Bénéficiaires

L'assuré qui élève ou a élevé un enfant handicapé peut avoir droit à une majoration de sa durée d'assurance dans la limite de 8 trimestres. 

Il n'est pas nécessaire que l'assuré ait un lien de parenté avec l'enfant handicapé. Les personnes autres que l'allocataire, sont nommées "autres bénéficiaires" pour les justificatifs à produire et le décompte des périodes. 

Le demandeur doit avoir cotisé à l'assurance vieillesse du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes des non salariés artisans, commerciaux et industriels, quels que soient le montant, le motif (activité salariée, assurance vieillesse des parents au foyer...) et la période. Il n'est pas nécessaire que le versement valide un trimestre.

Css art. L351-4-1
Circulaire Cnav 2005/21 du 17/05/2005 § 3, § 4
Loi 2005/102 du 11/02/2005 art.68
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche_6.4

La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé peut être accordée si l'enfant est atteint d'un taux d'incapacité de 80 % qui lui ouvre droit à :

• l'allocation d'éducation spéciale et l'un de ses compléments ;
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - ex allocation d'éducation spéciale - et son complément ;
• l'AEEH et la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l'AEEH et le 3^e élément de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/02/2006 sont révisées sur demande expresse des intéressés.
• l'AEEH et la totalité de la PCH ; les retraites attribuées à partir du 01/05/2008 sont révisées sur demande expresse des intéressés.

Elle est cumulable avec la majoration de durée d'assurance pour enfant ou la majoration de durée d'assurance pour congé parental.

Circulaire Cnav 2005/21 du 17/05/2005 § 11, § 6
Circulaire Cnav 2008/48 du 29/082008

Justificatifs

Pour l'allocataire

La condition de prise en charge effective et permanente de l'enfant est satisfaite. Il doit produire une pièce d'état civil au nom de l'enfant et un justificatif de l'obtention de l'allocation. Les justificatifs peuvent être réclamés aux maisons départementales des personnes handicapées.

Ces justificatifs sont :

• décision de la commission d'éducation spéciale ou des organismes débiteurs des prestations familiales qui attribuent ces allocations ;
• décision de la commission d'admission accordant l'allocation spéciale aux mineurs grands infirmes (ASGI) ;
• décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales accordant l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes (AESMI), l'allocation des mineurs handicapés (AMH) ;
• décision de refus de l'ASGI et de l'AMH en raison des ressources, et décision de juridiction de première instance, d'appel ou de cassation les accordant ou les refusant pour le même motif ;
• ou tout autre document attestant l'attribution et/ou le versement de l'allocation et de son complément.

Circulaire Cnav 2008/48 du 29/08/2008 § 33
Circulaire Cnav 2005/21 du 17/05/2005 § 62
Diffusion des instructions ministérielles 2005/4 du 23/02/2005
Lettre Cnav du 29/08/2005

Pour les autres bénéficiaires

Toute autre personne doit produire un document justifiant que l'enfant est à sa charge effective et permanente jugement de tutelle aux prestations sociales, jugement confiant la garde de l'enfant ....) 

Le conjoint, concubin, partenaire pacsé doit produire :

• un justificatif de sa situation familiale (acte de mariage, contrat de Pacs, etc..). Une déclaration sur l'honneur est recevable en cas de vie maritale ;
• un justificatif que l'allocataire a obtenu la ou les allocations visées. Les périodes pour lesquelles il ne peut pas produire ce justificatif doivent être attestées sur l'honneur.

Circulaire Cnav 2005/21 du 17/05/2005 § 2, § 6
Circulaire Cnav 2008/48 du 29/08/2008 § 33

Pas de justificatif en début de période

Le demandeur peut établir une déclaration sur l'honneur pour une période située avant la période pour laquelle il produit les justificatifs. Cette déclaration doit aussi mentionner les périodes d'interruption. 

La date de 1^re attribution ou de prise en charge de l'enfant est la date indiquée sur la déclaration sur l'honneur. Si seule l'année est indiquée, elle est fixée au 1^er janvier. Si le mois est indiqué, le 1^er jour de ce mois est retenu.

Cette date ne peut pas être fixée avant le 1^er jour du mois qui suit la naissance de l'enfant.

Circulaire Cnav 2005/21 du 17/05/2005 § 63

Pas de justificatif en fin de période

L'assuré est présumé avoir perçu l'allocation et son complément jusqu'au 20^e anniversaire de l'enfant. Cependant, il doit signaler toute période d'interruption du versement de l'allocation et/ou de son complément.

Circulaire Cnav 2005/21 du 17/05/2005 § 64