Calcul de la retraite personnelle

Polynésie française 

 

Montant de la retraite

La retraite est déterminée après comparaison entre :  

  • la retraite nationale calculée compte tenu des périodes validées en France ;
  • la retraite proratisée.

La retraite la plus élevée est attribuée. 

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 7

 

La retraite proratisée est calculée proportionnellement à la durée d'assurance au régime général par rapport à la durée d'assurance dans l'ensemble des régimes visés par la coordination. Cette durée est limitée à la durée d'assurance maximum retenue au régime général. 

Les périodes d'assurance accomplies sur le territoire des parties contractantes et les périodes assimilées sont totalisées sans superposition, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.

Css art. R351-5
Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 9, art. 7 

Les périodes situées avant l'entrée en vigueur de l'accord et du système d'assurance vieillesse sont prises en compte.

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 9 

 

A compter du 01/07/2017, les droits de l'assuré né à partir de 1953, sont étudiés dans le cadre de la liquidation unique de retraite (Lura), s'il a relevé de plusieurs des régimes suivants :

  • régime général des salariés (RG) ;
  • régime des salariés agricoles (SA) ;
  • ex - régime social des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales) (RSI).

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 14

Attributions successives

L'intéressé peut différer l'attribution de sa retraite dans l'une ou l'autre législation. La retraite déjà attribuée n'est pas révisée lors de l'attribution de la retraite par l'autre institution. 

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 8
Circulaire ministérielle du 10/05/1995 Chap. II

Durée d'assurance minimum

L'institution d'un territoire n'est pas tenue d'accorder une prestation si la totalité des périodes d'assurance accomplies sous sa législation est inférieure à 1 an. L'autre institution peut retenir ces périodes sauf si cela entraîne une diminution de sa retraite.

 

En France, la retraite est attribuée même si la durée d'assurance est inférieure à 1 an.

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 10

Retraite personnelle substituée à pension d'invalidité

La pension d'invalidité est transformée en retraite personnelle dans les conditions prévues par la législation qui l'a attribuée.

Décret 94/1146 du 26/12/1994 art. 26 

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Accords d'outre-mer
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