Sportif de haut niveau

Périodes concernées

Les périodes d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de trimestres assimilés à des trimestres d'assurance. Les périodes concernées sont les périodes situées à partir du 01/01/2012 qui ne sont pas validées à un autre régime de base.

Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.25

Conditions

Toutes les conditions d’admission sont examinées pour chacune des années civiles. Le demandeur doit :

  • être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau visée à l’article L 221-2 du code du sport ;
  • être âgé d'au moins 20 ans. L’examen du droit à périodes assimilées débute au plus tôt le lendemain du 20e anniversaire ;
  • disposer de ressources annuelles qui ne dépassent pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; les ressources prises en compte sont les revenus retenus pour l’impôt sur le revenu.

Le nombre de trimestres assimilés à ce titre est limité à 16 trimestres sur l'ensemble de la carrière.

Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013 § 2 

Demande - Compétence

Le régime général est le seul régime compétent. La qualité d’assuré social n'est pas exigée.

Loi 2011/1906 du 21/12/2011 art. 85

Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013 § 1

 

Avant le 1er octobre de chaque année, le ministère chargé des sports invite chaque sportif de haut niveau inscrit sur la liste de l’année civile précédente à déposer sa demande de validation.

L'assuré dépose au ministère une demande réglementaire pour chaque année civile. A cette demande, il joint une pièce d'identité et une copie de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année pour laquelle il demande la validation.

Avant le 31 décembre de la même année, le ministère envoie  à la Cnav la demande accompagnée des pièces justificatives.

Avant le 30 avril de l’année suivante, la Cnav informe les assurés de la décision rendue. 

Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013 § 4

Décompte des périodes 

Le décompte débute le 1er jour d’inscription et au plus tôt :

  • à la date d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ;
  • le lendemain du 20e anniversaire ;
  • le 01/01/2012.

Un trimestre assimilé est validé pour chaque période de 90 jours d’inscription continue. La validation est limitée au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir 4 trimestres tous régimes confondus au titre de l'année civile. 

Si la période de 90 jours s'étend sur 2 années civiles, le trimestre est validé pour l’année civile où cette période compte le plus grand nombre de jours. 

Circulaire Cnav 2013/58 du 27/12/2013 § 22§ 3

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Périodes assimilées
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