Conditions d'attribution

 

Pour obtenir sa retraite, l'assuré doit déposer une demande réglementaire. La retraite peut être attribuée à partir d'un âge légal. Cependant, certaines situations permettent d'abaisser cet âge.

Css art. R351-34

L'assuré doit justifier d'au moins un trimestre d'assurance au régime général.
Css art. L351-1
Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 31

L'assuré affilié à un seul régime qui réunit moins de 9 trimestres obtient, sur sa demande, le remboursement des cotisations versées (salarié et employeur), actualisées au 1er janvier de l'année de la demande.
 
La retraite est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence. Les étrangers qui résident en France doivent justifier de la régularité de leur séjour.

Css art.L161-18-1
Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996
Circulaire Cnav 64/98 du 27/10/1998  

Pour percevoir sa retraite, l'assuré doit remplir une condition de cessation d'activité.
Css art. L161-22
Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 2131
Circulaire Cnav 2015/8 du 06/02/2015

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Retraite personnelle
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Conditions d'attribution