Conditions d'attribution

Pour obtenir sa retraite, l'assuré doit déposer une demande réglementaire. La retraite peut être attribuée à partir d'un âge légal. Cependant, certaines situations permettent d'abaisser cet âge.

Css art. L161-17-2, art. D161-2-1-9, art. R351-34

L'assuré doit justifier d'au moins un trimestre d'assurance au régime général.

Css art. L351-1
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 31

L'assuré affilié à un seul régime qui réunit moins de 9 trimestres obtient, sur sa demande, le remboursement des cotisations versées (salarié et employeur), actualisées au 1er janvier de l'année de la demande.

Loi 2014/40 du 20/01/2014 art. 44
Décret 2016/117 du 05/02/2016

La retraite est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence. Les étrangers qui résident en France doivent justifier de la régularité de leur séjour.

Css art.L161-18-1
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circulaire Cnav 64/98 du 27/10/1998

Pour percevoir sa retraite, l'assuré doit remplir une condition de cessation d'activité.

Css art. L161-22
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 2131
Circulaire Cnav 2015/8 du 06/02/2015

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Retraite personnelle
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Conditions d'attribution