Instruction de la demande

Mayotte

 

Dépôt de la demande

Des organismes de liaison sont désignés par chaque régime pour l'application de la coordination. L'intéressé dépose sa demande à l'institution compétente de son lieu de résidence. La demande adressée à l'institution de l'autre territoire est recevable. 

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.16

Rôle des institutions

L'institution qui reçoit la demande l'étudie en liaison avec l'institution compétente de l'autre territoire. Elle lui indique la date de dépôt de la demande. Cette date est prise en compte par l'autre institution, sauf si le demandeur souhaite différer l'attribution de sa retraite.  

Chaque institution notifie sa décision au demandeur et lui indique les voies et délais de recours.

Sur demande, elle informe l'institution de l'autre territoire de sa décision et de la date de notification à l'intéressé.

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.17

1366
Accords d'outre-mer
1367
Mayotte