Condition de ressources

Condition de ressources

L'attribution et le service de la retraite de réversion attribuée à partir du 01/07/2004 sont soumis à une condition de ressources.

Décret 2004/857 du 24/08/2004

 

Les ressources du demandeur ou du couple ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Le plafond "couple" s'applique aux couples mariés, aux partenaires pacsés et aux concubins.

Css art. L353-1, art D353-1-1
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 141

 

Le demandeur doit produire son avis d'imposition sur le revenu. S'il n'a pas ce document, la caisse peut attribuer la retraite de réversion dans l'attente de la réception du justificatif fiscal.

Circulaire Cnav 2010/58 du 30/06/2010 § 1

 

Les ressources sont examinées à partir des déclarations de l'assuré. Il n'y a pas lieu de l'interroger sauf en cas de déclaration incomplète ou d'éléments incohérents.

Circulaire Cnav 2015/60 du 30/11/2015

Période de référence

Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.

Décret 2004/857 du 24/08/2004 art. 3
Css art.R353-1

 

Si le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande, les ressources peuvent être examinées sur la période des 3 mois ou 12 mois qui précèdent cette demande.

Lettre Cnav du 04/03/1986
Lettre ministérielle du 29/03/1965
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 143

 

Si la situation familiale change au cours de la période de référence, les ressources sont celles comprises entre la date du changement de situation et le point de départ (ou la date de demande) de la retraite de réversion. Ces ressources sont ensuite transposées sur la période de référence entière, en considérant tous les mois de 30 jours.

Circulaire ministérielle 64/SS du 22/06/1964 § 17
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 146
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 14

Modification des ressources

Retraite de réversion attribuée à partir du 01/07/2004

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion attribuée à partir du 01/07/2004 est révisée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Les ressources sont examinées sur les 3 mois qui précèdent cette date de révision.

Css art. R353-1-1
Circulaire Cnav 2010/58 du 30/06/2010 § 21

 

S'il s'agit de l'attribution ou la modification d'un avantage viager, la retraite de réversion est révisée pour tenir compte du nouveau montant à compter du 1er jour du mois qui suit l'attribution ou la modification de cet avantage.

Circulaire Cnav 2010/58 du 30/06/2010 § 22, § 23
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 3

 

Le remariage du bénéficiaire entraîne la révision de la retraite de réversion pour tenir compte des ressources du nouveau ménage.

Circulaire ministérielle du 05/08/1946 chap.VII §B
Réponse question écrite du 22/09/1997

 

Si la retraite de réversion a été calculée compte tenu des dispositions applicables avant le 01/07/2004, elle est révisée dans les situations suivantes :

  • attribution d'un avantage personnel de retraite ou d'invalidité à partir du 01/07/2004 ;
  • révision de la retraite de l'assuré décédé. Si le montant après révision est inférieur, le montant servi est maintenu ;
  • demande expresse du titulaire. Si le montant après révision est inférieur, le montant servi est maintenu.

Lettre ministérielle du 22/03/2005

Retraite de réversion attribuée avant le 01/07/2004

La retraite de réversion attribuée avant le 01/07/2004 est révisée compte tenu des règles de ressources, si le titulaire obtient à partir de cette date :

  • un nouvel avantage personnel de retraite ou d'invalidité ;
  • la substitution de sa pension d'invalidité en retraite d'inaptitude au travail ; seul le montant de la retraite d'inaptitude est retenu.

Dans tous les autres cas, la retraite de réversion attribuée avant le 01/07/2004 continue d'être servie selon les règles applicables avant cette date. Les règles de cumul s'appliquent.

Lettre ministérielle du 22/03/2005
Circulaire Cnav 2006/6 du 13/01/2006 § 4

Date de la dernière révision

La retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n'est plus révisable :

  • soit 3 mois après le point de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
  • soit à compter du 1er jour du mois qui suit l'âge légal de la retraite du demandeur, s'il n'a pas droit à des retraites personnelles.

A partir de cette date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale n'est pris en compte.

Css art. R353-1-1
Circulaire Cnav 2010/58 du 30/06/2010 § 24
Circulaire Cnav 2011/69 du 07/10/2011 § 1
Circulaire Cnav 2012/25 du 08/03/2012 § 4

 

En cas de retraite progressive, seule la date d'attribution de la retraite définitive est retenue pour déterminer la date de dernière révision de la retraite de réversion.

Circulaire ministérielle du 26/09/2006 § 34
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 7.1

Contrôle des ressources

L'organisme débiteur contrôle les ressources de l'intéressé :

  • à 55 ans ;
  • à l'âge légal de départ à la retraite ;
  • à l'âge d'obtention du taux plein augmenté de 3 mois.

Circulaire Cnav 2012/25 du 08/03/2012 § 4

 

Le titulaire doit produire le dernier avis d'imposition ou de non-imposition à chaque contrôle. A défaut, le service de la retraite de réversion est suspendu. A réception de l'avis d'imposition, le service de la retraite de réversion est rétabli à la date de suspension.

Circulaire Cnav 2007/35 du 30/4/2007
Circulaire Cnav 2010/58 du 30/6/2010 § 3

Anciennes dispositions

Avant le 30/06/2010 - Modification des ressources

La révision prenait effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la modification des ressources était constatée.

Css art.R353-1-1
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 32

 

La retraite de réversion n'était plus révisable :

  • soit 3 mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du demandeur ;
  • soit à compter du 1er jour du mois suivant son 60anniversaire, s'il n'a pas droit à des retraites personnelles.

Suite à l'attribution du dernier avantage personnel, la révision de la retraite de réversion prenait effet le 1er jour du mois après la date du constat, sauf si cette date de constat se situait après la date de dernière révision.

Css art.R353-1-1
Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 6

Avant le 01/07/2004 - Conditions de ressources

A l'exception des ressources expressément exclues, toutes les ressources personnelles du demandeur étaient retenues. Elles étaient évaluées comme en matière d'allocation supplémentaire.

Css art.R353-1art. R815-25art. R815-26, art. R815-27, art. R815-28
Lettre ministérielle du 03/08/1955
Lettre ministérielle du 06/10/1977

 

Les avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité du demandeur n'étaient pas retenus dans les ressources pour l'attribution de la retraite de réversion. Ils se cumulaient avec la retraite de réversion dans une certaine limite.

Les avantages de réversion acquis du chef du conjoint décédé étaient exclus des ressources.

Css art. L353-1, R353-1, art. R161-20
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 234

 

Les avantages temporaires de retraite d'enseignant privé Retrep ou Regrept et l'allocation de retour à l'activité (Ara) étaient retenus dans les ressources et non pour les règles de cumul entres avantages personnels et de réversion.

Diffusion des instructions ministérielles 2001/3 du 13/04/2001
Circulaire Cnav 2001/88 du 21/12/2001

Avant le 01/07/2004 - Période de référence

Les ressources retenues étaient celles des 3 mois civils précédant la date de la demande. Si ces ressources dépassaient le plafond autorisé, les ressources retenues étaient celles des 12 mois civils précédant la date de la demande.

Si la condition de ressources n'était pas remplie à la date de la demande, elle était examinée à la date du décès. Les ressources retenues étaient celles des 3 mois civils précédant le décès. Si les ressources de ces 3 mois dépassaient le plafond autorisé, les ressources retenues étaient celles des 12 mois civils précédant le décès.

Css art. R353-1

 

Si les ressources examinées à la date de la demande et à la date du décès dépassaient le plafond autorisé, la demande était rejetée.

Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 233

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Retraite de réversion
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Ressources