Bénéficiaires des majorations

Majoration maternité

La majoration maternité est attribuée à la mère biologique pour chacun de ses enfants.

Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 1211
Diffusion des instructions ministérielles 2011/9 du 20/12/2011
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 1

Majoration d'adoption et majoration d'éducation

La majoration d'adoption est attribuée aux parents adoptifs.


La majoration d'éducation est attribuée : 

  • aux parents biologiques et/ou adoptifs ;
  • ou aux tiers éduquants.


En cas de divorce ou séparation des parents, le père a droit à la majoration pour l'enfant dont la garde lui est confiée.

Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 27

 

L'attribution ou la répartition des majorations est définitive sauf si le bénéficiaire décède avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, le parent survivant peut en bénéficier si les conditions sont remplies.

Lettre Cnav du 10/02/2014
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 233, § 2344, § 7

 

La majoration d'adoption et la majoration d'éducation peuvent être attribuées aux parents adoptifs même si les majorations maternité et d'éducation ont déjà été attribuées aux parents de l'enfant (mère, couple de parents avant l'adoption). Dans ce cas, le nombre de trimestres attribués pour un même enfant peut dépasser 8. Cette disposition ne s'applique pas à l'enfant adopté par le conjoint de l'un des parents.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 9

 

Les parents n'ont pas droit à la majoration d'éducation dès lors qu'un tiers éduquant a droit à cette majoration d'éducation, même si elle est incluse dans leurs retraites déjà attribuées par un des régimes visés.

Circulaire Cnav 2012/23 du 01/03/2012 § 1, § 22, § 3
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 65

 

Le père qui n'a pas reconnu l’enfant avant son 4e anniversaire n'a pas droit à la majoration d'éducation.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 32

Enfant né ou adopté avant 2010

Les majorations d'éducation et d'adoption sont attribuées à la mère. Pour les tiers éduquants, la majoration d'éducation est attribuée à la femme si la décision de justice désigne un couple.

Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, § 122, § 1221
Circulaire Cnav 2012/23 du 01/03/2012 § 13
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 6.2a


Si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou d'adoption peut bénéficier de la majoration éducation et/ou de la majoration adoption.

Aucun délai ne lui est opposé pour demander ces majorations, sauf si une précédente demande a fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

Lettre ministérielle du 16/01/2014 § 6
Lettre Cnav du 10/02/2014

 

Les majorations pouvaient également être attribuées au père (ou au mari pour les tiers éduquants) dans les situations suivantes :

  • la majoration d'éducation attribuée au père s'il prouve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans qui suivent sa naissance ou son adoption. Il bénéficie d'1 trimestre au terme de chaque année d'éducation.
  • la majoration d'adoption attribuée au père désigné seul sur l'acte ou le jugement d'adoption. Si les 2 membres du couple y figurent, le père adoptif qui prouve qu'il a élevé seul l'enfant bénéficie également d'1 trimestre de majoration d'éducation par année d'éducation.
  • la majoration d'éducation attribuée, pour les tiers éduquants, au mari désigné seul sur la décision de justice. Si les 2 membres du couple y figurent, le mari qui prouve qu'il a élevé seul l'enfant bénéficie d'1 trimestre de majoration par année d'éducation.

Le nombre de trimestres de majoration d'adoption et de majoration d'éducation restants pour la mère (ou la femme pour les tiers éduquants) était alors égal à la différence entre le nombre de trimestres maximum de ces majorations et le nombre de trimestres attribués au père (ou au mari).

Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, § 21, § 23, § 224, § 2322, § 225
Circulaire Cnav 2012/23 du 01/03/2012 § 13

Enfant né ou adopté à partir de 2010

Faculté de choix ou de désaccord

Les parents choisissent, pour chaque enfant, le bénéficiaire des majorations d'adoption et/ou d'éducation et la répartition des trimestres entre eux. Un des parents peut manifester son désaccord s'il estime avoir assumé à titre principal l'éducation et/ou l'accueil et les démarches d'adoption de l'enfant.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 21
Circulaire Cnav 2017/1 du 13/01/2017 fiche 6.2b

 

Les majorations d'éducation et d'adoption peuvent être attribuées au parent qui figure seul sur le jugement d'adoption.

La majoration d'éducation peut être attribuée au tiers éduquant qui figure seul sur la décision de justice.

