Trimestres assimilés

Certaines périodes qui n'ont pas donné lieu à versement de cotisations par l'assuré après le 31/12/1972 peuvent être assimilées à des périodes cotisées.

Décret 2020/621 du 22/05/2020

 

Depuis le 01/11/2019, la validation de ces périodes n'est plus soumise à la condition d'être à jour des cotisations d’assurance vieillesse de base éventuellement dues au titre de l’année civile concernée par cette validation.

Décret 2019-976 du 20/09/2019
Css art. D634-2

 

Certains trimestres assimilés à des trimestres d'assurance sont réputés cotisés pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée longue carrière.

Invalidité

Un trimestre assimilé est validé pour chaque trimestre civil de perception d'une pension d'invalidité.

Le décompte des trimestres assimilés débute à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel la pension d’invalidité a été attribuée. Il est arrêté au dernier jour du trimestre civil qui précède celui au cours duquel le paiement de la pension prend fin.Exemples

Si une retraite est attribuée, les trimestres assimilés sont décomptés jusqu’au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de la retraite.

Les trimestres assimilés pour invalidité sont positionnés même si la pension d’invalidité n’est pas effectivement versée compte tenu des règles applicables en matière d’accident avec tiers responsable.

Aucun trimestre assimilé n'est positionné si le paiement de la pension d’invalidité est suspendu en application des règles de cumul avec un revenu d’activité.

Les trimestres assimilés au titre de l’invalidité sont réputés cotisés pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, dans la limite de 2 trimestres.

Trimestres assimilés pour raison de santé

Périodes avant 2018

Dispense provisoire jusqu’au 31/12/2017

L'assuré pouvait être provisoirement dispensé du paiement d'un trimestre de cotisation provisionnelle pour toute cessation d'exercice d'activité pendant au moins 90 jours consécutifs. Il doit apporter la preuve qu'il n'a pas pu poursuivre son activité professionnelle pour un motif indépendant de sa volonté et étranger à la nature même de la profession exercée.

Css art. D633-9

 

Cette règle s'applique aux cotisations dues au titre :

  • du régime d’assurance vieillesse de base (RVB) ;
  • du régime complémentaire obligatoire (RCO) ;
  • du régime invalidité décès.

Un trimestre assimilé à un trimestre d'assurance peut être validé pour chaque période de 90 jours consécutifs de dispense provisoire jusqu'au 31/12/2017.

Css art. D634-2

 

L’assuré devait s’acquitter des cotisations provisionnelles RVB qui n’avaient pas fait l’objet d’une dispense et des cotisations de régularisation.

Hospitalisation jusqu'au 31/12/2017

Un trimestre assimilé est validé pour chaque période de 60 jours d'hospitalisation. Ces périodes peuvent être discontinues.

Le nombre de jours d’hospitalisation au cours d'une année civile ainsi que les jours non comptabilisés de l'année précédente sont totalisés.

Périodes à compter de 2018

A compter du 01/01/2018, seules les périodes de perception d'indemnités journalières peuvent être assimilées à des périodes d'assurance au titre de la maladie, de la maternité et de l'adoption. Le versement des indemnités journalières doit être effectif.

Maladie à compter de 2018

Un trimestre assimilé peut être validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation débutant à compter du 01/01/2018.

Les périodes discontinues indemnisées au cours d'une même année civile peuvent être totalisées à condition qu’elles ne se superposent pas.

Les périodes de moins de 60 jours en cours d'indemnisation au 31 décembre sont reportées sur l’année suivante.

Spécificité pour un arrêt maladie commencé avant 2017 et poursuivi en 2018

Pour valider 1 trimestre assimilé au titre de la maladie, l'assuré doit justifier de :

  • 90 jours consécutifs de dispense provisoire de cotisations avant le 31/12/2017 ;
  • 60 jours de perception d'indemnités journalières (IJ) à compter du 01/01/2018.

Le nouveau dispositif est applicable aux arrêts dont le 60jour se situe après le 01/01/2018.Exemples

Pour un arrêt continu commencé avant 2017 et se poursuivant en 2018, le décompte des jours d'IJ en 2018 débute seulement au lendemain du 90e jour ayant permis la validation d'1 trimestre assimilé en 2017. Le 90e jour de dispense provisoire peut donc se situer en 2018. La période de décompte de 60 jours d'IJ peut débuter avant ou après le 31/12/2017.

Maternité ou adoption

Un trimestre assimilé à un trimestre d'assurance est validé pour chaque période de 90 jours de perception d'indemnités liées à la maternité ou à l'adoption à compter du 01/01/2018.

Si la durée d’indemnisation n'atteint pas 90 jours, le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié du dernier jour d’indemnisation est décompté comme période d’assurance.

Période de chômage

Les périodes de chômage sont réputées cotisées dans la limite de 4 trimestres pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée.

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

A compter du 01/11/2019, une allocation de chômage peut être attribuée au travailleur indépendant inscrit à Pôle emploi, en recherche effective d'emploi, et dont les ressources ne dépassent pas le revenu de solidarité active (RSA). Cette allocation est attribuée pour une durée limitée à 182 jours par an (6 mois) à compter de la date d'inscription à Pôle emploi.

