Conditions d'attribution

Une retraite anticipée peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément 2 conditions:

  • avoir commencé son activité avant un âge donné ;
  • justifier d'une certaine durée d'assurance cotisée.

Age de départ à la retraite anticipée

L'assuré qui a commencé son activité avant 20 ans peut obtenir sa retraite à partir de 60 ans.

L'assuré qui a commencé son activité avant 17 ans pouvait obtenir sa retraite :

  • s'il est né en 1952 : à partir de 59 ans et 4 mois ;
  • s'il est né en 1953 : à partir de 59 ans et 8 mois.

L'assuré qui a commencé son activité avant 16 ans peut obtenir sa retraite :

  • s'il est né en 1953 : à partir de 58 ans et 4 mois ;
  • s'il est né en 1954 : à partir de 56 ans ou 58 ans et 8 mois ;
  • s'il est né en 1955 : à partir de 56 ans et 4 mois ou 59 ans ;
  • s'il est né en 1956 : à partir de 56 ans et 8 mois ou 59 ans et 4 mois ;
  • s'il est né en 1957 : à partir de 57 ans ou 59 et 8 mois ;
  • s'il est né en 1958 : à partir de 57 ans et 4 mois ;
  • s'il est né en 1959 : à partir de 57 ans et 8 mois ;
  • s'il est né après 1959 : à partir de 58 ans.

Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012

Condition de début d'activité

La condition de début d'activité est remplie si l'assuré réunit au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de :

  • son 20anniversaire s'il a commencé son activité avant 20 ans ;
  • son 17e anniversaire s'il a commencé son activité avant 17 ans (concerne uniquement l'assuré né avant 1954) ;
  • son 16e anniversaire s'il a commencé son activité avant 16 ans.

4 trimestres suffisent pour l'assuré né au 4e trimestre et pour  l'assuré qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles.

Css art. D351-1-3, art. D173-21-0-1-1,
Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 § 211 

Périodes retenues

Les périodes retenues sont les périodes validées (cotisées et assimilées) dans tous les régimes de base et les périodes étrangères indiquées sur le formulaire de liaison.

Ne sont pas retenus : 

  • les versements pour la retraite demandés à partir du 13/10/2008 ;
  • les versements pour la retraite demandés entre le 01/01/2006 au 12/10/2008 pour les périodes après l'année civile des 17 ans ;
  • les rachats "Affiliation tardive", "Activité hors de France", "Travail pénal", "Rapatriés" effectués depuis le 01/01/2011 avec seulement l'option taux .

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 113, § 114
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 13
Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 § 211

Condition de durée d'assurance cotisée

L'assuré doit justifier d'une durée d'assurance cotisée. Cette durée d'assurance cotisée dépend de l'année de naissance de l'assuré et de l'âge de départ à la retraite anticipée prévu pour sa génération.

La durée d'assurance cotisée correspond :

  • pour un départ à partir de 60 ans : à la durée nécessaire pour le taux plein, c'est-à-dire pour le taux maximum de 50% ;
  • pour un départ avant 60 ans : à la durée nécessaire pour le taux plein augmentée de 4 ou 8 trimestres. 

Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 § 211
Circulaire Cnav 2014/20 du 27/02/2014 § 2 

Etude de la demande

La caisse de retraite peut effectuer une étude préalable avant le dépôt de la demande de retraite. A l'issue de cette étude, elle remet à l'assuré :

  • une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
  • une demande de retraite pour départ anticipé, si les conditions sont remplies. Ce document est un imprimé unique commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, des artisans et commerçants et des ministres des cultes.

La demande d'attestation ne constitue pas une demande de retraite. Le point de départ de la retraite anticipée ne peut pas se situer avant la date de réception de la demande de retraite établie au moyen de l'imprimé réglementaire.

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 12 

La caisse de retraite ne peut pas délivrer d'attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour une date située avant la demande d'attestation. Un simple courrier d’information peut être remis aux enseignants du privé qui doivent justifier qu'ils pouvaient bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue avant le 21/02/2013.

Circulaire Cnav 2015/29 du 05/05/2015 

Inaptitude- Invalidité - Chômage

La retraite anticipée est attribuée à titre normal. Pour préserver ses droits à certains avantages, l'intéressé peut demander à être reconnu inapte au travail à compter de l'âge légal. 

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 31

La retraite anticipée peut être attribuée à une personne titulaire d'une pension d'invalidité. La caisse de retraite informe la caisse qui sert la pension d'invalidité de l'attribution de la retraite. La pension d'invalidité cesse alors d'être servie. L'assuré garde sa qualité d'ex-invalide qui lui permet de préserver ses droits à :

  • la majoration pour tierce personne ;
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Css art.L.341-14-1
Circulaire Cnav 2018/18 du 01/08/2018 § 6

La caisse de retraite informe le Pôle emploi de l'attribution d'une retraite anticipée à un bénéficiaire d'allocations de chômage.

