Périodes de guerre

Les périodes au cours desquelles les assurés n'ont pas pu cotisé en raison d'opérations militaires ou conflits peuvent être assimilées à des périodes d'assurance. L'assuré doit avoir la qualité d'assuré social avant ou après les périodes à valider. L'intéressé doit produire les justificatifs correspondant à sa situation.

Css art. L161-19, art. D351-1, L351-3
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.17

L'assuré doit avoir la qualité d'assuré social avant ou après les périodes à valider.

Décompte des périodes

Les périodes sont validées de date à date dans l'année civile où finit chaque période de 90 jours. Tous les jours validables sont totalisés. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.

Le trimestre supplémentaire résultant de la règle d'arrondi peut être affecté soit au début, soit à la fin de chaque période validée. La situation la plus favorable pour l'assuré est retenue. Si la période débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l'année précédente. Le nombre de périodes assimilées est décompté pour chaque période continue

Css art. R351-12
Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974 § II D
Lettre Cnav du 10/10/1996
Lettre ministérielle du 08/03/1955

Régime compétent

Si l'assuré a été affilié à plusieurs régimes, des règles définissent le régime compétent pour valider les périodes de guerre.

Le régime général est compétent pour valider la période de guerre, s'il est le 1er régime d'affiliation après la période.

Le régime général reste compétent si, entre la fin de la période et le versement de cotisations au régime général, l'assuré a exercé une activité professionnelle qui ne peut être validée par aucun autre régime.

Circulaire ministérielle du 28/11/1974
Circulaire Cnav 89/75 du 25/06/1975

Régime spécial

Si l'assuré est retraité ou susceptible de percevoir une retraite du régime spécial, la période de guerre est validée en priorité par ce régime spécial. Cette disposition s'applique aussi au régime des fonctionnaires de l'Assemblée nationale.

Si la validation n'a pas d'incidence sur le montant de la retraite du régime spécial, la période de guerre est validée par le régime général ou par le 1er régime d'affiliation après la guerre. L'intéressé doit demander cette validation et prouver que la période concernée n'est pas validée par le régime spécial.

Lettre Cnav du 21/07/1986
Circulaire Cnav 35/86 du 02/05/1986 § 23

Si le régime spécial ne valide qu'une partie des services militaires, les périodes restantes sont prises en charge par le régime général ou par le 1er régime d'affiliation après la période.

Lettre Cnav du 16/11/1998
Lettre Cnav du 06/07/1988

Si l'assuré quitte le régime spécial sans droit à retraite, la période de guerre est validée par le régime d'affiliation précédant la période. Si l'assuré n'était pas affilié avant sa mobilisation, les périodes sont validées par le 1er régime d'affiliation après la période.

Circulaire ministérielle du 28/11/1974 section 1
Lettre circulaire du 05/02/1982

Ex - régime social des indépendants ou régime des professions libérales

Le régime général est compétent si l'assuré a été affilié à ce régime avant ou après la période à valider.

Si l'assuré a été affilié au régime général avant la période et a cotisé à l'ex - régime des indépendants après, le régime général est compétent dans la mesure où l'ex- régime des indépendants ne valide pas la période.

Circulaire ministérielle du 28/11/1974 section 4, section 2

Régime des salariés agricoles

Le régime général est compétent si l'assuré a appartenu à ce régime avant ou après la période à valider.

Le régime général reste compétent en cas d'affiliations successives ou simultanées aux 2 régimes avant ou après la période à valider.

Circulaire ministérielle du 28/11/1974 section 5
Circulaire Cnav 77/76 du 02/07/1976

Régime des non salariés agricoles

Le régime des non salariés agricoles est compétent s'il est le 1er régime d'affiliation après la période à valider. Cette règle s'applique même si l'activité d'aide familial n'a pas entraîné le versement de cotisation à ce régime.

Lettre ministérielle du 05/08/1999

Anciennes dispositions

Pour les retraites attribuées avant le 01/10/1997, la date de fin de conflit était fixée le :

  • 31/05/1956 pour la Tunisie ;
  • 31/12/1956 pour le Maroc ;
  • 02/07/1962 pour l'Algérie.

Circulaire Cnav 73/97 du 20/10/1997
Lettre ministérielle du 27/07/1988
Lettre Cnav du 15/04/1985


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Périodes assimilées
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Périodes de guerre et service national