Ancien combattant ou prisonnier de guerre et déporté ou interné

Retraite d'ancien combattant ou prisonnier de guerre

Les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, et les prisonniers de guerre peuvent bénéficier d'une retraite calculée au taux maximum de 50 %, à partir de :

  • 64 ans pour une durée de services ou de captivité d'au moins 6 mois ; 
  • 63 ans pour une durée de services ou de captivité d'au moins 18 mois ;
  • 62 ans pour une durée de services ou de captivité d'au moins 30 mois
  • 61 ans pour une durée de services ou de captivité d'au moins 42 mois ;
  • 60 ans pour une durée de services ou de captivité d'au moins 54 mois.

La qualité d'ancien combattant doit être justifiée par la carte de combattant. Les prisonniers de guerre n'ont pas à produire la carte de combattant.

Css art. L351-8, R351-2 , D351-2
Lettre Cnav du 03/05/1974
Circulaire Cnav 21/75 du 07/02/1975

Périodes retenues

Pour déterminer la durée de services ou de captivité , tous les services militaires  (mobilisé, maintenu sous les drapeaux, prisonnier, service militaire ou engagé volontaire ...) accomplis au cours des différents conflits sont pris en compte. Les périodes sont décomptées en mois de date à date et totalisées. La fraction de mois restante est négligée. Les périodes non consécutives sont additionnées.

Lettre Cnav du 29/08/1975
Lettre Cnav du 14/06/1974
Circulaire Cnav 46/79 du 22/05/1979 § 21.14
Lettre ministérielle du 09/08/1982

Les personnes qui ont servi dans les forces alliées ou dans les formations supplétives de l'armée française en Indochine doivent être françaises à la date de demande de retraite.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour les personnes incorporées dans l'armée française ou dans une armée étrangère placée sous commandement français.

Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974
Lettre ministérielle du 01/10/1976
Circulaire Cnav 12/86 du 19/02/1986

Prisonniers rapatriés pour blessure ou maladie

Le prisonnier de guerre rapatrié pour blessure ou maladie n'a pas à justifier d'une durée de cette durée de service ou de captivité. Sont également considérés rapatriés pour blessure ou maladie :

  • les titulaires de la carte de combattant réformés pour blessure ou maladie avant la fin des hostilité ;
  • les prisonniers de guerre détenus en France dans les hôpitaux militaires ou dans les frontstalags, libérés par les Allemands en raison de leur état de santé.

Circulaire Cnav 67/75 du 09/05/1975
Circulaire Cnav 83/75 du 18/06/1975 § II

Prisonnier évadé

Les prisonniers évadés après 6 mois de captivité ont droit à la retraite au taux de 50 % dès l'âge légal de départ à la retraite. La mention de l'évasion d'un camp de prisonniers de guerre figure sur le livret militaire, sur la fiche de démobilisation ou sur l'état signalétique et des services.

Peuvent également bénéficier de cette disposition :

  • les Alsaciens Lorrains évadés de l'armée allemande après 6 mois d'incorporation de force ;
  • les prisonniers de guerre démobilisés tardivement après le 01/06/1946. 

Circulaire Cnav 83/75 du 18/06/1975 § II
Circulaire Cnav 60/75 du 18/04/1975

Retraite de déporté ou interné

Les anciens déportés ou internés ont droit à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite. Cette qualité est reconnue par la production :
  • de la carte de déporté ou interné de la résistance ;
  • de la carte de déporté ou interné politique ;
  • ou d'une attestation du secrétariat d'Etat des anciens combattants.

Les titulaires de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux sont assimilés aux anciens déportés et internés.

Css art. L351-8
Lettre circulaire du 07/12/1973
Circulaire Cnav 65/81 du 15/06/1981

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Retraite personnelle
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Ancien combattant, prisonnier de guerre ou déporté