Retraite substituée à pension d'invalidité

La substitution

La pension d'invalidité est remplacée à l'âge légal de départ en retraite par la retraite d'inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit cet âge légal.

La substitution est automatique sauf si l'assuré exerce une activité professionnelle ou s'il est en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite.

Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 1

 

La substitution concerne les pensions d'invalidité en cours de paiement ou suspendues. Si la pension d'invalidité a été supprimée, il n'y a pas de substitution.

Circulaire ministérielle 151 du 05/08/1946
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.1.2.4

 

Dans les 6 mois qui précèdent l'âge légal de départ à la retraite, la caisse qui sert la pension d'invalidité :

  • adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l'assuré ;
  • informe l'assuré sur les conditions de maintien de sa pension d'invalidité et des formalités pour demander sa retraite.

Au reçu de l'avis de signalement, la caisse de retraite envoie à l'assuré un imprimé de demande de retraite.

Circulaire Cnav 79/81 du 07/07/1981 
Circulaire Cnav 2015/20 du 01/04/2015
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 3

L'assuré est en recherche d'emploi

L'assuré en recherche d'emploi qui a atteint l'âge légal à compter du 01/09/2017 peut continuer à percevoir sa pension d'invalidité pendant 6 mois après cet âge :

  • s'il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant l'âge légal ;
  • et s'il perçoit un revenu de remplacement mentionné à l'article L.5421-2 du code du travail.

S'il ne reprend pas d'activité professionnelle au cours des 6 mois qui suivent l'âge légal, la substitution est effectuée. Le point de départ de la retraite est fixé au 1er jour du mois qui suit l'âge légal augmenté de 6 mois, même si la demande est déposée tardivement.

S'il reprend une activité au cours de ces 6 mois, sa situation est celle de l'assuré qui exerce une activité professionnelle.

Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.2.

L'assuré exerce une activité professionnelle

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d'invalidité.

Pour bénéficier de sa retraite, l'assuré doit en faire la demande 4 mois avant le point de départ choisi. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles. Cette retraite est soumise à la cessation d'activité.

Css art. R351-34, art. R351-37, art. L161-22
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.1.2

 

La retraite est attribuée au titre de l'inaptitude au travail même si la demande est déposée après la fin du paiement de la pension d'invalidité, ou si la pension d'invalidité est suspendue.

 

Si la pension d'invalidité est supprimée pour raisons médicales, l'attribution de la retraite d'inaptitude au travail est soumise à la procédure de reconnaissance médicale de l'inaptitude.

Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.1.2.4

 

Le paiement de la pension d'invalidité prend fin :

  • quand l'assuré cesse son activité ;
  • et au plus tard à l'âge d'obtention du taux plein (taux maximum de 50 %).

Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 2.1.1.2

 

Pour éviter une rupture de paiement, la demande de retraite doit être faite avant la cessation d'activité. La Caisse qui paye la pension d'invalidité informe l'assuré :

  • des conditions de maintien du versement de la pension d'invalidité ;
  • des formalités pour demander la retraite.

Cette information est renouvelée chaque année tant que l'assuré perçoit une pension d'invalidité.

Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 3

Montant de la retraite

Le montant de la retraite est déterminé après comparaison entre :

Le montant le plus élevé est retenu.

 

En cas de substitution différée, la retraite d'inaptitude est comparée au montant de la retraite substituée que l'assuré aurait obtenu à l'âge légal. Si l'âge légal se situe avant le 01/07/2017, la comparaison est effectuée même si la retraite d'inaptitude est attribuée dans le cadre de la Lura.

Si la pension d'invalidité a été attribuée avant le 31/05/1983, la retraite d’inaptitude ne peut pas être inférieure à la pension d'invalidité revalorisée. Dans le cadre de la Lura, la retraite d’inaptitude est aussi comparée à la pension d’invalidité, ou à la somme des pensions d'invalidité du régime général et du régime des salariés agricoles. Si le régime social des indépendants sert une retraite d'inaptitude substituée à pension d'invalidité, il est compétent pour payer une allocation différentielle.

Circulaire Cnav 84/83 du 19/07/1983
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 1.3, § 2.1,§ 7

 

En cas d'annulation totale des cotisations de vieillesse au profit d'un régime spécial, la retraite est attribuée mais non servie, pour que l'intéressé bénéficie des prestations d'assurance maladie.
Lettre ministérielle 6225 du 05/04/1955

Anciennes dispositions

Le titulaire d'une pension d'invalidité qui exerçait une activité professionnelle pouvait s'opposer à la substitution automatique de sa pension d'invalidité en retraite d'inaptitude. L'assuré de moins de 65 ans qui s'était opposé à la substitution avant le 01/03/2010, et qui avait continué d'exercer une activité, pouvait demander expressément le paiement de sa pension d'invalidité.

Lettre ministérielle du 04/10/2010 § 5


Avant le 01/03/2010, le titulaire d'une pension d'invalidité qui exerçait une activité professionnelle pouvait s'opposer à la substitution automatique de sa pension d'invalidité en retraite d'inaptitude. S'il exerçait une activité à temps partiel, il pouvait bénéficier de la retraite progressive.

Css art..L341-16, art. R341-23
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 62
Circulaire Cnam 1359/82 du 17/11/1982

 

L'assuré indemnisé au titre de l'assurance chômage ne pouvait pas s'opposer à la substitution.

Circulaire Cnav 100/91 du 31/12/1991

 

Si l'intéressé exerçait une activité professionnelle mais ne se manifestait pas (ni dépôt de demande, ni opposition à la substitution), la retraite d'inaptitude était attribuée sans être servie. La retraite était payée à partir du 1er jour du mois suivant la manifestation de l'assuré (lettre, pièce justifiant la cessation d'activité).

Lettre ministérielle 69 /AG 83 du 25/03/1983

 

L'assuré qui s'était opposé à la substitution devait déposer une demande pour bénéficier de sa retraite. L'attribution de la retraite d'inaptitude était alors subordonnée à la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude. Le montant de la retraite était déterminé après comparaison entre :

  • la retraite éventuellement portée au minimum contributif ;
  • la retraite de substitution revalorisée qui aurait été attribuée à l'âge légal de la retraite ;
  • l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Le montant le plus élevé est retenu.

Css art..L341-16
Circulaire Cnav 14/83 du 26/01/1983
Lettre Cnav du 15/09/1986
Circulaire Cnav 94/84 du 21/08/1984 § 12
Circulaire Cnav 102/83 du 07/09/1983 § 5

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Retraite personnelle
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Retraite substituée à pension d'invalidité