette forfaitaire mensuelle égale à 169 fois le Smic horaire en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.

Css art. R742-14

Prise en compte pour la retraite

L'assuré qui cotise à l'assurance volontaire au titre de l'assurance vieillesse est censé avoir perçu les salaires correspondant à ses cotisations.

 

Ces salaires sont reportés sur son relevé de carrière. Ils sont pris en compte pour l'étude des droits et le calcul de la retraite. Si l'intéressé a aussi cotisé à l'assurance obligatoire, les salaires d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire sont totalisés.

Circulaire Cnav 2017/01 du 13/01/2017 fiche 4.13

 

Les trimestres d'assurance se décomptent comme les périodes d'assurance obligatoire.

Css art. R742-8, art. R742-16, art. D742-12, art. R742-35
Lettre ministérielle du 27/03/1958

Dans le cadre des accords internationaux (règlements européens, conventions internationales), le cumul de périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire répond à des règles de superposition.

Circulaire ministérielle 93/62 du 13/07/1993 § III 

 

Les cotisations sont versées à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf) qui délivre une attestation de paiement.

 Css art. R742-6, art. R742-15, art. D742-5

 

Les personnes chargées de famille qui résident à l'étranger et celles qui exercent une activité salariée à l'étranger payent leurs cotisations à la caisse des Français de l'étranger qui délivre une attestation de paiement.

Css art. D742-6, art. D742-7art. D742-8

 

A partir de l'année 2014, les indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité) versées au titre de l'assurance volontaire par la caisse des Français de l'étranger ne permettent plus de reporter des trimestres assimilés sur le relevé de carrière.

Cependant, la caisse des Français de l'étranger (CFE) peut cotiser à la place de l'assuré qui ne remplit plus les conditions d’adhésion du fait de son retour en France ou de la rupture de son contrat de travail à l’étranger.

Ils s'agit de personnes assurées volontaires au moment de l’interruption de travail et qui ont perçu de la CFE des indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, invalidité), une pension d’invalidité ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66%.

Les périodes à compter du 01/01/2014 ne sont donc plus des périodes assimilées mais des périodes cotisées. La CFE délivre aux assurés une attestation de versement des cotisations d’assurance volontaire risque vieillesse.

Circulaire Cnav 2015/20 du 10/04/2015
Circulaire Cnav 2016/11 du 10/02/2016

Anciennes dispositions 

Avant 2014 - Périodes assimilées

Les indemnités ( maladie, maternité, maladie professionnelle, accident du travail, invalidité) versées au titre de l'assurance volontaire par la caisse des Français de l'étranger donnaient lieu à report de périodes assimilées à des trimestres d'assurance.

Circulaire Cnav 2015/20 du 10/04/2015

Avant 2002 - Parent chargé de famille

L'assiette forfaitaire trimestrielle était égale au produit du Smic horaire par 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail.

Css art. D742-3
Décret 88/495 du 02/05/1988
Décret 2002/784 du 03/05/2002

Avant le 13/10/2002 - Fonctions de tierce personne

La base forfaitaire mensuelle était égale au Smic multiplié par les 52/12de la durée légale hebdomadaire du travail.

Décret 88/711 du 09/05/1988 art.3

Avant le 01/07/1988 - Assiette forfaitaire

L'assiette forfaitaire trimestrielle était égale à 520 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée.

Décret 75/467 du 11/06/1975

Avant le 09/05/1988 - Assiette forfaitaire

Avant le décret du 09/05/2002, l'assiette forfaitaire mensuelle correspondait à 173,33 fois le Smic horaire.

Décret 80/541 du 04/07/1980 art 6

Avant 1985 - Mères de fa mille

Les mères de famille ou femmes chargées de famille pouvaient adhérer à l'assurance volontaire. A partir du 01/01/1985, cette possibilité a été étendue aux Françaises résidant à l'étranger.

Loi 75/3 du 03/01/1975 art. 10, art. 21
Loi 84/604 du 13/07/1984 art. 1, art. 21

Avant le 13/07/1966 - Chauffeurs de taxi

Les chauffeurs de taxis qui exerçaient leur activité à Paris étaient classés en 2catégorie. Ceux qui exerçaient en province étaient classés en 3catégorie.

Loi 66/509 du 12/07/1966 art. 3
Arrêté du 05/12/1956 art.1
Lettre ministérielle du 09/04/1970

 

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Versements volontaires de cotisations
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Assurance volontaire