Aide aux chomeurs créateurs et repreneurs d'entreprise

 

Aide à la création ou reprise d'entreprise

L’aide à la création ou reprise d'entreprise (Accre) est une aide individuelle au créateur ou repreneur d’une entreprise quel que soit le statut juridique de l’entreprise créée. L'aide concerne toutes les activités économiques agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et l'exercice de toute profession indépendante non salariée (sauf devins, interprètes de songes et autres prédicateurs d'avenir). La création d'associations et de groupements d'intérêts économiques est exclue du bénéfice de l'aide.

 

Les bénéficiaires de l'Accre sont les demandeurs d'emploi qui perçoivent, à la date du début de leur nouvelle activité professionnelle, une des allocations de chômage relevant du régime d'assurance ou du régime de solidarité (allocations de base, de fin de droits, d'insertion ou de solidarité). Le dispositif est limité au territoire métropolitain et aux départements d'Outre-mer. 

 

L'aide peut être attribuée et versée dès la création ou la reprise de l'entreprise. Elle est versée en une seule fois. Elle peut être majorée en cas de création d'un emploi salarié à temps complet en contrat à durée indéterminée. La majoration est unique quel que soit le nombre de salariés embauchés ; elle est versée en une seule fois.

Périodes assimilées

Avant 2007, le bénéficiaire de l'aide restait affilié à l'assurance vieillesse du régime dont il relevait au titre de sa dernière activité pendant :

  • 12 mois du 05/04/1994 au 31/12/2006 ;
  • 6 mois du 14/01/1977 au 04/04/1994.

Si l'intéressé avait demandé le maintien de son affiliation au régime général, les périodes de perception de l'Accre attribuée avant 2007 sont assimilées à des périodes d'assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé. Un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de perception de l'Accre. L'intéressé adresse à la caisse de retraite du lieu de sa dernière activité, le formulaire de demande d'Accre portant la décision de la Direction départementale du travail et de l'emploi. Ces périodes assimilées ne sont pas retenues en périodes réputées cotisées pour le droit à la retraite anticipée carrière longue.

 

Depuis 2007, le bénéficiaire de l'Accre est affilié à l'assurance vieillesse du régime dont il relève au titre de sa nouvelle activité en tant que créateur ou repreneur d'entreprise.

Circulaire ministérielle 34/84 du 09/08/1984 § 561

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.6 

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