Demande et point de départ

Dépôt de la demande

La demande doit être faite au moyen de l'imprimé réglementaire de demande de retraite de réversion.

Pour être recevable la demande de retraite déposée ou adressée à la caisse de retraite doit être signée par le demandeur ou son représentant légal.

Si le demandeur ne sait pas ou ne peut pas signer, l'endroit prévu pour la signature doit comporter la mention " ne sait pas signer ou ne peut pas signer " suivie de la signature de 2 témoins qui doivent écrire lisiblement leurs nom et adresse.
La demande peut être signée par un tiers si le demandeur est sous tutelle. Le jugement de tutelle doit être joint à la demande.
A titre exceptionnel, la demande peut être signée par un mandataire si le demandeur, atteint d'une incapacité, a donné pouvoir à un mandataire par acte notarié. L'acte notarié constatant la procuration doit être joint.
La demande peut aussi être signée par un directeur d'hôpital psychiatrique. Il doit indiquer sa qualité et son identité.

Circulaire Cnav 2006/22 du 13/03/2006 § 12


Une demande formulée sur l'imprimé réglementaire disponible sur le site internet de l'Assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr) est recevable, sous certaines conditions.

Circulaire Cnav 2001/72 rectificative du 18/01/2002
Circulaire Cnav 2006/22 du 13/03/2006 § 134


L'assuré a aussi la possibilité d'utiliser le service en ligne "Demander sa retraite en ligne" et de transmettre les justificatifs par voie dématérialisée. La demande de retraite en ligne se fait à partir de l’espace personnel de l'intéressé sur le site Internet de l'Assurance retraite (www.lassuranceretraite.fr). L’enregistrement de cette demande vaut signature de la demande de retraite.

Ce service de retraite en ligne concerne :

  • la retraite de réversion conjoint base salarié ;
  • la retraite de réversion conjoint base et complémentaire travailleur indépendant.

 

La demande de retraite de réversion doit être accompagnée de la copie de l'acte de naissance de l'assuré. Cet acte de naissance doit comporter les mentions marginales.

S'il existe plusieurs ayants droit, la caisse demande un extrait de l'acte de mariage à la mairie de chaque mariage. Au reçu, la caisse demande un extrait d'acte de naissance des ex-conjoints à chaque mairie de naissance.

Css art. R354-1
Circulaire Cnav 36/98 du 04/06/1998
Circulaire Cnav 48/79 du 25/05/1979 § 131, § 1323

 

Pour l'assuré français né dans un pays qui n'appose pas de mentions en marge des actes de naissance, la copie de son acte de naissance est remplacée par :

  • une attestation tenant lieu d'acte de naissance, établie par le Ministère des affaires étrangères ;
  • et une déclaration sur l'honneur remplie par le demandeur, établissant la situation matrimoniale de son conjoint au moment du décès.

Circulaire Cnav 117/88 du 13/10/1988
Circulaire Cnav 22/89 du 20/02/1989

Demande unique de retraite - Régime général, salariés agricoles, ex - régime social des indépendants, régime des cultes

Si l'assuré a été affilié à plusieurs des régimes suivants :

  • régime général des salariés;
  • régime des salariés agricoles ;
  • régime des non-salariés agricoles ;
  • régime des commerçants ;
  • régime des artisans ;
  • régime des cultes ;

la demande doit être faite au moyen de l'imprimé unique de demande de retraite de réversion, commun à tous ces régimes. La date de dépôt de la demande à l'un de ces régimes est retenue pour fixer le point de départ de la retraite de réversion.

Css art. R173-4-1
Circulaire Cnav 36/98 du 04/06/1998
Circulaire Cnav 2013/39 du 27/08/2013

Les régimes des professions libérales ne sont pas visés par le dispositif de demande unique de retraite de réversion. Toutefois :

  • la copie de la demande de retraite d'une caisse de professions libérales (sauf avocats) est recevable par une caisse visée par la demande unique ;
  • la copie de la demande unique de retraite de réversion est recevable par l'Ircec ou une caisse de professions libérales (sauf avocats).

Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 4321
Circulaire Cnav 2008/42 du 25/07/2008 § 32

Liquidation unique - Régime général, régime des salariés agricole, ex - régime social des indépendants

Dans le cadre de la liquidation unique de la retraite, l'assuré qui demande sa retraite à l'un des régimes visés est censé avoir demandé sa retraite aux autres régimes. L’enregistrement de la demande de retraite déclenche l’envoi d’un signalement informatique aux régimes concernés pour vérification et validation de leurs éléments de carrière. Le répertoire des demandes (RDD) commun aux régimes concernés par la retraite unique contient les données qui permettent de tracer la demande.

Le régime qui reçoit la demande l’enregistre et informe les autres régimes visés par la retraite unique. Si ce régime n’est pas compétent pour traiter cette demande, il transfère le dossier au régime compétent.

Si l’assuré peut bénéficier du régime local d'Alsace-Moselle, la demande de retraite doit être transférée à la caisse locale du régime compétent . Carsat d’Alsace-Moselle ou MSA Alsace ou MSA Lorraine, sécurité sociale des indépendants Alsace ou sécurité sociale des indépendants Lorraine.

