Décompte des périodes

Les organismes chargés de la gestion de l'assurance chômage transmettent aux caisses de retraite les renseignements permettant de valider les périodes assimilées à des trimestres d'assurance. Un maximum de 4 trimestres est retenu par année civile.

Css art. R351-13art. R351-12
Circulaire ministérielle du 25/03/1980
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 1.2; § 2.1 

Depuis le 01/01/1980

Il est validé autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage indemnisé pour une année civile. Le délai de carence est considéré comme une période de chômage indemnisé. Les périodes de perception de l'allocation équivalent retraite (AER) de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) et du revenu de remplacement dans le cadre des dispositifs de cessation anticipée d'activité de certains salariés sont validées dans les mêmes conditions.

Css art. R351-12 ; D634-2 
Circulaire Cnav 24/84 du 24/02/1984 
Circulaire Cnav 2012/31 du 29/03/2012 
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.1; § 3.2 

Du 01/01/1946 au 31/12/1979

Sont validés dans une année civile autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage involontaire constaté, ou de périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi.

Circulaire ministérielle du 29/09/1975 § I
Circulaire Cnav 155/75 du 20/11/1975
Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 1.2

 

Cette règle, prévue par la circulaire ministérielle du 29/09/1975, s'applique aussi aux périodes situées avant cette date, sauf si elles étaient déjà reportées au relevé de carrière.

Avant le 29/09/1975, ces périodes ont été validées selon la règle suivante : chaque trimestre civil comportant au moins 50 jours de chômage involontaire constaté permettait de valider un trimestre d'assurance valable.

Circulaire ministérielle du 05/02/1964
Circulaire ministérielle du 25/08/1947 § 3

Du 01/01/1942 au 31/12/1945

Une cotisation forfaitaire est inscrite pour ordre sur le relevé de carrière de l'assuré. L'assuré n'a pas à justifier d'un versement minimum de cotisations.

Circulaire ministérielle du 23/03/1942

Du 01/01/1936 au 31/12/1941

L'assuré inscrit au chômage à un office public de placement a droit au versement d'une cotisation forfaitaire de 30 AF par trimestre civil comportant au moins 50 jours de chômage. Ce versement est effectué au maximum pour 2 trimestres consécutifs dans une année civile. Une retenue au moins égale à 60 AF doit avoir été effectuée sur le salaire de l'assuré au cours des 4 trimestres civils précédant celui qui comprend le début du chômage.

Décret du 28/10/1935 art. 15 

Du 01/07/1930 au 31/12/1935

L'assuré inscrit au chômage à un office de placement a droit au versement d'une double contribution assurances sociales pour une durée maximum de 4 mois par période de 12 mois. L'assuré doit justifier, avant la période de chômage, d'une année entière d'affiliation ininterrompue aux assurances sociales et remplir les mêmes conditions de cotisation que pour l'assurance maladie.

Loi 1/1 du 05/04/1928 art.1 § 4, art.21, art. 22 

 

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Périodes assimilées
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Chômage