Anciennes dispositions

 

Enfant mort-né

Avant le 01/12/1986  

Les enfants mort-nés n'ouvraient pas droit à la majoration pour enfants.

Lettre ministérielle du 01/03/1972

Lettre ministérielle du 13/02/1987

Point de départ

Avant le 01/12/1986

La majoration pour enfants était attribuée à la même date que l'avantage de vieillesse ou au 1er jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les conditions étaient remplies.

Lettre Cnav du 05/01/1983

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Majoration pour enfants