Rapatrié
Exposés

Périodes validables

Les Français qui ont quitté un Etat anciennement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France à la suite d'événements politiques, ont été affiliés à leur retour en métropole à un régime particulier de sécurité sociale.

Décret 62/376 du 06/04/1962 art. 10

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.20 

Les périodes d'affiliation à ce régime, à titre personnel ou en qualité de conjoint sont assimilées à des périodes d'assurance. Elles sont retenues de date à date et décomptées comme une période de chômage.

Css art. R351-12

Lettre ministérielle du 10/09/1965

Circulaire Cnav 31/94 du 28/02/1994 § 3 

Le 1er régime d'affiliation qui suit le régime particulier est compétent pour valider les périodes assimilées. 

Décret 62/376 du 06/04/1962 art. 10  

Les rapatriés âgés de moins de 65 ans qui ont cessé de percevoir l'allocation de subsistance, et qui étaient en état de chômage involontaire ou dans l'incapacité de travailler, ont été immatriculés au régime général sur leur demande. Ces périodes d'affiliation sont assimilées à des périodes d'assurance pour les droits à retraite.

Décret 63/825 du 03/08/1963

Lettre ministérielle du 29/06/1965

Signalement des périodes

La caisse d'assurance maladie a signalé aux caisses de retraite les rapatriés affiliés au régime particulier et leur période d'affiliation. A défaut, l'assuré doit produire une attestation du service central des rapatriés. Ce document atteste la qualité de rapatrié et la durée de la période d'affiliation au régime provisoire.

Circulaire Cnav 31/94 du 28/02/1994 § 4

Lettre ministérielle du 10/09/1965 

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Périodes assimilées
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Rapatrié