Cotisation d'assurance maladie

Assujettissement

Le retraité est soumis au prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie s'il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998
Lettre Cnav du 06/07/2005
Circulaire Cnav 2014-55 du 07/11/2014
Circulaire Cnav 2021/18 du 18/05/2021 §1

 

La cotisation est également prélevée sur la retraite des assurés qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie mais réunissent au moins 15 ans d'assurance en France et résident dans un Etat :

  • non couvert par les règlements européens ;
  • qui n'a pas conclu de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ;
  • dont la convention de sécurité sociale conclue avec la France ne prévoit pas de dispositions en matière de droit de santé ou comporte des dispositions en la matière mais ne donne pas compétence exclusive à la France.

Cette cotisation permet la prise en charge des frais de santé immédiats et programmés lors de séjours temporaires en France de ces assurés et des enfants mineurs à leur charge.

Pour évaluer la durée d'assurance, les périodes retenues sont :

  • les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires à un régime français d'assurance vieillesse ;
  • les périodes assimilées ;
  • les majorations de durée d'assurance, exceptée la majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention.

Ces périodes peuvent être acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires français.

Circulaire Cnav 2021/18 du 18/05/2021 §2.3

 

L'organisme qui paie la retraite adresse un questionnaire au retraité qui réside à l'étranger et à l'organisme compétent du pays de résidence. L'assuré doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l'assurance maladie.

Circulaire Cnav 2021/18 du 18/05/2021 §3

 

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

  • la majoration pour enfants ;
  • la majoration forfaitaire pour charge d'enfant.

La cotisation est prélevée même si la retraite est payée en un versement forfaitaire unique.

Css art. L243-2, art. D242-8, art. L241-2
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 1
Circulaire Cnav 2014/55 du 07/11/2014

Exonération

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage.

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 21
Diffusion des instructions ministérielles 2001/8 du 05/07/2001
Circulaire Cnav 2021/18 du 18/05/2021

 

L'assuré titulaire d'une prestation non contributive est exonéré des prélèvements sociaux sur l'ensemble de ses avantages de vieillesse.

Css art. D242-9 2°
Circulaire Cnav 2013/31 du 02/05/2013 § 4

 

L'exonération s'applique aux sommes versées depuis la date d'attribution ou de rétablissement de la prestation non contributive. L'exonération est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du versement de la prestation non contributive.

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 32, § 421, § 422
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 22, § 321
Circulaire ministérielle 96/71 du 02/02/1996 § 31

 

Un rappel qui comprend le paiement d'une prestation non contributive est exonéré du prélèvement des cotisations sociales.

 

Si le premier versement d'une prestation non contributive suspendue, intervient après le 31 décembre de l'année suivant la date de sa suspension, ce versement est exonéré de prélèvements sur les retraites. Les mensualités qui suivent le paiement de ce rappel ne sont pas exonérées à ce titre.

Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 323

 

Les prestations non contributives sont :

Pour le régime général :

  • l'allocation aux mères de famille ;
  • l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • l'allocation spéciale ;
  • l'allocation supplémentaire art. L815-2 ;
  • l'allocation supplémentaire art. L815-3 ;
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • l'allocation viagère aux rapatriés âgés ;
  • la majoration prévue à l'article L814-2 du Code de la sécurité sociale ;
  • le secours viager.

Pour les autres régimes :

  • l'allocation de vieillesse agricole ;
  • l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;
  • le complément de pension de l'article 38 al.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite dite "allocation Palmero".

Code général des impôts art. 81 9°
Css art. D242-9 2°
Lettre Cnav du 10/03/2000
Circulaire Cnav 2021/18 du 18/05/2021

 

La loi 2016/1827 du 23/12/2016 prévoit qu'à partir de 2018, le taux applicable est celui en vigueur à la date pour laquelle la retraite est due.

