Conditions d'attribution

 

Pour les départs en retraite avant le 01/07/2011, l'âge minimum est fixé à 60 ans.

Css art. R351-2

 

Pour les retraites attribuées à partir du 01/07/2011, l'âge légal de la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans :

 

Assuré né Age de départ à la retraite

avant le 01/07/1951

60 ans

du 01/07/1951 au 31/12/1951

60 ans et 4 mois

en 1952

60 ans et 9 mois

en 1953

61 ans  et 2 mois

en 1954

61 ans et 7 mois

A partir de 1955

62 ans

Css art. L161-17-2, art. D161-2-1-9

Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 12

 

La retraite peut être attribuée avant cet âge légal :

Css art. D351-1-1

Circulaire Cnav 2012/68 du 01/10/2012 § 3

Circulaire Cnav 2016/10 du 05/02/2016

 

Pour obtenir sa retraite, l'assuré doit déposer une demande réglementaire.

Css art. R351-34

 

Il doit justifier d'au moins un trimestre d'assurance au régime général.

Css art. L351-1

Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 31

 

L'assuré affilié à un seul régime qui réunit moins de 9 trimestres obtient, sur sa demande, le remboursement des cotisations versées (salarié et employeur), actualisées au 1er janvier de l'année de la demande.

Loi 2014/40 du 20/01/2014 art. 44

Décret 2016/117 du 05/02/2016

 

La retraite est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence. Les étrangers qui résident en France doivent justifier de la régularité de leur séjour.

Css art.L161-18-1

Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996

Circulaire Cnav 64/98 du 27/10/1998

 

Pour percevoir sa retraite, l'assuré doit remplir une condition de cessation d'activité. Sinon, la demande de retraite est rejetée.

Css art. L161-22

Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 2131

Circulaire Cnav 2015/8 du 06/02/2015

 

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Retraite personnelle
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Conditions d'attribution