Service national

Les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance. L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant ou après la période à valider.

Certaines situations sont assimilées à des périodes de service national et validées dans les mêmes conditions.

Css art. L161-19
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.16, fiche 3.1
Lettre Cnav du 10/09/2012
Lettre Cnav du 21/08/2007
Circulaire 2010/60 du 07/07/2010

Décompte des périodes

Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.

Les trimestres assimilés sont validés dans l'année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue. Si le service national débute le 1er  janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l'année précédente.

Css art. R351-12, art. R161-17
Lettre Cnav du 10/10/1996
Lettre ministérielle du 08/03/1955
Lettre Cnav du 16/04/1996

Justificatifs

Les périodes sont validées sur production par l'assuré de documents délivrés par les administrations militaires, tels que :

  • état signalétique et des services ;
  • extrait des services complet ;
  • extrait des services simplifié (avec tableau) ;
  • copie de la fiche matriculaire.

Les administrations militaires habilitées à établir ces documents sont :

  • le bureau central d'archives administratives militaires à Pau pour l'armée de terre ;
  • le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air à Dijon ;
  • le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines de la marine à Toulon.

Les informations reportées sur le livret militaire ne sont plus retenues. Pour les assurés nés avant 1954 les périodes régularisées ne sont pas remises en cause.

Lettre Cnav du 23/11/2010
Circulaire ministérielle du 28/07/2003 § 45
Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Compétence

Le régime auquel l'intéressé a été affilié en 1er lieu après la période de service est le compétent pour valider le service national.

Si l'assuré a été affilié à un régime spécial, ce régime spécial est prioritairement compétent, même s'il n'est pas le 1er régime d'affiliation.

Si le régime spécial n'attribue pas de retraite ou si la validation n'a pas d'incidence sur le montant de la retraite, le service national est pris en compte par le 1er régime d'affiliation après la période à valider.

Circulaire Cnav 2002/30 du 24/05/2002
Code du service national art. L122-15
Lettre Cnav du 16/03/2004
Circulaire Cnav 2006/49 du 21/08/2006

Si l'assuré a été affilié à plusieurs régimes autre qu'un régime spécial, la période de service national est validée par le régime dans lequel l'assuré a la plus longue durée d'assurance.

Cette durée est examinée au point de départ de la 1re retraite attribuée. Elle ne tient pas compte des périodes reconnues équivalentes, des majorations de durée d'assurance et de la période de service national.

Le caractère simultané des affiliations est examiné dans l'année civile de la fin du service national. Les affiliations sont considérées simultanées si des salaires ou des cotisations sont reportés dans plusieurs régimes, même si aucun trimestre n'est validé. Si l'intéressé n'a pas exercé d'activité dans l'année civile de la fin du service national, le caractère simultané des affiliations est examiné la 1re année qui comporte des reports de salaires ou de cotisations.

Circulaire Cnav 2002/30 du 24/05/2002
Circulaire Cnav 2006/49 du 21/08/2006

Anciennes dispositions

Avant le 01/01/2002 - Validation des périodes

Les périodes de service national, de maintien ou de rappel sous les drapeaux étaient retenues comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à retraite si l'intéressé était assuré social avant la période. Si le service national avait été effectué en temps de guerre, ou si l'assuré avait été incorporé avant le 01/07/1930, la période était validée sans condition d'affiliation préalable.

Css art. L161-19
Lettre ministérielle du 08/10/1976
Lettre ministérielle du 29/07/1976

Point de départ de la retraite avant le 01/01/2002 - Affiliation au régime agricole

Si, au cours de l'année civile qui comprend le début de la période, l'assuré était affilié au régime général et au régime agricole, le service national est validé par le régime général.

Circulaire ministérielle du 15/12/1953 section 2
Circulaire Cnav 16/72 du 31/03/1972
Circulaire Cnav 77/76 du 02/07/1976

Point de départ de la retraite avant le 01/01/2002 - Affiliation à un régime spécial

Le service national était validé par le régime spécial si l'assuré avait droit à une retraite à ce régime.

Si cette validation n'avait pas d'incidence sur le montant de la retraite du régime spécial, la période du service national était prise en charge, sur demande de l'assuré par le régime général. Si l'intéressé n'avait pas été affilié au régime général, le régime compétent était le 1er régime après le service national.

L'assuré doit apporter la preuve que le régime spécial ne validait pas le service national.

Circulaire ministérielle du 28/11/1974 section 1
Lettre circulaire du 05/02/1982
Lettre Cnav du 21/07/1986

Si le régime spécial ne validait qu'une partie du service national, les périodes restantes pouvait être validées par le régime général, si l'assuré réunissait les conditions.

Lettre Cnav du 16/11/1998

Si l'intéressé quittait le régime spécial sans droit à retraite, le service national était validé par :

  • le régime général si l'assuré avait été affilié à ce régime ;
  • ou à défaut par le régime auquel il avait été affilié en premier lieu après le service national.

Circulaire ministérielle du 28/11/1974 section 1

1011
Périodes assimilées
1274
Périodes de guerre et service national