Accident du travail

Les périodes indemnisées suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à des trimestres d’assurance. Aucun salaire n’est reporté à ce titre sur le relevé de carrière. L'intéressé doit avoir la qualité d'assuré social avant l'accident de travail.

Css art. L351-3, art. R351-12 

A partir de l'année 2014, ces indemnités versées dans le cadre de l'assurance volontaire par la Caisse des Français de l'étranger ne permettent plus de valider des trimestres assimilés.

Circulaire Cnav 2015/20 du 10/04/2015

Circulaire Cnav 2016/11 du 10/02/2016

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.29fiche 3.1

Incapacité temporaire

Depuis le 01/01/1947

Un trimestre est assimilé à un trimestre d'assurance pour chaque trimestre au cours duquel l'assuré a perçu l'indemnité journalière correspondant au 60jour d'indemnisation. Les périodes d'indemnisation ne sont pas obligatoirement consécutives.

Circulaire 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.14a  

Circulaire ministérielle du 29/06/1949 

Si une période d'indemnisation est en cours au 31 décembre et comporte moins de 60 jours, elle est reportée sur l'année suivante.

Circulaire ministérielle du 18/01/1965

Depuis le 01/01/1951, les périodes au cours desquelles l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de la maladie, de la longue maladie ou d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle sont totalisées si elles ne se superposent pas.

Les caisses d'assurance maladie signalent aux caisses de retraite les assurés indemnisés. Les décomptes de versements d'indemnités journalières produits par l'assuré sont recevables.

Css art. R351-13

Circulaire ministérielle du 23/04/1951

Année 1946

Les périodes d'indemnisation n'ont pas été signalées. Les périodes sont validées si l'intéressé prouve son indemnisation. Un trimestre est assimilé à un trimestre d'assurance pour chaque trimestre au cours duquel l'assuré a perçu l'indemnité journalière correspondant au 60jour d'indemnisation.

Décret du 29/12/1945 art. 74 § 3  

Du 01/01/1936 au 31/12/1945

L'assuré avait droit à une cotisation forfaitaire de 12 AF pour chaque mois d'interruption de travail. Cette cotisation était versée chaque trimestre à son compte. Une période est assimilée à un trimestre d'assurance pour chaque trimestre civil au cours duquel une cotisation forfaitaire est reportée.

Décret du 28/10/1935 art. 20 § 5 

Du 01/07/1930 au 31/12/1935

Les périodes indemnisées sont validées si l'intéressé a droit aux prestations de l'assurance maladie à la date de l'accident et justifie avoir perçu les indemnités journalières. Un trimestre est assimilée à un trimestre d'assurance pour chaque trimestre civil au cours duquel l'assuré a perçu l'indemnité journalière.

Circulaire ministérielle du 29/06/1949

Incapacité permanente

Les périodes au cours desquelles l’assuré a perçu une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % sont assimilées à des trimestres d’assurance.

Un trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de paiement de la rente.

Les caisses d'assurance maladie signale les assurés indemnisés. L'assuré peut produire le décompte de versement de la rente d'incapacité permanente.

Css art. L351-3, art. R351-12 

Circulaire Cnav 49/86 du 25/06/1986 § 4

Circulaire 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.14b  

 

Avant le 01/10/1986, un trimestre est assimilé pour chaque trimestre civil qui comprend une échéance de paiement de la rente. Pour les périodes avant le 01/01/1947, l'intéressé doit produire son titre de rente, ou une copie du jugement qui reconnaît son droit à rente. 

Css art. R351-12

Circulaire ministérielle du 29/06/1949

Rééducation professionnelle

Les périodes de rééducation professionnelle des personnes admises, à la suite d'un accident du travail, dans un établissement de rééducation professionnelle ou placées chez un employeur sont assimilées à des périodes d'assurance. 

La caisse d'assurance maladie transmet à la caisse de retraite les informations nécessaires à la validation de ces périodes. L'assuré peut également produire tout document justificatif de sa situation. 

Les périodes sont décomptées de date à date. Le nombre de trimestres assimilés est égal au total des jours divisé par 90. Le nombre de trimestres correspondant est arrondi au chiffre immédiatement supérieur.

Les trimestres assimilés sont affectés à l'année civile qui comprend le dernier jour de chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire est affecté à l'année civile qui comprend le dernier jour d'une période fictive de 90 jours.

Css art. L432-11, art. L432-9, art. R351-12

Circulaire Cnav 2001/18 du 09/02/2001

Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 3.15

Accident du travail en Algérie avant le 01/07/1962

Les personnes victimes d'un accident du travail en Algérie avant le 01/07/1962 ont obtenu une allocation au moment de leur retour en France. Cette allocation est assimilée à une rente accident de travail et peut être validée en périodes assimilées.

Loi 64/1330 du 26/12/1964 art. 7

Lettre Cnav du 07/08/1984 

Accident du travail survenu avant le 01/07/1930

Si la rente accident du travail prend effet avant le 01/07/1930, les périodes de versement de cette rente sont validées à partir du 01/07/1930. Si elle prend effet après le 01/07/1930, les périodes de versement sont validées dès lors que cette rente a été attribuée dès la fin de la période de versement des indemnités journalières au titre de cet accident du travail.

Les assurés qui n'ont jamais appartenu au régime général peuvent bénéficier de cette validation. La Caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente pour valider les périodes assimilées et examiner les droits à l'assurance vieillesse.

Loi 75/3 du 03/01/1975 art.16

Lettre ministérielle du 21/02/1975

Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 37

Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 3121


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Périodes assimilées
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Accident du travail