Périodes de chômage et assimilées

L'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi) est un revenu de remplacement versé, sous certaines conditions, aux salariés involontairement privés d'emploi.

Depuis le 01/11/2019, cette allocation peut également être versée suite à une démission. 

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.2

 

Les périodes de chômage peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance si l'assuré n'a pas l'âge de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %). L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant l'interruption de travail.

D'autres allocations de solidarité et indemnisations spécifiques, servies par Pôle emploi selon la situation de l'intéressé et ses droits à l'assurance chômage, permettent également de valider des trimestres assimilés. Il s'agit notamment de :

  • l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
  • l'allocation équivalent retraite ;
  • l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ;
  • l'allocation de solidarité spécifique ;
  • l'allocation chômeurs âgés ;
  • l'allocation temporaire d'attente.

Circulaire Cnav 23/97 du 19/02/1997
Circulaire Cnav 2012/31 du 29/03/2012
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.1, fiche 3.5
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020

Périodes de chômage depuis 1980

Chômage indemnisé

Les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des trimestres d'assurance. Pole emploi transmet aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées. A défaut, l'assuré produit une attestation établie par Pôle emploi précisant la nature de l'allocation et les périodes indemnisées. Les bénéficiaires sont supposés être indemnisés jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

Css art. R351-12 4°
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.2

 

Chômage non indemnisé

Pour les périodes situées avant le 01/07/2012, l'assuré doit produire une déclaration sur l'honneur précisant qu'il était en état de chômage involontaire et n'a pas perçu d'indemnisation. Il joint à sa demande tout document précisant sa situation, notamment une attestation de cessation de paiement délivrée par l'organisme qui lui servait les indemnités.

Pour les périodes situées à partir du 01/07/2012, Pole emploi doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes assimilées au titre du chômage non indemnisé.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.3

 

Le chômeur n'a jamais été indemnisé

La 1re période de chômage involontaire non indemnisé est validée une seule fois dans la carrière de l'intéressé. Elle peut être continue ou discontinue en raison d'une reprise minime d'activité ou de la perception d'un revenu de remplacement.

La période est décomptée de date à date. Les jours de chômage non indemnisé de cette période sont totalisés. Les trimestres sont validés dans l'ordre chronologique ; ils ne sont pas répartis en fonction de l'intérêt de l'assuré. 

Le décompte s'arrête définitivement si l'assuré bénéficie de chômage indemnisé au cours de cette 1re période de chômage non indemnisé.

Période située avant 2011

La période de chômage est validée dans la limite d'1 an à condition qu'aucune période de chômage non indemnisé suivant du chômage indemnisé n'ait été validée auparavant.

Période située à partir de 2011

La période de chômage est validée dans la limite d'1 an et demi (soit 18 mois) et ne peut pas dépasser 6 trimestres. 

Css art. R351-12
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.3.1.1

 

Le chômeur a cessé d'être indemnisé

La période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé, est validée dans la limite d'1 an suivant la date de cessation de l’indemnisation. 

La démission n'ouvre pas droit à validation de périodes de chômage non indemnisées.

Elle est validée dans la limite de 5 ans si l'assuré :

  • a au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation ;
  • totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
  • ne relève pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.

Css art. R351-12
Diffusion des instructions ministérielles 2007/11 du 28/12/2007
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 2 § 113
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.3

Périodes de chômage avant 1980

Les périodes de chômage involontaire et les périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi sont assimilées à des périodes d'assurance.

Chaque année, l'Assédic signalait aux caisses de retraite les trimestres civils de l'année précédente qui comportaient 50 jours de chômage constaté. Si les trimestres ne figurent pas au relevé de carrière de l'assuré, il doit produire tout justificatif de sa situation, notamment une attestation de versement des indemnités de chômage ou ses cartes de pointage . A défaut de justificatifs, la période de chômage involontaire peut être validée par présomption.

Css art. R351-12
Lettre ministérielle 690 AG du 05/09/1977
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.4
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 1

Situations assimilées à des périodes de chômage indemnisé

Congé de conversion

Le congé de conversion permet au salarié de bénéficier d'actions destinées à favoriser son reclassement. Le salarié perçoit une allocation de conversion. Les périodes de perception de cette allocation permettent de valider des périodes assimilées à des trimestres d'assurance, comme les périodes de chômage indemnisé. Il est retenu, dans l'année civile, 1 trimestre pour chaque période de 50 jours de perception de l’allocation de conversion.
Les employeurs fournissent aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation des périodes correspondantes.

Css art. R351-12 4° b)
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.8

 

Les salariés des entreprises de réparation et construction navale, et du secteur sidérurgique ne sont pas concernés ;  leur congé de conversion relève d'un autre statut.

Inondation/Intempéries

Les périodes d'indemnisation comprises entre le 03/01/1955 et le 19/09/1956 au cours desquelles un salarié a dû interrompre son activité du fait des inondations sont assimilées à des périodes de chômage.

Loi 55/141 du 02/02/1955 art. 4
Décret 56/930 du 15/09/1956 

 

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent indemniser leurs salariés en cas d'arrêt de travail causé par les intempéries. Les périodes de perception des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail dû aux intempéries sont assimilées à des périodes de chômage. L'employeur établit un certificat indiquant les périodes indemnisées.

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.27

Anciennes dispositions

Avant le 01/08/2007

Le chômeur ayant cessé d'être indemnisé depuis 1980 et dont la retraite prenait effet avant le 01/08/2007, pouvait bénéficier de la validation de périodes assimilées dans la limite de 5 années. Il devait, notamment, totaliser 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus. Les périodes de cotisations dans le cadre des règlements européens n'étaient pas retenues.

Diffusion des instructions ministérielles 2007/11 du 28/12/2007

Avant le 14/06/2002 

Le chômeur ayant cessé d'être indemnisé depuis 1980 et dont la retraite prenait effet avant le 14/06/2002 devait, notamment, totaliser 20 ans de cotisations au régime général.

Circulaire Cnav 39/80 du 10/04/1980 § II B 1 b
Circulaire Cnav 2002/36 du 14/06/2002

Avant le 25/03/1980

Les services de l'emploi fournissaient au début de chaque année un état indiquant, pour chaque assuré, les trimestres civils de l'année précédente qui comportaient 50 jours de chômage constaté.

Circulaire ministérielle du 29/06/1949 chap. I § A I b
Circulaire ministérielle du 27/03/1951

Une signalisation annuelle au moyen de listes collectives a été recommandée en 1958 et généralisée à partir de 1975, par échanges de supports magnétiques. Ces listes mentionnent les personnes qui totalisent au moins 50 jours de chômage constaté au cours de l'année civile.

Circulaire ministérielle du 29/09/1975 § I
Lettre ministérielle du 03/11/1977

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Périodes assimilées
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Chômage