Si les 2 membres du couple figurent sur le jugement d'adoption ou la décision de justice, ils peuvent également exprimer leur choix ou leur désaccord.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 21, § 32, § 33, § 64
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010
Css art. L351-4 alinéa 2, art. L351-4 alinéa 3

Délai pour se manifester

Cette possibilité de choisir ou d'exprimer son désaccord concerne les retraites attribuées à partir du 01/01/2014.

Les parents disposent de 6 mois à partir du 4e anniversaire de la naissance ou de l'adoption pour se manifester. Si la retraite prend effet pendant la période d'option de 6 mois, le délai est de 2 mois à partir de la date de demande de retraite.

Les trimestres de majoration ne peuvent pas être attribués au parent dont la retraite prend effet avant cette période d'option.

Le délai est également modifié si aucun des parents n'a la qualité d'assuré social au 4e anniversaire de l'enfant ou de l'adoption. Dans ce cas, le délai commence à la date à laquelle le 1er d'entre eux devient assuré social.

Si une demande est présentée hors délai, la caisse de retraite informe les intéressés que cette demande n'est pas prise en compte.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 10, § 12, § 22, § 325

La déclaration de choix ou de désaccord

La demande doit être faite une seule fois pour chaque enfant au moyen d'un imprimé réglementaire. Elle doit être adressée à l'un des régimes visés par la majoration de durée d'assurance pour enfant.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 231, § 24


Les parents adressent la demande au dernier régime d'affiliation de l'un des parents. En cas d'affiliation simultanées, le régime général est prioritairement compétent.


Le parent qui exprime son désaccord adresse sa demande à son dernier régime d'affiliation. En cas d'affiliation simultanées, il l'adresse prioritairement au régime général.

S'il n'a pas la qualité d'assuré social de l'un des régimes visés, le régime compétent est le dernier régime d'affiliation de l'autre parent.

Circulaire Cnav 2014/37 du  27/05/2014 § 241, § 242, § 243


Les parents (ou le parent en cas de désaccord) adressent, à la caisse de retraite compétente, la demande réglementaire accompagnée :

  • des pièces d'état civil de l'enfant et des parents (ou du parent demandeur en cas de désaccord) ;
  • et, en cas d'adoption, de la copie de l'acte ou du jugement d'adoption.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 23


En cas de désaccord, le demandeur doit justifier qu'il a élevé l'enfant pendant plus de 2 ans et/ou qu'il a assumé à titre principal les démarches d'adoption et l'accueil de l'enfant. Tout moyen de preuve doit être examiné. Toutefois certains critères et justificatifs sont retenus en priorité.


Pour la majoration éducation, les critères et justificatifs retenus concernent, dans cet ordre de priorité :

  • le congé parental ;
  • l'interruption d'activité, le temps partiel ou la réduction d'activité (sauf les situations de chômage) ;
  • la résidence avec l'enfant.

Pour la majoration adoption, les critères et justificatifs retenus concernent, dans cet ordre de priorité :

  • le congé d'adoption indemnisé au titre de l'assurance maternité ;
  • les démarches d'adoption.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 234

Attribution des trimestres

La caisse de retraite enregistre les trimestres de majoration selon le choix des parents. A défaut de manifestation dans le délai prévu, les trimestres sont attribués :

  • à la mère biologique ou adoptive ;
  • ou, pour les tiers éduquants, à la femme mentionnée sur la décision de justice ;
  • ou par moitié entre les membres du couple s'ils sont de même sexe.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 21, § 22, § 25, § 331, § 332, § 324


La caisse de retraite enregistre les trimestres de majoration pour le demandeur qui a exprimé son désaccord, dès lors que les justificatifs permettent de vérifier qu'il a élevé seul l'enfant pendant plus de 2 ans et/ou a assumé à titre principal les démarches d'adoption. A défaut, les trimestres sont partagés par moitié entre les parents.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 2341, § 2343


Avant d'enregistrer les trimestres de majoration d'éducation, la caisse vérifie que les conditions d'autorité parentale et de résidence sont remplies. En cas de partage par moitié, chaque parent doit justifier de 2 ans de résidence avec l'enfant pour bénéficier de ses trimestres de majoration. La condition de durée d'assurance est vérifiée lors de l'attribution de la retraite.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 232, § 2343, § 323, § 324


Le choix (par défaut ou non) des parents ou le désaccord ne peut pas être modifié sauf si le bénéficiaire des majorations décède avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, le parent survivant peut en bénéficier s'il remplit les conditions.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 233, § 25, § 2344, § 35, § 7


La caisse de retraite communique sa décision aux parents et aux autres régimes concernés dans les 4 mois qui suivent la déclaration d'option ou de désaccord. Cette décision acte seulement un droit potentiel. Il peut être remis en cause lors de l'attribution de la retraite.

Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 244, § 26, § 331


Un assuré ne peut pas cumuler, pour le même enfant, les majorations de durée d'assurance pour enfant avec la majoration d'assurance pour congé parental. Si le nombre de trimestres des majorations est au moins égal au nombre de trimestres de majoration pour congé parental, les majorations d'assurance pour enfant sont attribuées.

Lettre Cnav du 17/02/2011
Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010 § 13, § 25
Circulaire Cnav 2012/17 du 14/02/2012 § 3
Circulaire Cnav 2014/37 du 27/05/2014 § 5

Anciennes dispositions

Avant le 16/01/2014

Pour les retraites attribuées du 01/04/2010 au 16/01/2014, le père pouvait bénéficier de la majoration d'éducation et/ou d'aadoption pour un enfant né ou adopté avant 2010 s'il avait élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption.

Le nombre de trimestres validé pour la mère était alors égal à la différence entre le nombre de trimestres maximum de la majoration et le nombre de trimestres accordés au père.

La demande devait être faite dans certains délais :

  • avant le 28/12/2010 pour l'enfant né ou adopté avant le 02/07/2006 ;
  • dans les 6 mois à compter du 4e anniversaire de l’enfant ou de la date d'adoption, pour les enfants nés ou adoptés du 02/07/2006 au 31/12/2009.

Si la mère décédait avant la majorité de l'enfant, ces délais n'étaient pas opposables, sauf si la demande avait fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

Circulaire Cnav 2010/57 du 22/06/2010, § 21, § 2253
Lettre ministérielle du 16/01/2014 §6
Lettre Cnav du 10/02/2014

Avant le 01/04/2010

Pour les retraites attribuées avant le 01/041/2010, une femme assurée ayant élevé un ou plusieurs enfants pouvait bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour chaque enfant. Cette majoration était accordée si elle avait cotisé à l'assurance vieillesse du régime général, quel que soit le montant du versement.

Css art. L351-4
Lettre ministérielle du 11/10/1983
Décret 2003/1280 du 26/12/2003


Si les cotisations de l'intéressée ne validaient pas de trimestre, les trimestres de majoration seuls pouvaient donner droit au minimum dès lors qu'elle avait droit à une retraite au taux plein.

Lettre Cnav du 06/07/1976
Lettre Cnav du 18/10/1983 


Pour un même enfant, l'assurée ne pouvait pas cumuler la majoration d'assurance et un avantage de même nature à un autre régime de base obligatoire.

Css art. R173-15 al. 6 

 

Le premier trimestre était accordé à partir de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge effective de l'enfant. Les enfants mort-nés étaient pris en compte. Un trimestre supplémentaire était attribué à chaque anniversaire de l'enfant, ou pour chaque période d'un an à partir de son adoption ou de sa prise en charge.

Les trimestres supplémentaires étaient décomptés jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant dans la limite de 7 trimestres (soit 8 trimestres au total). Ces trimestres de majoration s'ajoutent à la durée d'assurance au régime général au moment de l'attribution de la retraite.

Css art. D351-1-7
Circulaire Cnav 2004/22 du 30/04/2004

 

La majoration de durée d'assurance pour enfant ne se cumulait pas avec la majoration de durée d'assurance pour congé parental pour un même enfant. La majoration de durée d'assurance pour congé parental était attribuée si elle était plus favorable.

Css art. L351-5 al. 2, R173-16 al. 2
Circulaire Cnav 2004/38 du 23/07/2004
Circulaire Cnav 49/89 du 18/04/1989

Avant le 01/01/2004

Du 01/07/1974 au 31/12/2003, une femme assurée ayant élevé un ou plusieurs enfants, à sa charge ou à celle de son conjoint, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, bénéficiait de 2 années supplémentaires d'assurance par enfant.

CSS art. L351-4
Lettre ministérielle du 26/02/1990

Avant le 01/07/1974

Du 01/01/1972 au 30/06/1974, la majoration était limitée à une année par enfant. Elle était accordée aux femmes assurées qui avaient élevé au moins 2 enfants.


Avant le 01/01/1972, la majoration de durée d'assurance pour enfant à charge n'existait pas.

Loi 71/1132 du 31/12/1971 art. 9, 11
Circulaire Cnav 2/72 du 31/01/1972 § II B 1°

 

1004
Majorations de durée d'assurance
1312
Enfant