Limite de cumul

La période de référence pour calculer la limite de cumul correspond à 3 mois civils : le mois de la cessation de la dernière activité salariée et les 2 mois civils précédents.

La limite de cumul est égale au revenu moyen de cette période de 3 mois. Si la dernière période d'activité n'atteint pas 3 mois, la limite de cumul est égale à la moyenne mensuelle des revenus.

Cette limite de cumul doit être au moins égale à 1,6 fois le Smic mensuel, calculé sur une base annuelle de 1820 heures. Le Smic retenu est celui en vigueur le  1er janvier de l'année qui comprend l'application de la règle de cumul.

Css art. D161-2-9, art. L161-22
Diffusion des instructions ministérielles 2007/2 du 16/01/2007
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 23

Ressources prises en compte

Retraites

Le montant des retraites à prendre en compte est le total des montants mensuels bruts :

  • des retraites personnelles des régimes du même groupe que le régime général ;
  • des majorations pour enfants et majorations pour conjoint à charge servies par ces régimes ;
  • des retraites personnelles complémentaires de l'Arrco, de l'Agirc, de l'Ircantec et du personnel naviguant de l'aviation civile.

La majoration pour tierce personne n'est pas prise en compte.

Circulaire Cnav 2007/34 du 30/04/2007 § 25, § 262
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 23 et § 242

Revenus d'activité

Les activités prises en compte sont les activités soumises à cessation d'activité, exercées dans les 6 mois avant le point de départ de la retraite. Toutes les activités du même groupe que le régime général sont retenues.

Le revenu mensuel moyen est revalorisé comme la retraite du régime général. Si l'assuré a appartenu à plusieurs régimes du même groupe que le régime général, le revenu est revalorisé comme les retraites du régime qui rémunère la plus longue durée d'assurance.

Circulaire Cnav 2014/29 du 09/04/2014
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 2312 et § 24

 

L'assuré qui travaillait à temps partiel peut demander la prise en compte d'un revenu correspondant à une activité à temps complet. S'il avait plusieurs activités à temps partiel, le total de ces revenus ne peut pas être inférieur à la rémunération correspondant à l'activité rétablie à temps complet la plus élevée.

Css art. D161-2-7
Diffusion des instructions ministérielles 2008/5 du 06/05/2008

 

Les salaires retenus (y compris les indemnités de départ à la retraite et de congés payés) sont ceux soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée. Sur demande de l'assuré, les indemnités de congés payés peuvent être réaffectées à la période réelle auxquels ils se rapportent.

Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 2311

Ressources non retenues

Les revenus de remplacement (revenus d'activité partielle, indemnités maladie ou chômage) ne sont pas pris en compte.

Css art. D161-2-10
Circulaire Cnav 2017/41 du 12/12/2017 § 23
Circulaire Cnav 2021/6 du 11/02/2021 § 4
 

 

Limite de cumul des activités particulières

Activités de faible importance

Les activités de faible importance sont cumulables intégralement avec la retraite, tant que leur revenu annuel reste inférieur au tiers du Smic calculé sur 1820 heures. Le Smic retenu est celui en vigueur le 1er janvier de l'année qui comprend le point de départ de la retraite.

Si le revenu professionnel dépasse le tiers du Smic, les règles habituelles de cumul emploi-retraite s'appliquent.

Assuré logé par l'employeur

Les revenus de l'assuré logé par son employeur sont cumulables avec la retraite tant qu'ils ne dépassent pas le Smic calculé sur 1820 heures. Le Smic retenu est celui en vigueur le 1er janvier de l'année qui comprend le point de départ de la retraite.

En cas de dépassement, les règles habituelles de cumul emploi-retraite s'appliquent.

Circulaire ministérielle 2004/512 du 27/10/2004 § 152
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 42
Circulaire Cnav 2006/27 du 11/04/2006 § 32

Médecins ou infirmiers

Les médecins et infirmiers peuvent effectuer, après l'attribution de leur retraite, des vacations dans des établissements de santé et cumuler ces revenus avec leurs retraites de base et complémentaires.

 

La durée des vacations effectuées pour le même employeur dans les 6 mois qui suivent le point de départ de la retraite ne doit pas dépasser 455 heures ou 130 demi-journées. Si la limite de durée d'activité est dépassée, le service de la retraite est suspendu à partir :

  • du point de départ de la retraite ;
  • ou du 1er jour du mois qui comprend la reprise de l'activité.

Si la limite de durée d'activité n'est pas dépassée, les revenus perçus au cours de l'année civile sont examinés. Ils ne doivent pas dépasser le salaire plafond annuel soumis à cotisations. En cas de dépassement, la retraite est réduite du montant du dépassement.

 

Le retraité doit rembourser les sommes perçues à tort.

Si l'assuré perçoit plusieurs retraites du même groupe que le régime général, la retraite réduite est la retraite calculée sur la plus longue durée d'assurance.

A partir du 7mois suit le point de départ de la retraite, les revenus perçus au cours de l'année civile ne doivent pas dépasser le salaire plafond annuel soumis à cotisations. Cette règle s'applique en cas de vacations pour un autre employeur dans les 6 mois suivant le point de départ de la retraite.

Css art. D161-2-21, art. L161-22
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 531, § 8, § 832, § 841, § 842
Circulaire Cnav 2017/18_ du 03/05/2017 § 2132

Anciennes dispositions

Avant 2009 - Revenus professionnels des inaptes et ex-invalides

Le service de la retraite d'inaptitude au travail était suspendu si les revenus professionnels trimestriels du titulaire dépassaient 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) calculé sur 520 heures. Le Smic retenu était celui en vigueur au dernier jour du trimestre auquel se rapportaient les revenus considérés.