Pour en bénéficier, l'activité non salariée doit :

  • avoir été cessée pour liquidation ou redressement judiciaire ;
  • avoir généré au moins 10 000 € par an au cours des 2 ans précédant la cessation d'activité ;
  • avoir été exercée au titre d'une seule et même entreprise sans interruption pendant au moins 2 ans.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 §4

 

La période de perception de l'ATI est considérée comme une période de chômage indemnisé. Pôle emploi doit transmettre aux caisses de retraite les renseignements nécessaires à la validation de ces périodes. A défaut, l'assuré produit une attestation établie par Pôle emploi précisant la nature de l'allocation et les périodes indemnisées.

Chaque trimestre civil comportant au moins 50 jours de perception de l'ATI permet la validation d'un trimestre assimilé à un trimestre d'assurance.

Les périodes de perception de l'ATI sont validées par le régime de non salariés dont relevait la dernière activité professionnelle non salariée précédant la perception de l'allocation.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 §4

Chômage indemnisé

Période depuis 1980

Une période de chômage indemnisé est assimilée à une période d’assurance dès que l'assuré a cessé son activité commerciale ou artisanale.

Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé dans une année civile après l’activité indépendante permet de valider 1 trimestre assimilé, dans la limite de 4 trimestres. Si une période se situe sur 2 années civiles, le reliquat de jours n'est pas être reporté sur l'une ou l'autre année.Exemple

La validation des périodes assimilées au titre du chômage indemnisé est illimitée dans le temps.

Période du 01/01/1973 au 31/12/1979

Une période de chômage est assimilée à une période d’assurance dès que l'assuré a cessé son activité commerciale ou artisanale.

Chaque période de 50 jours de chômage involontaire constaté dans une année civile après l’activité indépendante permet de valider 1 trimestre assimilé, dans la limite de 4.

La validation est illimitée dans le temps.

Période avant 1973

Aucune période n'est validée par le régime des travailleurs indépendants.

Chômage non indemnisé

Lorsque la période peut être validée, 1 trimestre assimilé est validé pour 50 jours de chômage.

Le chômeur n'a jamais été indemnisé

La 1re période de chômage non indemnisé est validée une seule fois dans la carrière de l'intéressé, quel que soit le régime.

Période depuis 2011

La 1re période de chômage non indemnisé, continue ou non, est validée dans la limite d'un an et demi (18 mois) et ne peut pas dépasser 6 trimestres.Exemple

Si des trimestres cotisés sont validés avant ou après cette période de 18 mois, des trimestres assimilés au titre du chômage involontaire non indemnisé peuvent être reportés sur l’année la plus favorable pour l'assuré.

Période avant 2011

La 1re période de chômage non indemnisé, continue ou non, est validée dans la limite d’1 an (12 mois) et ne peut pas dépasser 7 trimestres si la période se situe sur 2 années.

Le chômeur a cessé d'être indemnisé

La période de chômage non indemnisé qui suit, sans interruption, une période de chômage indemnisé est validée dans la limite d'1 an (12 mois) suivant la date de cessation de l'indemnisation.Exemple

Cette période est validée dans la limite de 5 ans (60 mois) si l'assuré :

Règles de compétence

Les périodes de chômage sont validées par le régime auquel l'assuré était affilié avant d'être inscrit au chômage. Si l'assuré à été affilié à plusieurs régimes, des règles de compétence s'appliquent.

Si l'assuré a exercé une activité professionnelle non salariée entre sa dernière activité salariée et la période de chômage à valider, il conserve sa qualité d'assuré social à son dernier régime salarié d'affiliation. La période de chômage est alors validée par ce régime salarié.

Circulaire Cnav 2020/25 du 09/07/2020 § 2.2

Stage de formation professionnelle

Les travailleurs non salariés stagiaires de la formation professionnelle qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier de trimestres assimilés en complément des trimestres validés au titre des cotisations versées par l'Etat ou la région.

Les bénéficiaires des stages concernés et les modalités de validation des trimestres assimilés sont les mêmes qu'au régime général.

La validation des trimestres assimilés concerne les périodes de stage postérieures à la cessation de l'activité non salariée situées à partir du 01/01/2016.

L'assuré doit être à jour de ses cotisations de l'année concernée par la validation des trimestres assimilés.

Circulaire RSI 2017/003 du 17/03/2017

Service national

Toute période de service national peut être validée en période assimilée à une période d'assurance. Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Le nombre de trimestre obtenu est arrondi au chiffre entier supérieur.

Css art. L.161-19, art. L.351-3, art. R.351-12 et art. D.634-2-6°

 

Les règles de validation et de compétence sont identiques à celles du régime général.

Les périodes de service national sont réputées cotisées, dans la limite de 4 trimestres, pour l'ouverture des droits à la retraite anticipée longue carrière.

Détention provisoire

Depuis le 01/01/1977, la détention provisoire est validée si elle ne s'impute pas sur la durée de la peine. Un trimestre assimilé est validé pour chaque période de 50 jours de détention provisoire.

L'assuré doit produire un certificat de l’autorité pénitentiaire précisant les dates de début et de fin.

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Indépendants - Régime de base
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Durée d'assurance