Evènements d'Afrique du Nord

 

 

 

Les périodes de détention, d'internement administratif ou d'assignation à résidence consécutives aux évènements d'Afrique du Nord (Algérie, Maroc, Tunisie) peuvent être assimilées à des périodes d'assurance, sans condition de nationalité. Elles sont décomptées dans les mêmes conditions que du chômage involontaire constaté avant 1980.  

L'assuré doit prouver qu'il était affilié au régime général avant la période en cause. Un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours. Les périodes peuvent être validées même si le régime étranger les prend en compte. 

 

Ces situations ne doivent pas être assimilées à du chômage et ne sont donc pas retenue en périodes réputées cotisées pour le droit à la retraite anticipée carrière longue.

 
 
Circulaire Cnav 57/81 du 20/05/1981

Lettre Cnav du 13/09/1994

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.19

 

Pour bénéficier de cette validation, l'assuré doit produire un certificat attestant la durée de sa présence en établissement pénitentiaire. Pour s'assurer de la réalité de l'amnistie ou de la grâce, les caisses de retraite interrogent :

  • le chef d'établissement pénitentiaire si l'amnistie ou la grâce a constitué le motif de la libération ;
  • le ministère de la justice si la mesure d'amnistie a été prise après la libération.

Pour les assurés assignés à résidence ou en internement administratif, le préfet ou le ministère de l'intérieur établit une attestation indiquant la durée de présence dans les centres de séjours surveillés.

Lettre ministérielle du 11/03/1963

Lettre ministérielle du 14/05/1963

Les périodes de détention en Algérie après le 01/07/1962 suite à des services dans les forces supplétives sont validées comme des périodes de service national.

Circulaire Cnav 45/74 du 23/04/1974

Lettre ministérielle du 30/06/1986

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Périodes assimilées
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