Instruction de la demande

Polynésie française 

 

Dépôt de la demande

Des organismes de liaison désignés par chaque régime pour l'application de la coordination.

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 39

 

L'intéressé adresse sa demande à l'institution compétente de son lieu de résidence. S'il ne réside pas sur l'un des territoires, il adresse sa demande à l'organisme compétent de son dernier lieu de résidence.

La demande adressée à l'autre institution est recevable. 

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 13

Les formulaires de liaison réglementaires sont disponibles sur le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Rôle des institutions

L'institution d'instruction étudie la demande et assure la liaison avec les autres institutions en cause. Elle transmet la demande de retraite à l'institution de l'autre territoire et lui indique la date de dépôt de la demande. Cette date est retenue comme date de la demande auprès de l'institution de l'autre territoire sauf si l'intéressé demande à différer l'attribution de ses droits. 

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 13
Circulaire ministérielle du 10/05/1995 chap. II 

 

Chaque institution notifie sa décision au demandeur et lui indique les voies et délais de recours. Elle informe l'institution de l'autre territoire de sa décision et de la date à laquelle la notification a été adressée à l'intéressé.

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 7 , art. 14
Circulaire ministérielle du 10/05/1995 chap. II

1366
Accords d'outre-mer
1368
Polynésie française