Taux plein à 65 ans

Depuis le 01/07/2011, la retraite peut être attribuée au taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, dès l'âge de 65 ans aux assurés qui remplissent certaines conditions. 

Assuré né avant le 01/07/1951

L'âge du taux plein est fixé à 65 ans pour l'assuré né avant le 01/07/1951.

Circulaire Cnav 2014/64 du 23/12/2014 § 1 et 4
Circulaire Cnav 2011/40 du 26/05/2011
Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 3 

Assuré qui a eu ou élevé 3 enfants

Bénéficiaires

Les assurés nés du 01/07/1951 au 31/12/1955 ont droit à la retraite à taux plein à 65 ans, s'ils remplissent ces 3 conditions :

  • avoir eu ou élevé au moins 3 enfants ;
  • avoir cessé ou diminué leur activité professionnelle pour élever au moins un de ces enfants ;
  • justifier d’une certaine durée d'activité professionnelle avant la cessation ou la diminution de leur activité.

Circulaire Cnav 2014/64 du 23/12/2014 § 1 et 2

Activité préalable

L'assuré doit justifier de son activité professionnelle préalable : il doit totaliser 8 trimestres avant la naissance ou l'adoption de l'enfant. La période de référence commence l'année de la 1re activité qui valide 1 trimestre et finit le dernier jour du trimestre civil avant la naissance ou l’adoption.

 

Les périodes prises en compte sont les périodes des régimes de base obligatoires français : 

  • périodes de cotisations obligatoires ou volontaires à charge de l’assuré ;
  • rachats de cotisations effectués pour le taux et la durée d'assurance ;
  • rachats de cotisations demandés avant 2011 ;
  • cotisations arriérées.

Les périodes d'assurance validées dans le cadre des règlements européens, attestées au titre d'une activité professionnelle par l'institution compétente sont prises en compte. Les périodes de résidence et les périodes assimilées sont exclues.

Circulaire Cnav 2014/64 du 23/12/2014 § 22 et 53 

Cessation ou diminution d'activité

Pour remplir la condition de la cessation ou diminution d’activité, l'assuré doit totaliser : 

  • 8 trimestres au titre des 2 années civiles qui précèdent la naissance ou l’adoption de l’enfant ;
  • et au maximum 8 trimestres pour l’année de naissance ou d’adoption et les 2 années civiles suivantes. Si l’enfant est né au second semestre, les 8 trimestres maximum doivent être validés au titre des 3 années civiles qui suivent la naissance ou l’adoption.

Circulaire Cnav 2014/64 du 23/12/2014 § 223 

Périodes retenues

Pour décompter les 8 trimestres avant la naissance ou l'adoption, les périodes retenues sont les périodes des régimes de base obligatoires français : 

  • périodes de cotisations obligatoires ou volontaires à charge de l'assuré ;
  • versements pour la retraite et rachats de cotisations effectués pour le taux et la durée d’assurance ;
  • rachats de cotisations demandés avant 2011 ;
  • cotisations arriérées ;
  • périodes assimilées sauf les périodes d’invalidité et accident du travail, service national et détention provisoire ;
  • congés de formation.

Les périodes d'assurance validées dans le cadre des règlements européens, attestées au titre d'une activité professionnelle par l'institution compétente sont prises en compte. Les périodes assimilées sont retenues dans les mêmes conditions. Les périodes de résidence sont exclues.

Circulaire Cnav 2014/64 du 23/12/2014 § 23§ 54 

 

Pour décompter les 8 trimestres maximum, les périodes retenues sont les périodes des régimes de base obligatoires français :

  • périodes de cotisations obligatoires ou volontaires à charge de l’assuré ;
  • versements pour la retraite et rachats de cotisations effectués pour le taux et la durée d'assurance ;
  • rachats de cotisations demandés avant 2011 ;
  • cotisations arriérées ;
  • périodes assimilées sauf les périodes d’invalidité, accident du travail ;
  • congés de formation.

Les périodes d'assurance validées dans le cadre des règlements européens, attestées au titre d'une activité professionnelle par l'institution compétente sont prises en compte. Les périodes assimilées sont retenues dans les mêmes conditions. Les périodes de résidence sont exclues.

Circulaire Cnav 2014/64 du 23/12/2014 § 23§ 54§ 522, § 55

Assuré qui a aidé une personne handicapée

Bénéficiaires

L'assuré qui a interrompu son activité pendant au moins 30 mois consécutifs en qualité d'aidant familial ou de tierce personne, pour aider une personne handicapée à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie, a droit à sa retraite au taux maximum de 50 % à 65 ans.

Il doit déclarer avoir assisté la personne handicapée sans aucun lien de subordination. La déclaration doit préciser l'identité de la personne handicapée aidée ainsi que la période au cours de laquelle il lui a apporté son aide.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016
Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 13

Aidant familial

L'assuré doit avoir un lien familial avec la personne handicapée et produire une pièce d'état-civil qui le prouve. Il peut être :

  • son conjoint ;
  • son concubin ;
  • son partenaire pacsé ;
  • un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré.

