Champ d'application

Mayotte

 

Le régime obligatoire de sécurité sociale créé à Mayotte est entré en vigueur le 01/01/2003.

Ordonnance 2002/411 du 27/03/2002 art.5, art.48
Diffusion des instructions ministérielles 2003/8 du 24/09/2003

Bénéficiaires

La coordination s'applique sans condition de nationalité :

  • aux assurés d'un régime obligatoire en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
  • aux assurés d'un régime obligatoire à Mayotte.

ainsi qu'à leur conjoint survivant pour les avantages de réversion.

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.1, art.2, art.3, art.19

Territoires

La coordination s'applique :

  • en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
  • sur le territoire de Mayotte.

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.1, art.2, art.3

Régimes

L'accord s'applique :

  • aux régimes obligatoires français de sécurité sociale ;
  • aux régimes obligatoires de sécurité sociale mahorais.

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.2

Droit à l'assurance maladie

En cas de résidence à l'étranger, les prestations de l'assurance maladie sont à la charge de la France si le retraité n'ouvre pas droit à l'assurance maladie dans son pays de résidence.

Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000

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Accords d'outre-mer
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Mayotte