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017

Garantie de versement

Le paiement de la retraite de réversion du régime général est garanti dans un délai déterminé après le dépôt du dossier complet. Le dossier complet comprend :

  • la demande de retraite de réversion établie au moyen de l'imprimé réglementaire ;
  • la déclaration de ressources ;
  • les justificatifs (situation familiale, nationalité, enfants ...).

Circulaire Cnav 2016/40 du 01/09/2016

Point de départ

Le demandeur choisit le point de départ de sa retraite de réversion. Ce point de départ est obligatoirement le 1er jour d'un mois, et au plus tôt le jour de sa demande. Le point de départ ne peut pas se situer avant la date à laquelle le demandeur remplit la condition d'âge.

Si l'assuré n'a pas indiqué de point de départ sur sa demande, la caisse de retraite l'invite à choisir une date et l'informe qu'à défaut le point de départ sera fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit sa demande.

Si la demande est déposée dans le délai d'1 an après le décès (ou la période de 12 mois qui suit la disparition), le point de départ peut être fixé au plus tôt le 1er jour du mois qui suit le décès (ou la disparition). La caisse de retraite doit informer l'intéressé de cette possibilité.

Css art. R353-7
Circulaire Cnav 2009/11 du 09/02/2009 § 2
Lettre Cnav du 05/08/2010

Le demandeur né le 1er jour d'un mois satisfait à la condition d'âge dès le jour de son anniversaire.

Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974

La date retenue pour le décès est le 1er janvier quand seule l'année du décès de l'assuré est connue.

Circulaire Cnav 2006/13 du 07/02/2006 § 3

Date de la demande

La date de la demande est la date de réception de la demande réglementaire.

Décret 72/788 du 28/08/1972 art.8

Depuis le 01/01/2020, la gestion des prestations constitutives du minimum vieillesse, dont l'allocation spéciale, est transférée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).

Avant cette date, l'allocation spéciale était gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La date de dépôt de la demande d'allocation spéciale à la CDC était retenue pour fixer le point de départ de la retraite de réversion.

Décret 2019/1084 du 24/10/2019
Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 § 3221

 

La date de la demande de rachat de cotisations ou de validation de carrière est retenue pour fixer le point de départ de la retraite de réversion, si la demande est formulée dans les 6 mois qui suivent la date de notification d'admission au rachat de cotisations ou à la validation.

Css art. R351-37-9
Circulaire ministérielle 95/SS du 31/12/1992 § VIII
Circulaire Cnav 2012/80 du 14/12/2012 § 51

Suite à la loi 2013/404 du 17/05/2013 relative au mariage entre personnes de même sexe, les droits du conjoint survivant prennent effet au plus tôt le 01/06/2013.

Conjoints d'enseignants affiliés au Retrep ou au Regrept

Le point de départ de la retraite de réversion est fixé le 1er jour du mois qui suit la cessation de paiement de l'avantage temporaire par l'Association de prévoyance collective (APC), si la demande réglementaire est reçue dans les 3 mois qui suivent l'envoi de l'imprimé réglementaire. La date de dépôt de la demande d'avantage temporaire est retenue si la demande est déposée dans les 3 mois à partir de la date du rejet notifié par l'APC.

Circulaire Cnav 62/87 du 10/06/1987
Circulaire Cnav 36/87 du 06/03/1987 et rectificative du 17/03/1987

L'APC sert des avantages temporaires aux enseignants affiliés aux régimes de retraite :

  • des enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat (Retrep) ;
  • des enseignants titularisés dans le public suite à l'intégration dans l'enseignement public des établissements privés sous contrat dans lesquels ils exerçaient leur fonction (Regrept).

Ces avantages de retraite peuvent faire l'objet d'une réversion aux conjoints ou ex-conjoints divorcés non remariés. Les avantages temporaires de réversion sont payés jusqu'à la fin du mois qui comprend le 55e anniversaire.

Circulaire Cnav 36/87 du 06/03/1987 et rectificative du 17/03/1987
Circulaire Cnav 2015/29 du 05/05/201

Anciennes dispositions

Avant le 01/01/2009

Le point de départ de la retraite de réversion ne peut pas se situer avant le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle la condition d'âge est satisfaite. Il est fixé le 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition, si la demande est déposée dans le délai d'1 an après le décès ou la disparition. Passé ce délai, le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit la date de la demande.

Css art. R353-7
Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 1221

Avant 01/06/1998

Le conjoint survivant devait déposer une demande à chaque régime, signaler l'affiliation de l'assuré décédé aux autres régimes, et donner son accord pour l'attribution simultanée.

La date de dépôt d'une demande à ces régimes était retenue pour fixer le point de départ, si le conjoint survivant signalait l'affiliation de l'assuré décédé au régime général, et souhaitait l'attribution simultanée de ses droits.

Circulaire Cnav 98/91 du 13/12/1991
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 51

Avant le 01/12/1986

Le point de départ de la retraite de réversion était fixé au lendemain du décès ou de la disparition si la demande était déposée dans le délai d'1 an après le décès ou la disparition.

Css art. R353-7
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 263

992
Retraite de réversion
1253
Demande et point de départ