Autres périodes validées comme le chômage

Les situations suivantes permettent de valider des périodes assimilées dans les mêmes conditions que des périodes de chômage. L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social.

Toutefois, ces situations ne doivent pas être assimilées à du chômage indemnisé et ne peuvent donc pas être retenues en tant que périodes réputées cotisées pour le droit à la retraite anticipée carrière longue.

Cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés

Les périodes de perception du revenu de remplacement versé par l'entreprise dans le cadre des dispositifs de cessation anticipée d'activité (CATS) peuvent être assimilées à des périodes d'assurance. Un trimestre est validé tous les 50 jours de perception du revenu de remplacement, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

 

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • l'assuré n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant ces périodes ;
  • l'entreprise a conclu avec l'Etat une convention de cessation d'activité ;
  • les périodes se situent après le 10/02/2000.

Circulaire Cnav 2001/7 du 23/01/2001 §11, §13  

Le décret 2016/1143 du 24/08/2016 prévoit un dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité et un revenu de remplacement pour certains personnels administratifs et techniques de la presse parisienne. Le revenu de remplacement ne se cumule avec les allocations du régime d'assurance chômage. Il prend fin quand le bénéficiaire réunit la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à sa retraite à taux plein. Pendant son adhésion au dispositif, le bénéficiaire reste affilié au régime général.

Congé de conversion - Entreprises de réparation et construction navale et du secteur sidérurgique

Les périodes de congé de conversion des salariés des entreprises de réparation et construction navale, et du secteur sidérurgique sont validées comme des périodes de chômage, si une convention a été conclue entre l'Etat et l'entreprise.

Lettre ministérielle du 06/05/1987

Circulaire Cnav 85/96 du 13/12/1996

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.8a 

La période de capitalisation des indemnités de congé de conversion est validée, si l'assuré produit les documents qui indiquent la date de rupture du contrat de travail et la date de fin de la période de capitalisation.

Circulaire Cnav 60/87 du 29/05/1987

Congé de mobilité

L'intéressé perçoit une allocation non soumise à cotisations. Les 9 premiers mois de congé de mobilité qui suivent la période de préavis sont validés en périodes assimilées. Il est validé dans l'année civile, 1 trimestre pour 50 jours de perception de l'allocation. La période de perception de l'allocation est décomptée de date à date.

L'assuré doit produire un bulletin remis par l'employeur précisant le montant et les modalités de calcul de l'allocation.

Des salaires sont reportés pour la période de préavis dans les conditions de droit commun.

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.10

Congé de reclassement

L'intéressé perçoit une allocation non soumise à cotisations. La période qui suit le préavis est validée en périodes assimilées. Il est validé dans l'année civile, 1 trimestre pour 50 jours de perception de l'allocation. La période de perception de l'allocation est décomptée de date à date. 

L'employeur doit établir une attestation précisant les dates de perception de l'allocation pour la période qui suit le préavis.

Pour la période de préavis, les salaires sont reportés dans les conditions de droit commun.

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.9 

La durée maximum du congé de reclassement est de :

  • 9 mois pour ceux qui ont débuté avant le 17/06/2013 ;
  • 12 mois pour ceux qui ont débuté à compter du 17/06/2013.

Code du travail art. L1233-31

Stage dans le cadre d'un programme d'insertion locale

Les périodes de stage dans le cadre d'un programme d'insertion locale sont validées comme des périodes de chômage indemnisé. L'intéressé perçoit une rémunération égale au montant de l'allocation de fin de droits ou de l'allocation de solidarité spécifique. Ces périodes sont validées sur production d'une attestation de rémunération prise en charge par l'Etat.

Circulaire Cnav 2011/38 du 18/05/2011

Outre-mer - Allocation de congé-solidarité

Un trimestre est assimilé à un trimestre d'assurance chaque fois que l'intéressé a perçu 50 jours de l'allocation de congé-solidarité (ACS), dans la limite de 4 trimestres par année civile.

L'allocation est versée jusqu'à la date à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, au régime de sécurité sociale dont il relève ou au plus tard à l'âge de 67 ans.

Loi 2000/1207 du 13/12/2000 art. 15

Décret 2001/496 du 11/06/2001

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.7

Détention provisoire

Depuis le 01/01/1977, les détenus qui effectuent un travail pénal ou suivent un stage de formation professionnelle sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général.

La période de détention provisoire est validée comme une période de chômage si elle ne s'impute pas sur la durée de la peine. Il est reporté, pour une année civile, autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours de détention provisoire. Le reliquat de jours est ignoré.

Le chef d'établissement pénitentiaire signale aux caisses de retraite les périodes de détention provisoire. A défaut, l'assuré produit une attestation de l'administration pénitentiaire.

Css art. L381-31

Circulaire Cnav 43/77 du 11/05/1977 § A

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.24

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Périodes assimilées
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Autres situations validables