Majoration pour enfants

 

Conditions d'attribution

L'assuré qui a eu au moins 3 enfants a droit à la majoration pour enfants. Cette majoration s'ajoute à l'avantage de base.

Les enfants pris en compte pour le droit à la majoration sont :

  • les enfants que l'intéressé a eus, y compris l'enfant mort-né ;
  • et les enfants élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint.

Css art. L351-12, Css art. R342-2
Lettre ministérielle du 09/09/1986
Diffusion des instructions ministérielles 2011/9 du 20/12/2011
Circulaire ministérielle du 21/12/1948 § II B

La personne qui adopte un enfant est censée l'avoir eu (adoption plénière). L'adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
En cas d'adoption simple, l'enfant doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l'intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint .
Code civil art. 355

 

La notion de charge d'enfant comprend l'éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l'enfant. En cas de déchéance de l'autorité parentale, cette condition doit être remplie avant la date de suppression de l'autorité parentale. L'enfant peut être considéré à charge jusqu'à la date de suppression de l'autorité parentale.

 

Avantages ouvrant droit

Avantages ouvrant droit Référence

Allocation aux mères de famille

Css art. L813-2

 

Allocation aux vieux travailleurs salariés

Css art. L811-10

 

Retraite personnelle

Css art. L351-12

 

Retraite de réversion

Css art. L353-1

Pension de réversibilité

Décret 49/328 du 07/03/1949 art.1er

 

Pension vieillesse de veuve ou de  veuf

Css art. L342-4

 

Rente garantie différée des agents de change

Circulaire Cnav 42/90 du 06/04/1990

Rente garantie des agents du Crédit Foncier de France

Circulaire Cnav 79/89 du  04/08/1989

Rente garantie des agents de la Compagnie générale des eaux

Circulaire Cnav 83/91 du 04/09/1991

Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Roubaix

Circulaire Cnav 34/98 du 02/06/1998

Rente garantie des agents de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris

Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 12213§ 13214

Retraite progressive

Lettre ministérielle du 22/06/1988 § 31

Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 6

Secours viager

Css art.L811-11

 

Point de départ

La majoration est attribuée à la même date que l'avantage de base sans que l'intéressé en fasse la demande. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.

Css art. R351-30

 

 

Montant

La majoration est égale à 10 % de l'avantage principal porté au minimum ou ramené au maximum. L'assuré titulaire de plusieurs avantages de vieillesse a droit à une majoration pour chaque avantage.

Css art. R351-30

Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975

 

Si l'intéressé bénéficie de la surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le total du montant calculé et de la surcote (ou du montant calculé porté au minimum contributif et de la surcote).

Circulaire Cnav 2018/4 du 01/02/2018 § 3.5

 

La majoration pour enfants s'ajoute à la retraite anticipée assuré handicapé majorée, après comparaison avec :

  • la retraite entière ;

  • le maximum des retraites ;

  • le minimum de la retraite personnelle.

La majoration de 10 % s'applique à chaque élément constitutif de de la retraite (montant calculé, majoration de la retraite anticipée, minimum)

Circulaire Cnav 2018/24 du 23/10/2018 § 3.5

 

Si la retraite a été payée en un versement forfaitaire unique, elle ne peut pas être révisée pour l'attribution de la majoration pour enfants à une date située après le point de départ initial.

Circulaire Cnav 62/93 du  05/07/1993 § 3

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Majoration pour enfants