Evaluation des ressources

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources du demandeur ou du ménage sont retenues.

Décret 2004/857 du 24/08/2004 art.3

Css art. R161-20, art.R353-1

Lettre ministérielle du 03/08/1955

 

Les ressources sont retenues sous la forme d'un montant mensuel moyen.

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 22

 

Les monnaies étrangères sont converties au taux en vigueur au 1er jour du trimestre civil qui comprend le point de départ de la retraite de réversion :

Lettre Cnav du 21/12/1977

 

Les revenus professionnels, les avantages en nature, les avantages viagers et les biens sont évalués selon leur nature respective. Toutes les autres ressources sont retenues pour leur montant réel.

Css art. R815-22, art. R815-30

Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964

Revenus professionnels

Les revenus professionnels issus des salaires et gains assimilés à des salaires sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations d'assurances sociales. Le montant du salaire soumis à cotisations est pris en compte.

 

Les autres revenus professionnels sont appréciés comme en matière fiscale. Les exonérations, abattements et décotes et toute réduction ne correspondant pas à une charge réelle ne sont pas déduites.

Css art. R815-22, art. R815-24

Lettre ministérielle du 07/07/1966 

 

Pour un détenu qui exerce une activité salariée, la totalité du salaire soumis à cotisations est retenue.

Lettre Cnav du 06/05/2003

 

Le revenu des terres exploitées est considéré comme un revenu professionnel, quel que soit le revenu cadastral.

Décret 77/166 du 16/02/1977

 

Le demandeur âgé d'au moins 55 ans bénéficie d'un abattement de 30 % sur ses revenus d'activité professionnelle perçus à compter de son 55e anniversaire.

Css art.R353-1

Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 7

Avantages en nature

Un avantage en nature est retenu s'il est perçu en échange d'un travail ou d'un service. Il est évalué (logement et repas) forfaitairement selon les règles retenues pour le calcul des cotisations du régime général.

Le demandeur âgé d'au moins 55 ans bénéficie d'un abattement de 30 % sur les avantages en nature perçus à compter de son 55e anniversaire.

Css art.R353-1, Css art. R815-23

Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 7

 

Quand un avantage en nature peut être remplacé par une indemnité compensatrice, le montant de cette indemnité est pris en compte.

Lettre ministérielle du 13/04/1984

 

Le montant des autres avantages en nature est déterminé d'après leur valeur réelle.

Circulaire Cnav 84/88 du 12/07/1988

 

Le montant des avantages en nature (nourriture et logement) est évalué forfaitairement pour les personnes hospitalisées gratuitement à titre privé.

Circulaire Fnoss A 146 Ter/264 du 26/09/1956 § III b

 

Une personne nourrie et logée par une institution en échange de sa retraite ne bénéficie pas d'avantage en nature. (ex: institution religieuse).

Lettre Cnav du 16/04/1997

Avantages viagers

Les avantages viagers et les créances alimentaires qui sont dus à l'intéressé sont retenus, même s'il n'en dispose pas effectivement.

Css art. R815-22 

Circulaire Cnav 73/89 du 20/07/1989

Lettre ministérielle du 20/08/1985

Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964
Circulaire Cnav 2018/20 du 22/08/2018 

Le montant retenu est le montant brut de l'avantage viager (avant cotisations).

Lettre ministérielle du 03/08/1959

 

La fraction payée au titre de la retraite progressive (et non la retraite complète) est retenue. La retraite de réversion est recalculée :

  • à chaque modification de la fraction de retraite progressive ;
  • lors de l'attribution de la retraite définitive.

Circulaire ministérielle du 26/09/2006 § 34
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 7

 

La retraite de réversion du régime spécial (fraction calculée selon les règles du régime général ou pension statutaire) est retenue.

Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006

 

Le montant entier de la prestation est retenu même si la prestation est payée à un tiers ou saisie au profit d'un créancier.

Lettre ministérielle du 29/10/1962

Lettre ministérielle du 27/02/1963

  

Lors de l'attribution, si les ressources sont examinées sur une période de référence de 12 mois, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur au point de départ de la retraite de réversion.

Diffusion des instructions ministérielles 2013/1 du 27/03/2013

 

Les données collectées par échanges inter-régimes de retraite (EIRR) permettent de vérifier l'existence et le montant des avantages viagers. Le montant issu de l'EIRR est retenu en priorité sur la déclaration de l'intéressé, sauf si le montant déclaré dépasse le salaire plafond.

Circulaire Cnav 2014/39 du 12/06/2014 § 2, § 4

Biens mobiliers et immobiliers

Les biens mobiliers et immobiliers du demandeur sont censés lui procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Css art. R815-25
Lettre ministérielle du 06/10/1977

526
Cour de cassation du 18/05/1977

 

Toute somme qui a le caractère d'un capital entre dans le patrimoine. Elle est censée produire un revenu de 3 % de son montant (indemnité de départ des commerçants, capital d'une vente en viager, prix de vente d'un bien y compris les créances...)

Réponse question écrite du 31/01/1983
Décret 82/307 du 02/04/1982

Circulaire Fnoss A/146 ter du 26/09/1956

 

Cour de cassation du 23/01/1974 

 

Le bien d'un commerçant ou artisan est censé lui procurer un revenu fictif égal à 3 % :

  • de la valeur du fonds ;
  • et de la valeur des murs, s'il en est propriétaire.

Si le commerçant a mis son commerce en gérance, le revenu procuré par la mise en gérance est également retenu comme bénéfice industriel et commercial.

Circulaire Cnav 102/84 du 17/09/1984

Lettre Cnav du 21/05/1997

 

Si le bien est en indivis ou en copropriété, seule la valeur de la part de propriété appartenant à l'intéressé est retenue.

 

Si l'intéressé est usufruitier ou nu-propriétaire, sa part d'usufruit ou de nue-propriété est censée procurer un revenu fictif annuel égal à 3 %. Elle est estimée d'après la valeur totale du bien à la date de la demande et dépend de l'âge de l'usufruitier à cette date.

 

Les parts d'usufruit et de nue-propriété sont définies à l'article 669 du code général des impôts

Css art. R815-28 ancien

Circulaire ministérielle du 27/07/1956

Donation

Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :

  • 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
  • 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.

Un bien donné à une autre personne, dans les 10 ans avant la demande, est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de la valeur vénale à la date de la demande. Ce taux correspond au tarif de la Caisse Nationale de Prévoyance pour les rentes viagères immédiates "viager rendement".

 

La donation d'un bien à un descendant après l'attribution de la retraite de réversion ne modifie pas le revenu fictif.

Mais si ce bien évalué à 3 % est donné à une autre personne qu'un descendant, il est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 11,797 % de sa valeur vénale :

  • à la date initiale d'évaluation des revenus fictifs ;
  • à la date de la donation pour un bien acquis après l'attribution de la retraite de réversion.

Lettre Fnoss du 04/08/1964

Circulaire Cnav 31/85 du 14/03/1985

Lettre Cnav du 14/06/1973

992
Retraite de réversion
1161
Ressources