Modification de la durée du travail à temps partiel

La fraction de retraite progressive est recalculée si l'assuré modifie sa durée de travail à temps partiel, sous réserve que la nouvelle durée respecte les limites maximum (80 %) et minimum (40 %). La limite minimum ne s'applique pas à la retraite progressive attribuée avant 2015.

A partir du 01/01/2018, l'assuré qui exerce plusieurs activités salariées à temps partiel peut percevoir sa retraite progressive. Si l'assuré exerce une activité salariée à temps partiel autre que celle (ou celles) qu'il exerçait au point de départ, sa retraite progressive est recalculée en tenant compte de toutes ses activités salariées à temps partiel dès lors que :

• les limites minimum et maximum de temps partiel sont respectées ;
• et la nouvelle activité est une activité salariée dont la nature permet l'attribution de la retraite progressive. 

La fraction de retraite est servie pendant 12 mois à partir du point de départ de la retraite progressive. Si le pourcentage du temps partiel change pendant cette 1^re période, la retraite progressive est révisée à compter du 1^er jour du 13^e mois.

Passé cette 1^re période, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1^er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement. Toutefois, si le changement de durée de travail à temps partiel coïncide avec le point de départ de la période annuelle, la fraction de retraite est recalculée à la date du changement.

Circulaire Cnav 105/88 du 07/09/1988 § 411, § 412, § 413
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 722
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 1.3 § 3

Contrôle de l'activité

L'assuré doit justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter du point de départ de sa retraite progressive ou à la fin de son contrat de travail à durée déterminée. Il doit aussi signaler chaque changement relatif à son temps de travail.

De son côté, la caisse de retraite contrôle l'activité à temps partiel 10 mois après le point de départ, puis 2 mois avant la fin ;de chaque période de 12 mois de service.

Pour un contrat de travail inférieur à 12 mois, le contrôle est fait 2 mois avant la fin d'un contrat, puis 2 mois avant la fin de toute période de 12 mois de service.

Le contrôle est effectué même en cas de versement forfaitaire unique.

Css art. L351-16, R351-42
Circulaire Cnav 105/88 du 07/09/1988 § 5
Lettre ministérielle du 22/06/1988 § 412
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 8
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 6 

Suspension de la retraite progressive

Le service de la retraite progressive est suspendu si l'assuré :

• cesse toute activité à temps partiel sans avoir droit à sa retraite définitive ou sans la demander ;
• ne répond pas au questionnaire de contrôle de la durée de travail à temps partiel. 

La retraite progressive n'est plus servie à partir du 1^er jour du mois qui suit :

• la date de cessation de toutes ses activités à temps partiel ;
• la date fixée pour la révision de la fraction de retraite en cas de non-réponse au questionnaire.

Circulaire Cnav 105/88 du 07/09/1988 § 42
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 73
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 3.4 § 3.6 

 

A compter du 01/01/2022, en cas de modification du temps de travail sans respect des limites de durée de temps partiel, le service de la retraite progressive est suspendu. Le site sera mis à jour à parution des instructions Cnav.

Décret 2022/677 du 26/04/2022

Rétablissement de la retraite progressive

L'assuré qui cesse toute activité à temps partiel sans avoir droit à sa retraite définitive ou sans la demander, peut à nouveau bénéficier de la retraite progressive au titre de nouveaux contrats de travail à temps partiel. Il doit produire les justificatifs de son activité à temps partiel et une déclaration sur l'honneur relative à son ou ses activités professionnelles.

 

Le service de sa retraite progressive est rétabli le 1^er jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré remplit les conditions, si les dates de rétablissement et de suspension se situent dans la même période annuelle de référence. Sinon, le service est rétabli le 1^er jour du mois qui suit la date de sa demande.

 

Quand l'assuré répond à son questionnaire de contrôle, le service peut être rétabli à la date de suspension pour non-réponse.

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 742, § 732
Circulaire Cnav 105/88 du 07/09/1988 § 43
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 3.7

Suppression de la retraite progressive

La retraite progressive est supprimée si l'assuré :

• cesse son activité à temps partiel et demande sa retraite définitive ;
• exerce une activité à temps complet ;
• exerce une nouvelle activité dont la nature ne lui permet plus de bénéficier de la retraite progressive ;

La fraction de retraite est supprimée le 1^er jour du mois qui suit le changement. L'assuré ne peut plus bénéficier d'une retraite progressive.

Lettre ministérielle du 22/06/1988 § 421,§ 422, § 424
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 75
Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 32
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 4 

 

Tous les éléments sont supprimés y compris la majoration pour tierce personne.
Circulaire Cnav 105/88 du 07/09/1988 § 44
Lettre ministérielle 145 AG/88 du 22/06/1988 § 425 

 

Les sommes payées à tort sont récupérées sur 2 ans.
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 76
Circulaire Cnav 2018/31 du 21/12/2018 § 5 

Anciennes dispositions

Avant le 01/01/2018

Passé la 1^re période de service, toute modification de la fraction de retraite prenait effet le 1^er jour du mois suivant la période de 12 mois comprenant le changement, même si ce changement de durée de travail à temps partiel coïncidait avec le point de départ de la période annuelle.

Circulaire Cnav 2014/65 du 23/12/2014 § 3.3

Avant le 01/07/2006

Le calcul de la retraite progressive était définitif. Les cotisations versées après le point de départ n'étaient pas retenues. Les éléments n'étaient pas recalculés à l'attribution de la retraite définitive.

Circulaire Cnav 105/88 du 07/09/1988 § 3

 

Si la retraite progressive avait été suspendue du fait que l'assuré avait cessé son activité à temps partiel sans demander la retraite entière, celui-ci pouvait demander de nouveau une retraite progressive au titre d'un nouveau contrat de travail à temps partiel seulement chez un autre employeur.