Calcul de la retraite de réversion

Mayotte

 

Les dispositions applicables à la retraite personnelle s'appliquent aux droits de survivants.

Les modalités de calcul prévues pour la retraite personnelle s'appliquent à la retraite de réversion. La retraite nationale et la retraite proratisée sont comparées. La retraite la plus élevée est attribuée. 

Si l'assuré décédé n'avait pas demandé sa retraite personnelle, celle-ci est calculée selon les dispositions de la coordination en vigueur au point de départ de la retraite de réversion.

 

L'accord prévoit le partage de la retraite de réversion entre le ou les conjoints survivants et les ex-conjoints. 

La retraite de réversion est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage. Le droit de chaque conjoint ou ex-conjoint est étudié quelle que soit sa résidence, en fonction de son âge et de sa situation.

Seul le décès de l'un des bénéficiaires entraîne une nouvelle répartition

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.19

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Accords d'outre-mer
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Mayotte