Calcul de la retraite personnelle

Nouvelle-Calédonie

 

Montant de la retraite

La retraite est déterminée après comparaison entre :  

  • la retraite nationale calculée compte tenu des périodes validées en France ;
  • la retraite proratisée.

La retraite la plus élevée est attribuée. 

La retraite proratisée est calculée proportionnellement à la durée d'assurance accomplie au régime général par rapport à la durée d'assurance accomplie dans les territoires liés par la coordination. Cette durée est limitée à la durée d'assurance maximum retenue au régime général.

Diffusion des instructions ministérielles 2003/3 du 07/03/2003  23


Les périodes d'assurance accomplies sur le territoire des parties contractantes et les périodes assimilées sont totalisées sans superposition, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.

La période d'assurance obligatoire est retenue en priorité sur une période d'assurance volontaire.

Une même période assimilée validée par les 2 institutions est prise en compte par l'institution du territoire où l'intéressé est assuré obligatoire en dernier lieu avant la période en cause.

Si une période accomplie sur le territoire de Nouvelle Calédonie n'est pas exprimée en trimestres, la règle de conversion est la suivante : 1 trimestre = 3 mois ou 13 semaines ou 66 jours.

Diffusion des instructions ministérielles 2003/3 du 07/03/2003 § 25
Décret 2002/1371 du 19/11/2002 art.7, art.9


Les périodes situées avant le point de départ de l'accord et avant l'entrée en vigueur du système d'assurance vieillesse sont retenues.

Décret 2002/1371 du 19/11/2002 art.7

Les périodes accomplies en Polynésie Française peuvent être retenues pour l'ouverture du droit et le calcul de la retraite en totalisation-proratisation. Elles sont prises en compte si elles permettent de déterminer un montant de retraite plus élevé.

Diffusion des instructions ministérielles 2003/3 du 07/03/2003  23


Le salaire annuel moyen est calculé compte tenu des cotisations et salaires au régime général.

Diffusion des instructions ministérielles 2003/3 du 07/03/2003 § 26


A compter du 01/07/2017, les droits de l'assuré né à partir de 1953, sont étudiés dans le cadre de la liquidation unique de retraite (Lura), s'il a relevé de plusieurs des régimes suivants :

  • régime général des salariés (RG) ;
  • régime des salariés agricoles (SA) ;
  • ex - sécurité sociale des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales).

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 14

 

Attributions successives

L'intéressé peut différer l'attribution de sa retraite dans l'une ou l'autre législation. La retraite déjà attribuée n'est pas révisée lors de l'attribution de la retraite par l'autre institution.

Diffusion des instructions ministérielles 2003/3 du 07/03/2003 § 24

 

Durée d'assurance minimum

L'institution d'un territoire n'est pas tenue d'accorder une prestation si la totalité des périodes d'assurance accomplies sous sa législation est inférieure à 1 an. L'autre institution peut retenir ces périodes sauf si cela entraîne une diminution de sa retraite.

En France, la retraite est attribuée même si la durée d'assurance est inférieure à 1 an.

Décret 2002/1371 du 19/11/2002 art. 10

 

Retraite personnelle substituée à pension d'invalidité

La pension d'invalidité est transformée en retraite personnelle dans les conditions prévues par la législation qui l'a attribuée

Décret 2002/1371 du 19/11/2002 art. 28

 

Anciennes dispositions

Avant le 01/12/2012, la retraite était calculée en totalisation-proratisation. 

Les périodes d'assurance inférieures à 6 mois étaient retenues pour l'ouverture du droit et négligées pour le calcul de la retraite en totalisation-proratisation.

Décret 66/846 du 14/11/1966 art. 6, art 9  


L'accord prévoyait la substitution de la pension d'invalidité et l'attribution d'un complément différentiel : le total des retraites personnelles dans les 2 territoires était porté au montant de la pension d'invalidité.

Décret 66/846 du 14/11/1966 art. 13

1366
Accords d'outre-mer
1369
Nouvelle-Calédonie