Surcote
Exposés

Conditions d'ouverture du droit à surcote

L'assuré qui a dépassé l'âge légal de départ à la retraite et réunit la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, c'est-à-dire pour le taux maximum de 50 %, peut bénéficier d'une surcote.

Css art. L351-1-2, Css art. D351-1-4 
Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 1

 

Cette surcote est une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 01/01/2004, qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, et se situent à la fois :

  • après l'âge légal de départ à la retraite ;
  • et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux plein.

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 §1.1
Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 43

Nombre de trimestres de majoration

Le nombre de trimestres susceptibles de donner droit à la surcote correspond au nombre de trimestres cotisés au cours de la période de référence, avec un maximum de 4 trimestres par année civile. Cette période de référence comprend un nombre de trimestres civils entiers.

La période de référence commence :

  • le 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, s'il réunit la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein à cette date ;
  • ou le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle il réunit cette durée d'assurance ;
  • et au plus tôt le 01/01/2004.

Elle finit à la date d'arrêt du compte au régime général.

 

Sauf exceptions, si la 1re retraite de base attribuée prend effet à compter du 01/01/2015, la période de référence prend fin au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de cette 1re retraite. La poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle n'ouvre aucun droit à aucun régime de base et complémentaire.

 

Si l'assuré a obtenu sa retraite au régime général, la poursuite d'une activité relevant d'un autre régime de retraite ne donne pas droit à surcote. La retraite n'est pas recalculée.

 

Si la retraite est attribuée dans le cadre de la liquidation unique, la période de référence prend fin à la date d'arrêt du compte du régime compétent pour attribuer la retraite.

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/218 § 2.1.2, § 2.3

Périodes retenues

Toutes les périodes de cotisations à la charge de l'assuré à un régime français sont retenues. Certaines périodes de cotisations payées par l'Etat pour le compte de l'assuré sont prises en compte (stagiaire de la formation professionnelle, apprenti).

Les autres périodes de cotisations qui ne sont pas à la charge de l'assuré ne sont pas retenues (assurance vieillesse des parents au foyer, volontariat associatif, service civique ...).

 

Les trimestres de versement pour la retraite effectué pour le taux et la durée d'assurance ont la nature de trimestres cotisés à la charge de l'assuré.

 

Les trimestres des rachats de cotisations demandés avant 2011 sont retenus.

Pour les rachats demandés depuis 2011, les trimestres rachetés sont retenus :

  • pour les rachats des personnes assistant un invalide et des bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux ;
  • si le rachat est effectué avec option "taux et durée d'assurance" pour les rachats "Affiliation tardive", "Activité hors de France", "Travail pénal", "Rapatriés".

 

La durée d'assurance cotisée à retenir pour les autres régimes de base français est celle communiquée par ces régimes sur l'imprimé prévu à cet effet. 

 

Les périodes à l'étranger sont retenues dans le cadre de l'accord applicable à l'intéressé, telles qu'elles sont indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n'est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues.  

Circulaire 2012/80 du 14/12/2012 § 2122, § 225, § 6
Circulaire Cnav 2016/41 du 17/10/2016 § 212
Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 2.2.1, § 2.2.3

Calcul de la surcote

Pour chaque trimestre civil entier accompli à partir du 01/01/2009, le taux est de 1,25 %.

 

Pour les trimestres civil entiers accomplis du 01/01/2004 au 31/12/2008, le taux est égal à :

  • 0,75 % du 1er au 4e trimestre de surcote ;
  • 1 % au-delà du 4e trimestre de surcote ;
  • 1,25 % pour chaque trimestre de surcote accompli après le 65e anniversaire.

 

Le coefficient de majoration est égal au nombre de trimestres de surcote X taux de surcote. Pour déterminer la surcote, le coefficient de majoration est appliqué au montant calculé annuel de la retraite.

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 3.1.2, § 3.1.3 §3.2, §3.3

Montant à servir

La surcote s'ajoute au montant annuel calculé de la retraite. Le revalorisation s'applique sur la retraite, y compris la surcote.

Elle est soumise aux prélèvements obligatoires.

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 3.3, § 4

 

La surcote n'est pas incluse dans le montant de la retraite avant comparaison au minimum. Elle s'ajoute au montant de la retraite porté au minimum.

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 3.4.2 

 

La retraite est ramenée au maximum des retraites avant d'appliquer la surcote. Le montant annuel majoré par la surcote n'est pas ramené au maximum des retraites. La surcote peut donc conduire à payer une retraite supérieure au maximum.

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 3.6

Anciennes dispositions

Avant 2009

Pour le calcul de la surcote avant 2009, le taux des trimestres civils entiers accomplis avant 2009 était égal à :

  • 0,75 % du 1er au 4e trimestre de surcote ;
  • 1 % au-delà du 4e trimestre de surcote ;
  • 1,25 % pour chaque trimestre de surcote accompli après le 65e anniversaire.

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 3.1.2, § 3.1.3 §3.2, § 3.3

Avant le 01/04/2009 

Pour la retraite attribuée avant le 01/04/2009, la surcote était appliquée sur le montant annuel de la retraite, avant comparaison au minimum.

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 3.4

Avant 2007

Pour la retraite attribuée avant 2007, le taux de majoration est de 0,75 % par trimestre de surcote accompli à compter du 01/01/2004.

Css art. D351-1-4
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 41

Avant le 16/01/2007

La retraite n'était pas ramenée au maximum avant l'application de la surcote. Les échéances payées avant le 16/01/2007 n'étaient pas recalculées.

Circulaire Cnav 2007/5 du 16/01/2007 § 3
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 421

 

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Retraite personnelle
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Surcote