Taux plein pour handicap

Retraite à taux plein pour l'assuré handicapé

L'assuré qui justifie d’un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % peut obtenir dès l'âge légal, sa retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, quelle que soit sa durée d’assurance.

 

Cette disposition s'applique à la retraite attribuée à partir du 01/01/2015. Elle s'ajoute aux dispositifs déjà en vigueur pour les assurés handicapés, soit :

  • la retraite pour inaptitude au travail ;
  • la retraite substituée à la pension d’invalidité ;
  • la retraite pour incapacité permanente.

Circulaire Cnav 2015/10 du 16/02/2015

Justificatifs

L'intéressé doit produire un justificatif d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. La décision de rejet administratif est valable dès lors que l'incapacité au taux de 50 % est reconnue.

Les justificatifs sont les décisions :

  • de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ;
  • de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
  • des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
  • des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation.

La notification d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionne la période de validité de la décision. Cette durée de validité est de 1 à 5 ans. Elle est de 1 à 2 ans pour les décisions d'attribution à compter du 01/09/2011 avec un taux d’incapacité inférieur à 80 %. Ces périodes sont renouvelables.

 

Les justificatifs doivent être en cours de validité au point de départ de la retraite. S'il s'agit d'un rejet administratif, la date de la décision doit se situer au maximum 1 an avant le point de départ de la retraite.

Circulaire Cnav 2015/10 du 16/02/2015

991
Retraite personnelle
1320
Taux de la retraite