Invalidité

Périodes validables

Pension d'invalidité

Les périodes de perception d'une pension d'invalidité au titre de l'assurance obligatoire sont assimilées à des périodes d'assurance. L'intéressé doit être assuré social avant la période à valider.

Les caisses chargées de la gestion de l'assurance invalidité adressent aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation de périodes assimilées. A défaut, le décompte de versement de la pension d'invalidité est recevable.

Css art. L351-3

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.13, fiche 3.1

 

Depuis 2014, les périodes de perception d'une pension d'invalidité au titre de l'assurance volontaire de la Caisse des Français de l'étranger ne sont plus assimilées à des périodes d'assurance.

Circulaire Cnav 2015/20 du 10/04/2015

Circulaire Cnav 2016/11 du 10/02/2016

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.29

 

Les périodes de paiement de la pension d'invalidité au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale (AVIP) sont assimilées à des périodes d'assurance dès lors que l'assuré a cotisé à l'assurance vieillesse du régime général avant d'obtenir cette pension d'invalidité.

Lettre ministérielle du 27/06/1988 § 3

Circulaire Cnav 93/89 du 05/09/1989 § 13 

Régime spécial

Le fonctionnaire stagiaire de l'Etat licencié pour inaptitude physique qui a bénéficié d'une pension d'invalidité est rétabli dans les droits qu'il aurait eus au régime général. Les périodes de paiement de la pension d'invalidité du régime spécial sont assimilées à des trimestres d'assurance au régime général.

Circulaire Cnav 10/72 du 18/02/1972

Décret 50/133 du 20/01/1950 article 2  

Enseignement privé

Depuis le 01/09/2005, les enseignants privés ne sont plus soumis au régime général mais au régime de la Fonction publique pour les risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, maternité, invalidité et décès. Les indemnités versées depuis cette date au titre de l'invalidité sont prises en compte pour le calcul de la retraite si l'assuré produit le certificat administratif délivré par son académie. Les périodes concernées sont celles pendant lesquelles les enseignants ont bénéficié :

  • de la prestation d’invalidité temporaire ;
  • d'un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité.

Diffusion des instructions ministérielles 2010/5 du 23/11/2010

Circulaire Cnav 2015/29 du 05/05/2015 

Décompte des périodes 

Depuis le 01/10/1986

La pension d'invalidité est payée mensuellement. Une période assimilée est validée pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement de la pension d'invalidité.

Css art. R351-12

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 4 

Du 01/07/1948 au 30/09/1986

Une période assimilée est validée pour chaque trimestre civil qui comprend le paiement de la pension d'invalidité.

Décret 45/0179 du 29/12/1945 art. 74 § III c

Circulaire ministérielle du 29/06/1949 chapitre I § A I b  

Du 01/01/1946 au 30/06/1948

Une période assimilée est validée pour chaque période de 60 jours d'indemnisation au titre de la pension d'invalidité. 

Circulaire ministérielle 246 du 25/08/1947 § 1 3° B  

Du 01/01/1936 au 31/12/1945

Une cotisation vieillesse appelée forfaitaire d'invalidité à été reportée sur le relevé de carrière de l'assuré. Pour la validation des périodes assimilées les cotisations forfaitaires sont doublées du 01/01/1936 au 31/12/1944, et triplées en 1945.

Décret du 28/10/1935 art. 10 § 14

Circulaire ministérielle du 17/02/1937

Avant le 01/01/1936

Chaque trimestre qui comporte une échéance de paiement de la pension d'invalidité est assimilé à un trimestre d'assurance si l'assuré produit des pièces justificatives.

Décret 45/0179 du 29/12/1945 art. 74 § 3  

Régimes intégrés

Les périodes de service de la pension d'invalidité garantie sont assimilées à des périodes d'assurance à compter du :

  • 01/01/1989 pour le Crédit foncier de France ; 
  • 01/01/1991 pour la Compagnie générale des eaux ; 
  • 01/01/1998 pour la Chambre du commerce et de l'industrie de Roubaix ; 
  • 01/01/2006 pour la Chambre du commerce et de l'industrie de Paris.

Circulaire Cnav 79/89 du 04/08/1989 § 3.313

Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991 § 1313

Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998 § 15

Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 112

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Périodes assimilées
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Invalidité