Montant de la retraite progressive

Retraite servant de base au calcul de la retraite progressive

La retraite qui sert de base au calcul de la retraite progressive est déterminée selon les règles habituelles (salaire annuel moyen,  taux et durée d'assurance). La fraction de retraite est attribuée à titre normal. Le taux minimum de la retraite progressive est de 37,50 %. Il n'y a pas lieu de demander l'accord de l'assuré si le taux de sa retraite est réduit. 

Le montant entier de la retraite est limité au maximum des retraites. Le montant entier de la retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, est comparé au minimum contributif et, le cas échéant, à la retraite anticipée assuré handicapé.

La retraite progressive ne peut pas être attribuée au titre de l'inaptitude au travail ni dans le cadre d'une substitution à la pension d'invalidité

La caisse de retraite informe la caisse qui sert la pension d'invalidité de l'attribution de la retraite progressive. La pension d'invalidité cesse alors d'être servie. L'assuré garde sa qualité d'ex-invalide.

Les droits de l'assuré (majorations de durée d'assurance, surcote, majoration de la retraite assuré handicapé) sont examinés dans les conditions habituelles.

 

La retraite progressive n'ouvre pas droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 6
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 5
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 2

Fraction de retraite

Le montant de la fraction de retraite dépend de la durée de travail à temps partiel du demandeur par rapport à la durée de travail à temps complet dans l'entreprise ou l'établissement public. 

La fraction de retraite progressive est égale à la différence entre la durée de travail à temps complet dans l'entreprise (100 %) et le pourcentage de temps de travail de l'assuré (de 40 % à 80 %).

Ce pourcentage s'applique à tous les éléments de la retraite (y compris à la rente garantie de droit direct des régimes intégrés) pour calculer la fraction de retraite.

Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 2
Circulaire Cnav 103/93 du 30/12/1993 § 31
Circulaire Cnav 79/89 du 04/08/1989 § 34
Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991 § 14
Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998 § 63
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 124

La retraite progressive est payée mensuellement même si son montant n'atteint pas le montant minimum prévu pour le versement forfaitaire unique. Elle est revalorisée selon les mêmes règles que la retraite et soumise aux prélèvements sociaux dans les mêmes conditions.

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 610, § 721, § 922
Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 6
Circulaire Cnav 2014/29 du 09/04/2014
Circulaire Cnav 2014/65 du 23/12/2014 § 8, § 9

Anciennes dispositions

Avant le 01/01/2015

La fraction de retraite était déterminée par tranche compte tenu de la durée de travail à temps partiel du demandeur par rapport à la durée de travail à temps complet dans l'entreprise.

 

Durée du travail à temps partiel Fraction de la retraite
60 % à 80 % 30 %
40 % à 59,99 % 50 %
moins de 40 % 70 %

Css art. R351-41
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 711, § 712, §713
Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 1

Avant le 01/07/2006

La retraite progressive pouvait être attribuée au titre de l'inaptitude. Les revenus professionnels n'étaient pas contrôlés. La réduction ne s'appliquait pas à la majoration pour tierce personne. En cas de suspension de la retraite progressive, la majoration pour tierce personne était servie seule.

Lettre ministérielle du 22/06/1988 § 31, § 3111, § 3115§ 421, § 422 
Réponse question écrite du 01/04/1991

 

La retraite progressive pouvait être payée en un versement forfaitaire unique, servi dans son intégralité.

Lettre ministérielle du 22/06/1988 § 323, § 413, § 414

 

Le calcul de la retraite progressive était définitif. Les cotisations versées après le point de départ n'étaient pas retenues. Les éléments n'étaient pas recalculés à l'attribution de la retraite définitive.

Circulaire Cnav 105/88 du 07/09/1988 § 3

Avant le 01/01/2006

La retraite progressive n'ouvrait pas droit :

  • à l'allocation supplémentaire ;
  • à la majoration article L.814-2 du code de la sécurité sociale.

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 69
Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 5

 

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Retraite personnelle
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Retraite progressive