Circulaire Cnav 17/99 du 03/02/1999
Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 31, § 32, § 35

 

Tableau récapitulatif

Année de naissance Départ à la retraite
à partir de
Début d'activité avant Durée cotisée (en trimestres)
1952 59 ans et 4 mois 17 ans 164
60 ans 20 ans 164
1953 58 ans et 4 mois  16 ans 169
59 ans et 8 mois 17 ans 165
60 ans 20 ans 165
1954 56 ans 16 ans 173
58 ans et 8 mois 16 ans 169
60 ans  20 ans 165
1955 56 ans et 4 mois  16 ans 174
59 ans 16 ans 170
60 ans 20 ans 166
1956 56 ans et 8 mois 16 ans 174
59 ans et 4 mois 16 ans 170
60 ans 20 ans 166
1957 57 ans 16 ans 174
59 ans et 8 mois 16 ans 166
60 ans 20 ans 166
1958 57 ans et 4 mois 16 ans 175
60 ans 20 ans 167
1959 57 ans et 8 mois 16 ans 175
60 ans 20 ans 167
1960 58 ans 16 ans 175
60 ans 20 ans 167
1961 - 1962 -1963 58 ans 16 ans 176
60 ans 20 ans 168
1964 - 1965 -1966 58 ans 16 ans 177
60 ans 20 ans 169
1967 - 1968 - 1969 58 ans 16 ans 178
60 ans 20 ans 170
1970 - 1971 -1972 58 ans 16 ans 179
60 ans 20 ans 171
A partir de 1973 58 ans 16 ans 180
60 ans 20 ans 172

 

Circulaire Cnav 2012/60 du 04/09/2012 annexe 3
Circulaire Cnav 2014/20 du 27/02/2014 § 2

Anciennes dispositions

Du 01/07/2011 au 31/10/2012

Pour les points de départ avant le 01/11/2012 :

  • l'assuré, né à compter du 01/07/1951, qui avait commencé son activité avant 18 ans pouvait obtenir sa retraite à partir de 60 ans.
  • l'assuré qui avait commencé son activité avant 17 ans pouvait obtenir sa retraite :
    • s'il est né du 01/07/1951 au 31/12/1951 : à partir de 59 ans ;
    • s'il est né en 1952 : à partir de 59 ans et 4 mois ;
    • s'il est né en 1953 : à partir de 59 ans et 8 mois.
  • L'assuré qui avait commencé son activité avant 16 ans pouvait obtenir sa retraite :
    • s'il est né en 1952 : à partir de 58 ans ;
    • s'il est né en 1953 : à partir de 57 ans ou 58 ans et 4 mois ;
    • s'il est né en 1954 : à partir de 56 ans ou 58 ans et 8 mois ;
    • s'il est né en 1955 : à partir de 56 ans et 4 mois ;
    • s'il est né en 1956 : à partir de 56 ans et 8 mois.

Circulaire Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 2
Circulaire Cnav 2011/16 du 07/02/2011 § 11, § 2

Du 01/01/2004 au 01/11/2012

Pour les points de départ de la retraite avant le 01/11/2012, l'assuré devait avoir commencé son activité :

  • avant 16 ou 17 ans pour un départ avant 60 ans ;
  • avant 18 ans pour un départ à partir de 60 ans.

Cette condition était considérée remplie si l'assuré justifiait d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l’année civile qui comprend son 16e,17e ou 18e anniversaire.

L'assuré né au 4e trimestre, qui ne remplissait pas cette condition, devait réunir 4 trimestres dans l’année civile qui comprend son 16e, 17e ou 18e anniversaire.

La personne qui a commencé son activité au régime des non salariés agricoles pouvait justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 16e, 17e ou 18e anniversaire.

Css art. D351-1-3, art. D171-11-1
Décret 2003/1036 du 30/10/2003 art.2
Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 113, § 114
Circulaire Cnav 2011/16 du 07/02/2011 § 22

Du 01/01/2004 au 30/06/2011

Pour les points de départ avant le 01/07/2011, l'assuré qui avait commencé son activité avant 16 ans pouvait obtenir sa retraite à partir de 56 ans.

L'assuré qui avait commencé son activité avant 17 ans pouvait obtenir sa retraite à partir de 59 ans.

Circulaire Cnav 2003/46 du 18/11/2003 


991
Retraite personnelle
1177
Retraite anticipée longue carrière