Cotisation d'assurance maladie

 

Assujettissement

Le retraité est soumis au prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie s'il est domicilié fiscalement hors de France et relève à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. 

La cotisation est également prélevée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais réunissent au moins 15 ans d'assurance en France. La cotisation prélevée à tort à l'assuré qui ne réunit pas 15 ans d'assurance est remboursée sans application de la prescription.

Css art. L131-9
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1§ 3
Lettre Cnav du 06/07/2005
Circulaire Cnav 2014/44 du 06/08/2014

  

Pour évaluer la durée d'assurance, les périodes retenues sont :

  • les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires à un régime français d'assurance vieillesse ;
  • les périodes assimilées ;
  • les majorations de durée d'assurance.

Ces périodes peuvent être acquises dans plusieurs régimes de retraite obligatoires français.   

L'organisme qui paie la retraite adresse un questionnaire au retraité qui réside à l'étranger. L'assuré  doit renvoyer ce questionnaire complété des renseignements relatifs à son domicile fiscal et ses droits à l'assurance maladie. Le questionnaire doit comporter le cachet de l'organisme du pays de résidence.

Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 

La cotisation assurance maladie est prélevée, par la caisse qui paie l'avantage de vieillesse, sur le montant brut des avantages de vieillesse sauf sur :

  • la majoration pour enfants ;
  • la majoration forfaitaire pour charge d'enfant.

La cotisation est prélevée même si la retraite est payée en un versement forfaitaire unique.

Css art. L243-2, art. D242-8art. L241-2

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 1 

Exonération

La cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est :

  • soit domicilié fiscalement en France ;
  • soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie ;
  • soit titulaire d'une prestation non contributive ou de l'allocation de veuvage. 

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 21 
Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1
Diffusion des instructions ministérielles 2001/8 du 05/07/2001

Titulaire d'une prestation non contributive

L'assuré titulaire d'une prestation non contributive est exonéré des prélèvements sociaux sur l'ensemble de ses avantages de vieillesse.
Css art. D242-9 2°
 
L'exonération s'applique aux sommes versées depuis la date d'attribution ou de rétablissement de la prestation non contributive. L'exonération est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année du versement de la prestation non contributive.
Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 32, § 421, § 422
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 22, § 321
Circulaire ministérielle 96/71 du 02/02/1996 § 31
 
Un rappel qui comprend le paiement d'une prestation non contributive est exonéré du prélèvement des cotisations sociales.
 
Si le premier versement d'une prestation non contributive suspendue, intervient après le 31 décembre de l'année suivant la date de sa suspension, ce versement est exonéré de prélèvements sur les retraites. Les mensualités qui suivent le paiement de ce rappel ne sont pas exonérées à ce titre.
Circulaire Cnav 99/91 du 31/12/1991 § 323
 
Les prestations non contributives sont :
Pour le régime général :
  • l'allocation aux mères de famille ;
  • l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • l'allocation spéciale ;
  • l'allocation supplémentaire art.L815-2 ;
  • l'allocation supplémentaire art.L815-3 ;
  • l'allocation supplémentaire d'invalidité ;
  • l'allocation viagère aux rapatriés âgés ;
  • la majoration prévue à l'article L814-2 du Code de la sécurité sociale ;
  • le secours viager.
Pour les autres régimes :
 
  • l'allocation de vieillesse agricole ;
  • l'allocation aux vieux travailleurs non salariés ;
  • le complément de pension de l'article 38 al.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite dite "allocation Palmero".
 
 
La loi 2016/1827 du 23/12/2016 prévoit qu'à partir de 2018, le taux applicable est celui en vigueur à la date pour laquelle la retraite est due.
 
 

Changement de situation

La situation de l'assuré peut être révisée en cas : 

  • d'attribution, de suspension ou de rétablissement d'une prestation non contributive ;
  • de changement de domicile fiscal ;
  • de changement de prise en charge des droits aux soins de santé.

Circulaire Cnav 53/98 du 18/08/1998 § 41, § 42

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Prélèvements sur les retraites