Conditions d'attribution

 

Conditions d'attribution

Le demandeur qui n'est pas titulaire d'une retraite personnelle peut obtenir une majoration de son avantage de réversion pour chaque enfant à charge. A la date de la demande, le demandeur ne doit pas avoir atteint l'âge d'obtention de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %).

Css L353-5, art R353-9, art. L313-3art. L161-1art. R161-4
Circulaire Cnav 2011/69 du 07/10/2011
Circulaire Cnav 2012/25 du 08/03/2012 § 3 

 

En cas de pluralité d'épouses ou de partage de la retraite de réversion entre différents conjoints, chaque bénéficiaire a droit à autant de majorations que d'enfants à sa charge.

Lettre ministérielle du 06/05/1988 § 111, § 221
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 Fiche n° 8

 

La majoration forfaitaire pour charge d'enfant est attribuée par le régime qui sert l'avantage ouvrant droit à la majoration.

Circulaire Cnav 69/90 du 04/07/1990 § 11

 

Les avantages de réversion ouvrant droit à la majoration forfaitaire pour charge d'enfant sont :

Avantages Références
Retraite de réversion Css L353-5
Pension de vieillesse de veuve ou de veuf Css art. L342-6 Css art. L357-10-1
Rente de réversion garantie des régimes intégrés Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990 § 6253
Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991 § 226
Circulaire Cnav 79/89 du 04/08/1989 § 426
Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 13214, § 1333

 

Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 Fiche n° 5
Lettre ministérielle du 06/05/1988 § 1

Avantages s'opposant à l'attribution de la majoration

Retraites personnelles

Les retraites personnelles des régimes de base obligatoire français ou étranger s'opposent à l'attribution de la majoration forfaitaire pour enfant. Ne sont pas considérés comme des retraites personnelles pour le droit à la majoration forfaitaire pour enfant :

  • le versement forfaitaire unique ;
  • les allocations non contributives liquidées pour ordre (AVTS, allocation aux mères de famille).

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit à la majoration forfaitaire pour charge d'enfant avec sa retraite de réversion. La majoration est supprimée lors de l'attribution de la retraite personnelle.

Css art. L353-1, art. L353-5
Lettre ministérielle du 06/05/1988 § 1131

Prestations pour enfant

La majoration forfaitaire pour enfant ne se cumule pas avec les prestations pour charge d'enfant attribuées du chef de l'assuré décédé par un régime obligatoire d'assurance vieillesse français ou étranger, c'est-à-dire :

  • les pensions ou rentes d'orphelins des régimes spéciaux de salariés ;
  • les majorations ou suppléments de retraites ou rentes de vieillesse acquises du fait du décès de l'assuré. Cette notion n'inclut pas la majoration pour enfants ;
  • la pension d'ayant droit attribuée par la Caisse algérienne au profit des enfants de l'assuré décédé.

Lettre ministérielle du 06/05/1988 § 1132
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 1, Fiche n° 5
Circulaire Cnav 2002/49 du 08/08/2002

Compétence

Avantages de réversion à plusieurs régimes

Si plusieurs régimes de base français peuvent attribuer la majoration pour charge d'enfant, le régime de la dernière affiliation de l'assuré est prioritaire pour attribuer la majoration. Si le dernier régime est un des régimes visés par la liquidation unique (Lura), le régime compétent pour la liquidation unique sert la majoration.

Si, à la date de son décès, l'assuré relevait simultanément de plusieurs régimes pouvant attribuer la majoration, le régime dont l'avantage de réversion rémunère la plus longue durée d'assurance est compétent. Dans le cadre de la Lura, les périodes d’assurance aux régimes visés par la Lura sont totalisées pour apprécier la plus longue durée d'assurance.

Css art. D173-21-7
Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 Fiche n° 7
Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/201 § 264

Avantages de réversion de différents conjoints

Si l'intéressé est titulaire d'avantages de réversion de différents conjoints, la majoration forfaitaire est rattachée à la retraite de réversion dont le point de départ coïncide ou précède cette majoration. Si cette retraite de réversion est d'un montant égal à zéro ou fait l'objet d'un rejet, la majoration pour charge d'enfant est rattachée à la retraite de réversion précédente. Ce rattachement est définitif.

Circulaire Cnav 2006/37 du 08/06/2006 § 5

 

Anciennes dispositions

Avant le 01/07/2004, la majoration forfaitaire pour charge d'enfant n'était pas attribuée au conjoint survivant remarié ou vivant maritalement.

Lettre ministérielle du 06/05/1988 § 111, § 221

La majoration n'était plus servie si le bénéficiaire se remariait ou vivait maritalement.

Circulaire Cnav 76/88 du 29/06/1988 § 4, § 6, Fiche 9
Lettre ministérielle du 06/05/1988 § 22
Circulaire Cnav 2005/17 du 11/04/2005 § 231

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Majoration forfaitaire pour charge d'enfant