Changement de situation

La situation de l'assuré peut être révisée en cas : 

  • d'attribution, de suspension ou de rétablissement d'une prestation non contributive ;
  • de changement de domicile fiscal ;
  • de changement de prise en charge des droits aux soins de santé.

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 41, § 42

Anciennes dispositions

Avant le 01/07/2019

La cotisation d'assurance maladie était également prélevée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relevaient pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais réunissaient au moins 15 ans d'assurance en France. La cotisation prélevée à tort à l'assuré qui ne réunissait pas 15 ans d'assurance était remboursée sans application de la prescription.

Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000

Avant 2018

Les taux prélevés étaient ceux en vigueur au moment du versement de la retraite, même en cas de paiement d'un rappel. Cette mesure a pu être effective au 01/01/2019.

Circulaire Cnav 2019/19 du 16/04/2019 § 4 

Avant 2016

Le versement exceptionnel de 40 euros n'a pas été soumis aux prélèvements sur les retraites.

Circulaire Cnav 2015/13 du 17/03/2015

Avant le 24/04/2002

Le recouvrement de cotisation d'assurance maladie inférieur à 16 euros (100 F avant le 01/01/2002) était abandonné.

Css art. D133-1 

Avant 2001

Pour les retraites qui ont été ordonnancées avant le 01/01/2001, le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie était maintenu pour l'assuré de nationalité étrangère qui ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.

 

En cas de contestation, l'assuré devait prouver qu'il n'avait pas 15 ans d'assurance tous régimes. Lors de la reprise du dossier, pour quelque motif que ce soit, le prélèvement était revu en fonction de la durée d'assurance. Les cotisations précomptées à tort après le 12/05/1998 étaient remboursées sans prescription.

Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 32

Avant 1998

La cotisation d'assurance maladie a été instituée à compter du 01/07/1980. Elle était prélevée sur la retraite des personnes soumises à l'impôt sur le revenu.

Css art. L241-2, art. D242-8
Circulaire Cnav 12/92 du 13/01/1992

 

La cotisation assurance maladie était prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse, à l'exception de :

  • de l'allocation de veuvage ;
  • la majoration pour enfants ;
  • la majoration forfaitaire pour charge d'enfant.

Circulaire Cnav 12/92 du 13/01/1992 § 21

 

Etaient exonérés du prélèvement de la cotisation assurance maladie, les retraités :

  • domiciliés fiscalement en France, non imposables ou dont l'impôt sur le revenu n'était pas recouvré en raison de son faible montant ;
  • ou titulaires d'un avantage non contributif.

Si l'assuré produisait un avis de non imposition sur les revenus, l'exonération prenait effet au 1er janvier suivant l'année d'imposition. Si l'assuré percevait un avantage non contributif, il était exonéré du prélèvement à compter du point de départ de cette prestation.

Css art. D242-9
Circulaire Cnav 12/92 du 13/01/1992 § 2
Circulaire Cnav 95/81 du 25/08/1981 

 

Etaient également exonérés de la cotisation d'assurance maladie :

  • le ressortissant d'un Etat de l'Union européenne qui résidait et bénéficiait de l'assurance maladie dans l'un de ces pays ;
  • le retraité relevant de la convention franco-monégasque qui résidait à Monaco et bénéficiait de l'assurance maladie monégasque ;
  • le bénéficiaire de la convention franco-espagnole, s'il résidait et bénéficiait de l'assurance maladie en Espagne ;
  • le bénéficiaire de la convention franco-autrichienne, s'il résidait et bénéficiait de l'assurance maladie en Autriche.

Circulaire Cnav 95/81 du 25/08/1981
Circulaire Cnav 92/82 du 26/10/1982

 

Pour être exonéré de la cotisation d'assurance maladie, le retraité devait adresser, à l'organisme débiteur, une attestation sur l'honneur précisant qu'il bénéficiait des prestations de l'assurance maladie dans son pays de résidence .

Circulaire Cnav 12/94 du 17/01/1994 § 2
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 23, § 32

 

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Prélèvements sur les retraites