Les agents de sécurité sociale sont soumis au secret professionnel.

Circulaire Cnav 2022/15 du 30/06/2022 §1

Les atteintes au principe du secret professionnel sont punies par la loi. La violation du secret professionnel peut aussi faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

Circulaire Cnav 2022/15 du 30/06/2022 §1

Les personnes concernées

Les renseignements confidentiels détenus par les caisses, concernant un assuré social, ne peuvent être communiqués qu'à l'assuré lui-même. La personne qui justifie de son identité peut obtenir la communication des informations personnelles détenues par l'organisme social.

Circulaire Cnav 2022/15 du 30/06/2022 §2.1

Outre à l'assuré lui-même, la communication des informations relevant du secret professionnel est réservée :

• à son représentant légal dûment habilité (tuteur, curateur, exécuteur testamentaire) ;
• à la personne munie d’une procuration, sur laquelle figurent les renseignements suivants :
• les nom et prénom et adresse et signature de l’assuré et du mandataire ;
• la date de naissance et/ou le numéro d'identification au registre (NIR), et/ou numéro de prestataire de l'assuré ;
• l'étendue des pouvoirs spéciaux donnés au mandataire, dans quel cadre le représentant intervient (par exemple : attribution d’une retraite de réversion) ;
• à l'avocat de l'assuré ;
• aux autres intervenants dans le cadre des dérogations expressément prévues par les textes.

Le mandataire doit joindre la photocopie de sa pièce d'identité et celle de l'assuré à la procuration.

Circulaire Cnav 2022/15 du 30/06/2022 §2.1, §3

La qualité et l'identité de l'intervenant doit être clairement établie quelle que soit la nature de l'intervention. En cas de doute, aucune information ne doit être communiquée.
La qualité de l'intervenant ne suffit pas pour lever le secret professionnel. L'intervenant doit préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit sa demande et la finalité de celle-ci doit être compatible avec son rôle.

La finalité de la demande doit apparaître clairement. En cas de doute, l'intervenant doit préciser sa demande.

La finalité peut être prévue par les textes.

Circulaire Cnav 2022/15 du 30/06/2022 §2.2.1, §2.2.2, §2.2.3

Seules les données strictement nécessaires à la finalité de la demande peuvent être communiquées.

La communication des informations doit faire l'objet de mesures informatiques de protection suffisante.

Circulaire Cnav 2022/15 du 30/06/2022 §2.2.4, §2.2.5

Les informations concernées

Les informations concernées par le secret professionnel sont :

• le NIR ;
• la nationalité  ;
• l'état civil ;
• les coordonnées de contact (adresse, courriel) ;
• la situation familiale ;
• le relevé de carrière ;
• la nature et le montant des prestations ;
• l'identification des employeurs ;
• les ressources et le patrimoine ;
• l'état de santé ;
• les renseignements relatifs au compte bancaire.

Dans le cadre du règlement européen sur la protection des données (RGPD), l'assuré peut obtenir communication d'informations sur :

• les finalités d'utilisation de ses données ;
• les destinataires qui peuvent accéder à ses données ;
• la durée de conservation de ses données ou les critères qui déterminent cette durée ;
• l'existence de ses droits sur ses données à caractère personnel ;
• toute information relative à la source de ses données si elles n'ont pas été collectées directement auprès de lui ;
• l'existence d'une prise de décision automatisée ;
• le transfert de ses données vers un pays tiers non-membre de l'Union européenne ou vers une organisation internationale et les garanties de protection de données mises en œuvre.

Circulaire Cnav 2022/15 du 30/06/2022 §2.1.1