Calcul de la retraite personnelle

Mayotte

 

La retraite est déterminée après comparaison entre :  

  • la retraite nationale calculée compte tenu des périodes validées en France ;
  • la retraite proratisée.

La retraite la plus élevée est attribuée. 

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.11art.12art.14  

Le salaire annuel moyen est calculé compte tenu des cotisations et salaires validés au régime général.

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.15  

 

La durée totale d'assurance est limitée à la durée d'assurance maximum retenue au régime général.

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.12 

L'intéressé peut différer l'attribution de sa retraite dans l'une ou l'autre législation. La retraite déjà attribuée n'est pas révisée lors de l'attribution de la retraite par l'autre institution.

Décret 2005/1050 du 26/08/2005 art.13 

A compter du 01/07/2017, les droits de l'assuré né à partir de 1953, sont étudiés dans le cadre de la liquidation unique de retraite (Lura), s'il a relevé de plusieurs des régimes suivants :

  • régime général des salariés (RG) ;
  • régime des salariés agricoles (SA) ;
  • ex - sécurité sociale des indépendants (professions artisanales, industrielles et commerciales).

Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 14

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Accords d'outre-mer
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