Compétence

Les périodes de chômage sont validées par le régime auquel l'assuré était affilié avant d'être inscrit au chômage. Si l'assuré à été affilié à plusieurs régimes, des règles de compétence s'appliquent. 

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.2.2 § 2.3.1.4; § 3.3

Régime général 

Les périodes de chômage sont validées par le régime général, si l'intéressé a la qualité d'assuré social à ce régime avant la période à valider.


L'assuré conserve sa qualité d'assuré social s'il perçoit des prestations chômage de la France au titre d'une activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, en Suisse ou en Espagne avant 1986.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 §1.1, 2.1 

Convention d'assurance chômage franco-suisse : les travailleurs frontaliers, les Suisses ou les Français qui résident en France peuvent bénéficier des prestations de chômage françaises suite à une activité en Suisse. Ces périodes de chômage sont assimilées à des périodes d'assurance sans condition d'affiliation préalable au régime général.

Circulaire ministérielle du 18/10/1991
Lettre Cnav du 10/03/1983 
Lettre Cnav du 09/10/1996

Espagne avant 1986 : les travailleurs frontaliers qui résidaient en France, pouvaient bénéficier des prestations de chômage françaises suite à une activité en Espagne. Ces périodes sont assimilées à des périodes d'assurance sans condition d'affiliation préalable au régime général. 

Circulaire Cnav 89/82 du 20/10/1982 

Régime général et régime salarié agricole

Retraite attribuée à compter du 01/11/2019

La période de chômage indemnisé est validée par le régime auquel l'assuré est affilié au titre de sa dernière activité professionnelle salariée qui précède la période de chômage.

Si l'assuré a été affilié simultanément ou successivement aux 2 régimes, les périodes assimilées sont validées par le régime général.

Le régime général est également compétent pour valider la période de chômage si l'assuré a exercé une activité non salariée entre ses dernières activités salariées et la période de chômage.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.2

Retraite attribuée avant le 01/11/2019

La période de chômage est validée par le régime auquel l'assuré est affilié au cours de l'année civile qui comprend le début la période indemnisée. Si l'assuré a cotisé aux 2 régimes, les périodes assimilées sont validées par le régime qui a reçu les cotisations les plus élevées. 

En cas de cumul d'une indemnisation au titre du chômage avec une activité réduite dans l'autre régime, la période de chômage est validée par le régime auquel l'intéressé appartenait au début de la période indemnisée.

Circulaire ministérielle 107 SS du 15/12/1953
Lettre Cnav du 25/04/1994
Lettre Cnav du 07/10/1996

Régime général et régime de non salariés

Retraite attribuée à compter du 01/11/2019

L'assuré conserve sa qualité d'assuré social  à son dernier régime salarié d'affiliation même s'il exerce une activité professionnelle non salariée entre sa dernière activité salariée et la période de chômage à valider.

La période de chômage indemnisé est validée par le régime salarié auquel l'assuré est affilié au titre de sa dernière activité professionnelle salariée qui précède la période de chômage.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.2

Retraite attribuée avant le 01/11/2019

Régime général et régime de non salariés (sauf travailleurs indépendants)

L'assuré perd sa qualité d'assuré social au régime général si :

  • il exerce une activité non salariée entre la date à laquelle il a cessé de cotiser au régime général et le début de la période à valider ;
  • cette activité non salariée a donné lieu à son affiliation au régime de retraite correspondant.

L'assuré garde sa qualité d'assuré social au régime général s'il est affilié à un régime de retraite des non salariés après le début de la période de chômage à valider.

La qualité d'assuré social aux régimes de non salariés est acquise à partir de la date d'affiliation au régime concerné. Toutefois, l'ex -régime social des indépendants valide uniquement la période de chômage située à partir de la cessation d'activité non salariée. Le régime général n'est pas compétent pour valider les périodes situées entre l'affiliation à l'ex - régime social des indépendants et la cessation de l'activité non salariée, dès lors que l'assuré a perdu sa qualité d'assuré social au régime général.

Lettre ministérielle du 28/01/1994 
Circulaire Cnav 2015/34 du 29/07/2015 

Régime général et ex - régime des travailleurs indépendants (TI)

La sécurité sociale des indépendants valide les périodes de chômage indemnisé dès lors qu’il est dernier régime d’affiliation. Le décompte de la période validable commence après la cessation de l’activité artisanale, industrielle ou commerciale. 

Cependant si une affiliation à l'ex- régime des indépendants se situe entre l'affiliation au régime général et la période d'indemnisation chômage, l'assuré ne perd pas la qualité d'assuré social au régime général. Ce dernier est compétent pour valider la période de chômage si elle n'est pas validée par l'ex - régime des indépendants. 

Lettre ministérielle du 12/07/2017

Régime général et régime spécial

Les régimes spéciaux qui prévoient la validation de périodes de chômage sont prioritaires ; il s'agit :

  • régime des mines ;
  • régime des marins ;
  • régime des clercs et employés de notaire ;
  • régime des personnels de l'Opéra national de Paris ;
  • régime des industries électriques et gazières (IEG).


Si la retraite est attribuée à compter du 01/11/2019, le régime général valide la période de chômage indemnisé au titre des EIG si :

  • l'assuré a été affilié moins d'un an à ce régime ;
  • et il n'ouvre pas droit à retraite de ce régime.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 §  2.2.2.2 

Le régime général valide également les périodes de chômage non validées par un régime spécial, si l'assuré

  • a été affilié au régime général ou à la sécurité sociale des indépendants avant son affiliation au régime spécial ;
  • justifie de la qualité d'assuré social à l'un ou l'autre de ces régimes.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.2.2.2

Retraite attribuée avant le 01/11/2019

Le régime général valide les périodes de chômage non validées par le régime spécial, si l'assuré :

  • a été affilié au régime général avant son affiliation au régime spécial ;
  • et n'a pas perdu ensuite sa qualité d'assuré social par l'exercice d'une activité non salariée.

Lettre Cnav du 08/01/1991

Le régime des industries électriques et gazières (IEG) est compétent pour valider les périodes de perception d'allocations de chômage versées suite à une perte d'emploi dans les entreprises relevant de ce régime. Cette disposition s'applique aux retraites attribuées par le régime spécial des IEG à partir du 02/03/2019. mais concerne également les périodes de chômage situées avant cette date.

Décret 2019/148 du 27/02/2019 

Règlements européens

Les prestations de chômage sont servies par l'institution du lieu de résidence. Les périodes cotisées et validées par un autre Etat donne la qualité d'assuré social pour la validation des périodes de chômage servies par un autre Etat membre. 

Les périodes de chômage en France des travailleurs d'un autre Etat membre qui n'ont jamais été affiliés au régime général de la sécurité sociale, peuvent être assimilées à des périodes d'assurance. 

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 65
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note 2 §11

Monaco

La convention française relative à l'assurance chômage a été étendue au territoire monégasque. Le travailleur salarié qui perd son emploi dans l'un des pays et réside dans l'autre bénéficie de prestations de chômage. Les périodes de chômage indemnisé sont validées par le régime auquel l'intéressé était affilié à la date de sa perte d'emploi.

Circulaire ministérielle du 06/12/1991 Annexe § 11 

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Périodes assimilées
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Chômage