Indemnité de soins aux tuberculeux

Périodes validables

Les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux (IST) sont assimilées à des périodes d'assurance. Sont également retenues :

  • les périodes d'hospitalisation pour tuberculose qui ont entraîné la suspension du service de l'indemnité ;
  • les périodes avant l'attribution de l'indemnité, pendant lesquelles l'intéressé a bénéficié d'une pension d'invalidité définitive ou temporaire à 100 % en raison de cette affection.

Css art. L161-21, art. R351-15
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.26

Les périodes sont validées, si elles suivent :

  • une période d'assurance ;
  • une période de service national ;
  • une période de mobilisation ou de captivité, ou de travail en Allemagne validable dans le cadre de l'accord complémentaire n° 4 du 10/07/1950.

Css art. L161-21
Circulaire ministérielle du 23/12/1985

Compétence

Le régime qui valide la période de guerre ou de service national est compétent pour valider les périodes d'IST. A défaut, le régime compétent est celui auquel l'assuré était affilié avant l'attribution de l'indemnité. Si l'assuré à été affilié à plusieurs régimes, le régime compétent est celui qui rémunère la plus longue durée d'assurance.

Css art. R173-18
Circulaire Cnav 63/86 du 14/08/1986 § 1§ 4
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 31

Décompte des périodes

La validation de périodes assimilées est limitée à 36 trimestres. Elles sont retenues de date à date, par périodes de 90 jours. Le nombre de trimestres est éventuellement arrondi au chiffre supérieur. Les trimestres sont validés dans l'année civile où finit chaque période de 90 jours. Si la dernière période est inférieure à 90 jours, le trimestre supplémentaire est affecté :

  • soit à l'année à laquelle il se rapporte :
  • soit à l'année qui comprend le début de la période si cette solution est plus favorable à l'assuré.

Css art. R351-15
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 311
Lettre Cnav du 19/11/1985

Demande de validation

Les personnes qui ont bénéficié de l'IST, ou leurs conjoints survivants peuvent demander la validation. La demande du conjoint survivant est recevable si l'assuré décédé avait cessé de percevoir l'IST à la date de son décès.

Css art. L161-21
Lettre ministérielle du 25/02/1987

La demande doit être adressée à la caisse chargée de l'attribution de la retraite, ou à celle du dernier lieu de cotisation de l'assuré. Si l'assuré a demandé un rachat de cotisations pour perception de l'IST, la caisse qui instruit la demande de rachat examine la demande de validation.

Css art. R351-17
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 313

Justificatifs

La demande doit être accompagnée d'une attestation délivrée par le service des anciens combattants qui a attribué l'indemnité de soins. Cette attestation précise :

  • les périodes de service de l'IST ;
  • les périodes d'hospitalisation qui ont entraîné la suspension de l'IST ;
  • les périodes d'exercice d'une activité professionnelle qui n'ont pas entraîné la suspension de l'IST.

Si l'attestation indique des périodes d'exercice d'une activité professionnelle sans suspension de l'IST, l'intéressé doit préciser le régime d'assurance vieillesse auquel il était affilié pour cette activité.

Css art. R351-17
Circulaire Cnav 34/85 du 29/03/1985 § 312

 

Pour obtenir la validation de la période d'hospitalisation avant l'attribution de l'IST, l'intéressé demande des justificatifs :

  • à l'établissement qui l'a soigné pour avoir le motif et la durée de l'hospitalisation ;
  • à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de son domicile actuel pour les périodes de service de la pension d'invalidité à 100 %.

Peuvent notamment être produits :

  • le brevet de pension ;
  • les attestations médicales ;
  • le billet d'hôpital ;
  • la feuille descriptive des infirmités...

Circulaire ministérielle du 23/12/1985 § 2

Anciennes dispositions

Avant le 01/12/1982, l'assuré titulaire de l'indemnité de soins aux tuberculeux pouvaient adhérer à l'assurance volontaire s'il avait cessé toute activité professionnelle. Cette disposition continuait de s'appliquer à l'assuré qui a adhéré à l'assurance volontaire avant le 01/12/1982.

Décret 80/1143 du 30/12/1980
Décret 85/34 du 09/01/1985 art.17

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Périodes assimilées
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Indemnité de soins aux tuberculeux