Instruction de la demande

Nouvelle-Calédonie

 

Dépôt de la demande

Des organismes de liaison sont désignés par chaque régime pour l'application de la coordination. L'assuré peut adresser sa demande à l'institution compétente de son lieu de résidence. S'il réside dans un autre pays, il peut l'adresser à l'organisme compétent de son dernier lieu de résidence visé par l'accord.

Diffusion des instructions ministérielles 2003/3 du 07/03/2003 § 3

Les formalités s'accomplissent au moyen de formulaires de liaison réglementaires disponibles sur le site du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Diffusion des instructions ministérielles 2003/3 du 07/03/2003 § 9

 

Rôle des institutions

L'institution qui reçoit la demande la transmet à l'institution de l'autre territoire et lui indique la date de dépôt. Cette date est prise en compte par l'autre institution, sauf si l'intéressé souhaite différer l'attribution de sa retraite. 

Chaque institution notifie sa décision à l'assuré avec mention des voies et délais de recours.

Si l'une des institutions le demande, l'institution de l'autre territoire l'informe de sa décision et de la date de notification au demandeur.

Diffusion des instructions ministérielles 2003/3 du 07/03/2003 § 4

1366
Accords d'outre-mer
1369
Nouvelle-Calédonie