Conditions d'attribution

Demande

L'attribution de la retraite n'est pas automatique. Pour obtenir sa retraite, l'assuré doit déposer une demande réglementaire.

Css art. R351-34

Age

La retraite peut être attribuée à partir d'un âge légal. Cependant, certaines situations permettent d'abaisser cet âge.

Css art. L161-17-2, art. D161-2-1-9

Durée d'assurance

L'assuré doit justifier d'au moins un trimestre d'assurance au régime général.

Css art. L351-1
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 31

L'assuré affilié à un seul régime qui réunit moins de 9 trimestres obtient, sur sa demande, le remboursement des cotisations versées (salarié et employeur), actualisées au 1er janvier de l'année de la demande.

Loi 2014/40 du 20/01/2014 art. 44
Décret 2016/117 du 05/02/2016

Cessation d'activité

Pour percevoir sa retraite, l'assuré doit remplir une condition de cessation d'activité.

Css art. L161-22
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 2131
Circulaire Cnav 2015/8 du 06/02/2015

Nationalité , résidence et régularité du séjour

La retraite est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence. Les étrangers qui résident en France doivent justifier de la régularité de leur séjour.

Css art.L161-18-1
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circulaire Cnav 64/98 du 27/10/1998

Anciennes dispositions

Pour les retraites dont le point de départ se situait  avant le 01/06/1998, le ressortissant d'un pays qui n'avait pas passé d'accord avec la France devait résider en France au point de départ. S'il résidait à l'étranger, il avait droit à une rente correspondant aux cotisations inscrites à son compte du 01/07/1930 au 31/12/1940.

Css art. L311-8art. L311-7

Il n'y avait pas de condition de résidence pour :

  • l'assuré apatride ou réfugié ;

Lettre ministérielle du 17/06/1965
Circulaire ministérielle 96/484 du 29/07/1996
Convention de New-York du 28/09/1954 art. 24

  • le membre du personnel de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), ou de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat) s'ils avaient cotisé au régime général au titre de cette activité et au titre d'une autre activité professionnelle ; 

Lettre ministérielle du 14/10/1986
Lettre ministérielle du 29/01/1986

  • le ressortissant de certains Etats anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France, et les ressortissants d'un pays ayant passé un accord international de sécurité sociale avec la France.

Circulaire ministérielle 67/SS du 13/06/1962

991
Retraite personnelle
1166
Conditions d'attribution