Css art. L352-1, R352-2
Circulaire Cnav 27/72 du 25/05/1972 § V
Circulaire Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 4

Si le retraité résidait à l'étranger ou avait droit à une retraite au taux plein à un autre titre, ses revenus n'étaient pas contrôlés.

Lettre Cnav du 06/03/1984
Circulaire Cnav 52/73 du 03/07/1973

L'assuré devait signaler toute modification de ses revenus professionnels. Les caisses de retraite du régime général envoyaient un questionnaire de contrôle à l'assuré avant son 65anniversaire.

Circulaire Cnav 23/80 du 20/02/1980

Si la retraite révisée pour inaptitude était suspendue en raison des revenus professionnels, la retraite attribuée à titre normal avant la révision était à nouveau servie.

La retraite suspendue en raison des revenus professionnels était à nouveau servie :

  • le 1er jour du mois qui suivait le trimestre au cours duquel les revenus professionnels ne dépassaient plus la limite ;
  • au plus tard, à partir du 1er jour du mois qui suit le 65anniversaire.

Css art. 352-2

La retraite suspendue pour non-réponse au questionnaire de ressources pouvait être rétablie à la date de la suspension.

Lettre Cnav du 19/10/1993

Avant 2009 - Reprise d'activité après attribution d'une retraite avec un point de départ avant 2009

Suspension pour reprise d'activité

Le service de la retraite était suspendu si le retraité :

  • renouait des liens professionnels avec son dernier employeur ;
  • reprenait sa dernière activité non salariée ;
  • reprenait une activité salariée ou une activité non salariée dans la même entreprise ;

Circulaire ministérielle du 09/04/1985 § 2b
Lettre ministérielle du 26/09/1984 § I

  • devenait gérant majoritaire de la société (SARL) qui l'employait ;

Lettre Cnav du 23/07/1996

  • reprenait l'activité exercée avant d'être au chômage, sauf si cette activité n'était pas soumise à la cessation d'activité.

Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 222

Le service était suspendu à partir du 1er jour du mois suivant la date de reprise d'activité. Il était rétabli le 1er jour du mois suivant la cessation d'activité.

Circulaire ministérielle du 04/07/1984 § II

Les retraites suspendues ont pu être remises en paiement à partir du 01/01/2009, si les conditions du cumul intégral sont remplies.

Circulaire Cnav 2009/25 du 13/03/2009 § 8, § 51 

 

Reprise d'activité sans incidence sur le service

L'assuré pouvait exercer toute activité qui n'était pas soumise à la condition de cessation d'activité. Il pouvait reprendre la même activité, salariée ou non salariée, chez un autre employeur.

S'il était non salarié, il pouvait reprendre une autre activité non salariée ou une activité salariée.

Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 22
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 53

 Un ancien salarié pouvait se mettre à son compte et entretenir des relations commerciales (fournisseur à client) ou contractuelles (prestataire de service à client) avec son ancien employeur.

Lettre Cnav du 23/07/1996

 Les médecins ou infirmiers qui effectuaient des vacations dans des établissements de santé ou services sociaux et médico-sociaux pouvaient reprendre une activité chez leur ancien employeur sous certaines conditions (durée activité, montant).

Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 8

 Le cumul entre un emploi et la retraite était autorisé :

  • du 21/09/2001 au 20/09/2002 pour les salariés retraités rappelés chez leurs anciens employeurs pour effectuer des travaux directement liés à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ;
  • du 15/11/2001 au 28/02/2002 pour les salariés retraités qui ont repris une activité liée au passage à l'euro chez leur ancien employeur.

Diffusion des instructions ministérielles 2001/13 du 12/10/2001
Diffusion des instructions ministérielles 2001/9 du 20/07/2001

Avant 2004 - Activité non salariée

L'assuré qui exerçait simultanément des activités salariées et non salariées pouvait continuer son activité non salariée et percevoir sa retraite du régime général, à condition qu'il ne demande pas sa retraite au titre de cette activité non salariée. S'il poursuivait son activité non salariée à l'attribution de sa retraite du régime de non salariés, le service de la retraite du régime général était suspendu. Il est rétabli le 1er jour du mois qui suit la date de cessation de l'activité non salariée.

Css art. L161-22
Circulaire Cnav 65/95 du 06/09/1995 §21, §24, §3

Avant le 01/03/1995 - Activité non salariée

Le cumul entre les revenus d'une activité non salariée et la retraite du régime général était autorisé jusqu'à l'âge auquel l'assuré avait droit à une retraite à taux plein ou sans abattement au régime de non salariés. Le service de la retraite du régime général était suspendu si l'assuré poursuivait son activité non-salariée au-delà de cet âge.

Circulaire ministérielle du 04/07/1984 § I 3
Circulaire Cnav 104/84 du 25/09/1984 

Le service de la retraite était rétabli le 1er jour du mois suivant la date de cessation de l'activité non salariée.

Circulaire Cnav 65/95 du 06/09/1995 § 321 

L'assuré qui a poursuivi son activité non salariée au-delà de l'âge ouvrant droit à une retraite à taux plein au régime de non salariés a pu obtenir le rétablissement du service de sa retraite du régime général à compter du 01/03/1995, s'il n'avait pas obtenu sa retraite du régime des non salariés avant cette date.

Circulaire ministérielle du 26/07/1995 § 3
Lettre ministérielle du 01/12/1995 

 

991
Retraite personnelle
1257
Cessation d'activité et cumul emploi-retraite