Dans un couple, l'aidant peut aussi être un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de l'autre membre du couple.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 12

 

La personne handicapée doit bénéficier des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'aidant doit produire le justificatif correspondant. Une déclaration sur l'honneur sans le justificatif n'est pas suffisante.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 13

 

La personne handicapée ne doit pas avoir employé l'aidant familial en tant que salarié mais elle peut utiliser ces aides pour le dédommager.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 1

 

L'aide peut être apportée au domicile de la personne handicapée ou de l'aidant familial. Il n'est pas exigé que l'aide soit apportée de façon permanente.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 11

Tierce personne

L'activité de tierce personne doit être exercée au domicile de la personne handicapée.

Il n'est pas nécessaire que la tierce personne et la personne handicapée aient un lien de parenté.

La personne handicapée doit bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). La tierce personne doit produire le justificatif correspondant. Une déclaration sur l'honneur sans le justificatif n'est pas suffisante.

La personne handicapée utilise son allocation pour dédommager la tierce personne mais elle ne doit pas employer cette personne en qualité de salarié.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 12 

Interruption d'activité

L'assuré doit justifier avoir cessé totalement son activité professionnelle pour venir en aide à la personne handicapée.

 

L'interruption d'activité doit être d'au moins 30 mois civils consécutifs. Elle doit être permanente : tout mois civil qui comporte une reprise d'activité est négligé.

Le mois du début et de la fin de l'aide pris en compte quel que soit le nombre de jours effectifs de l'aide.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 2

 

Pour justifier l'activité préalable, un salaire ou un revenu soumis à cotisations reporté sur le relevé de carrière l'année civile qui précède ou qui comprend le début de l'interruption est suffisante.

 

L'interruption d'activité est justifiée dès lors que le relevé de carrière ne comporte aucun report résultant d'une activité professionnelle pour la période considérée.

Si des reports issus d'un autre régime figurent au relevé de carrière, la caisse s'assure de la réalité de la cessation d'activité au régime concerné.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 242

 

La cessation d'activité peut être prouvée par la production d'une attestation patronale qui précise la durée du congé ou par tout autre document (certificat ou contrat de travail, etc.) qui justifie de la cessation d'activité chez un employeur puis de la reprise d'activité chez un autre employeur.

 

Si l'activité interrompue relève d'un autre régime que le régime général, l'assuré doit produire des justificatifs de cette interruption. La caisse interroge le régime dont relève l'activité :

  • si les des trimestres "autres régimes" figurent au relevé de carrière pendant la période d'interruption ;
  • ou si l'assuré ne peut pas produire de justificatif.

Si l'activité relève du régime des non salariés agricoles, un justificatif de réduction d'activité est suffisant.

Circulaire Cnav 2016/48 du 14/11/2016 § 24

Parent aidant son enfant handicapé

L'assuré qui a apporté une aide effective pendant au moins 30 mois, à son enfant bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH), a droit à sa retraite au taux maximum de 50 % à 65 ans. Chacun des 2 parents peut bénéficier du dispositif.

 

L'assuré doit déclarer avoir apporté une aide effective à son enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou en tant que salarié. Sa déclaration doit préciser :

  • l’identité de l’enfant handicapé ;
  • la période au cours de laquelle l'aide a été apportée ;
  • l'absence de salariat pour l'aide apportée en tant qu'aidant familial.

Il doit justifier sa filiation avec l'enfant handicapé.

Circulaire Cnav 2016/47 du 14/11/2016 § 1

 

L'enfant handicapé doit bénéficier des aides humaines de la PCH. L'assuré doit produire le justificatif correspondant. Une déclaration sur l'honneur sans justificatif n'est pas suffisante.

Circulaire Cnav 2016/47 du 14/11/2016 § 12

 

L’aide peut être apportée au domicile du parent où à celui de l’enfant, en cas de résidence séparée.

L'aidant familial ne doit pas avoir de lien de subordination (pas de contrat de travail) avec son enfant handicapé. Il peut exercer une activité professionnelle.

L'aide en qualité de salarié concerne seulement l’enfant majeur (ou mineur émancipé) dont l'état nécessite une présence constante ou quasi constante pour les soins et gestes de la vie quotidienne.

Circulaire Cnav 2016/47 du 14/11/2016 § 11, § 22

 

La période d'aide doit être au moins de 30 mois civils. Le mois du début et de la fin de l'aide sont retenus quel que soit le nombre de jours effectifs de l'aide.

Les 30 mois doivent être consécutifs. La période de prise en charge ne doit pas être interrompue sauf en cas d’hospitalisation ou d’hébergement de l’enfant handicapé en établissement. Le décompte des mois s'arrête alors au 1er jour du mois civil qui suit le début de l’hospitalisation ou de l’hébergement. Il reprend le 1er jour du mois civil qui comprend la fin de l’hospitalisation ou de l’hébergement.

Circulaire Cnav 2016/47 du 14/11/2016 § 2

Titulaire de l'allocation des travailleurs de l'amiante

Le titulaire de l'allocation des travailleurs de l'amiante, qui ne totalise pas la durée d'assurance exigée, a droit à sa retraite à taux plein au plus tard à 65 ans.

Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 3

Trimestre de majoration d'assurance pour enfant handicapé

L'assuré qui bénéficie d'1 trimestre de majoration d'assurance pour enfant handicapé a droit à sa retraite à taux plein à 65 ans.

Circulaire Cnav 2011/40 du 26/05/2011

991
Retraite personnelle
1320
Taux de la retraite