Révision de la retraite

La modification d'un des éléments de calcul de la retraite (salaire annuel moyen, taux, durée d'assurance) entraîne la révision du montant de base.

 

En règle générale, la révision prend effet au point de départ initial, mais les sommes dues au titre du rappel sont payées dans la limite de 5 ans.

Code civil art. 2224
Circulaire Cnav 54/89 du 19/05/1989 § 1132

 

La validation de périodes d'assurance supplémentaires peut entraîner une diminution du montant de la retraite. Dans ce cas, le montant précédemment servi est maintenu.

Circulaire Cnav 24/78 du 09/03/1978

Périodes validées tardivement

La validation tardive de périodes situées avant la date d'arrêt du compte, peut modifier le montant de la retraite. La retraite est recalculée au point de départ selon la législation applicable à cette date.

Lettre Cnav du 25/04/1984

 

Si la révision permet le service mensuel de la retraite alors qu'elle a été payée en un versement forfaitaire unique, le montant du versement forfaitaire unique est récupéré sur les mensualités de la retraite.

Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 3225
Circulaire Cnav 62/93 du 05/07/1993 § 3
Circulaire Cnav 89/94 du 12/12/1994 § 1 question 3

Cotisations arriérées

Les cotisations arriérées payées avant le point de départ de la retraite sont retenues pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite.

 

Si les cotisations sont payées après l'attribution de la retraite, la retraite est recalculée au point de départ selon la législation applicable à cette date. Le nouveau montant de la retraite est servi à compter du 1er jour du mois qui suit l'encaissement des cotisations.

Css R351-11
Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 326
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 38
Lettre Cnav du 31/08/2006 

Rachat de cotisations

La retraite est révisée compte tenu du rachat de cotisations le 1er jour du mois qui suit la demande de rachat. Elle est calculée dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptible d'être retenu au point de départ initial.

Css art. R351-37-8, art. R742-38
Circulaire ministérielle 95/SS du 31/12/1992 § VIII
Circulaire Cnav 2012/80 du 14/12/2012 § 51
 

Validation de carrière en Algérie

La retraite est révisée, pour tenir compte de la validation de carrière en Algérie, le 1er jour du mois qui suit la demande de validation. La retraite peut être recalculée au point de départ initial si la demande de retraite est déposée dans les 6 mois qui suivent la date de la notification de la validation.

Circulaire Cnav 59/75 du 18/04/1975

Rétablissement dans les droits

Depuis le 30/04/2012, le rétablissement dans les droits au régime général des fonctionnaires civils et militaires ayant quitté le régime spécial sans droit à pension est autorisé pour les services accomplis avant 1989 à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer. La retraite est révisée au point de départ initial pour tenir compte du rétablissement. Les arrérages sont versés, avec application de la prescription :

  • à compter du 01/05/2012 pour la retraite attribuée avant cette date ;
  • à compter de la date d'attribution si le point de départ se situe à compter du 01/05/2012.

Décret 2012/598 du 27/04/2012

Chambre du commerce et de l'industrie de Paris

Depuis 2013, le régime général a pris en charge les pensions d'invalidité servies par le régime de la CCIP. Les retraites attribuées du 01/01/2006 au 31/12/2012 sont recalculées à leur point de départ initial pour tenir compte des périodes assimilées validées au titre de la pension d'invalidité.

 

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité CCIP au point de départ de sa retraite personnelle est considéré inapte au travail. Sa retraite est remplacée, au point de départ, par une retraite d'inaptitude au travail, même si l'intéressé a droit, compte tenu de sa durée d’assurance, au taux plein c'est-à-dire au taux maximum de 50 %.

 

Les règles de prescription ne s'applique pas au paiement des sommes dues. 

Circulaire Cnav 2013/26 du 09/04/2013

Cotisations des artisans et commerçants

Les artisans et commerçants peuvent régulariser sous certaines conditions leurs cotisations pour la période située avant le 01/01/1973. Cette régularisation peut entraîner une modification du taux de la retraite. La révision prend effet au point de départ de la retraite et ne peut pas se situer avant le 01/12/2001.

Circulaire Cnav 2001/29 du 17/04/2001

 

Si le rachat de cotisations effectué à l'ex - régime social des indépendants entraîne une modification du taux, la retraite est révisée le 1er jour du mois qui suit le versement de l'intégralité des cotisations.

Circulaire Cnav 46/96 du 25/04/1996

Annulation de la retraite

L'attribution d'une retraite effectuée à la demande de l'assuré est définitive à compter de la date de sa notification. La retraite attribuée peut être annulée uniquement dans des cas particuliers.

 

L'insuffisance d'information de la part de la caisse de retraite est un motif d'annulation seulement si elle empêche l'assuré de bénéficier de dispositions plus avantageuses qui ont pris effet entre le point de départ choisi par l'assuré et la notification d'attribution de la retraite.

 

L'annulation est également possible si des dispositions plus avantageuses sont intervenues après le point de départ de la retraite et au plus tard 2 mois après la notification.

 

La commission de recours amiable est compétente pour examiner les demandes d'annulation de retraite.

Circulaire Cnav 73/84 du 10/07/1984
Circulaire Cnav 26/84 du 15/02/1984
Lettre ministérielle du 17/02/1976

 

Le vice de consentement de l'assuré est un motif d'annulation. L'ignorance des textes ne caractérise pas un tel vice.

Cour de cassation du 20/05/1969
Cour d'appel de Metz du 09/11/1976

Anciennes dispositions

Avant le 01/01/2006 - Chambre du commerce et de l'industrie de Paris

Le transfert des cotisations des ex-salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) titulaires d'une retraite au régime général avant le 01/01/2006 a entraîné la révision de la retraite pour tenir compte de la carrière transférée.

Décret 2006/1748 du 23/12/ 2006 art.4
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 22221§ 2222, § 144

Avant le 01/01/1992 - Rachat de cotisations

Le point de départ de la révision ne pouvait pas être fixé avant :

  • le 01/01/1986 dans le cadre d'un rachat loi du 04/12/1985 ;
  • le 01/12/1982 dans le cadre d'un rachat indemnité de soins aux tuberculeux.

Circulaire ministérielle 95/SS du 31/12/1992 § VIII
Circulaire Cnav 53/87 du 07/05/1987 § 122
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 3235

Avant le 01/12/1990 - Cotisations des artisans et commerçants

Suite à la régularisation des cotisations des artisans et commerçants pour la période située avant 1973, la retraite était révisée à son point de départ et au plus tôt le 01/12/1990.

Circulaire Cnav 26/91 du 14/03/1991

Avant le 01/04/1989  - Rétablissement dans les droits

Les services accomplis à compter du 01/01/1989 à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer (ex territoire d'outre-mer), peuvent aussi donner lieu à rétablissement dans les droits. Seules sont révisées les retraites dont le point de départ est fixé au plus tôt le 01/04/1989.

Circulaire Cnav 48/90 du 19/04/1990 § 1 

Avant le 01/12/1982 - Rétablissement dans les droits

Certains assurés, qui ont quitté un régime spécial sans droit à retraite, sont rétablis dans leurs droits au régime général pour leurs périodes d'activité en métropole ou dans les départements d'outre-mer. La retraite est révisée au plus tôt le 01/12/1982.

Css art. D173-15, art. D173-16 
Décret 83/208 du 17/03/1983 art. 3
Lettre ministérielle du 19/09/1983 § 32

991
Retraite personnelle
1441
Révision de la retraite