Pénalités

 

Montant des pénalités

Le montant des pénalités tient compte de la gravité des faits reprochés. Il est limité à 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits.

Cette limite est portée à :

  • 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de récidive et/ou si l'intention de frauder est établie ;
  • 8 fois le plafond mensuel de sécurité sociale en cas fraude en bande organisée.

Si l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité est au moins égal à 1/10du plafond mensuel de sécurité sociale.


Circulaire Cnav 2011/68 du 30/09/2011 § 26

Circulaire Cnav 2013/42 du  23/09/2013 § 26

Recouvrement des pénalités financières

La pénalité financière ne doit jamais donner lieu à remise de dette.  

Le recouvrement d’office de la pénalité peut intervenir seulement quand les délais de recours sont expirés.  

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Les pénalités sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Code du travail article 3252-2

L’assuré doit avoir été informé des modalités de recouvrement de la pénalité sur ses prestations à venir. L'accord de l’intéressé est nécessaire seulement si le montant dépasse la quotité saisissable. 

Si l'intéressé n'est pas titulaire d'une prestation, un échéancier mensuel peut être établi par la caisse de retraite ou l’intéressé.

Circulaire Cnav 2013/42 du  23/09/2013 § 4

 

Le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 2 ans, à partir de la date d’envoi de la notification de la pénalité.

Circulaire Cnav 2013/42 du  23/09/2013 § 23

1017
Fraude