Sanctions administratives

Les infractions aux règles de sécurité sociale peuvent donner lieu à des sanctions administratives sous forme d'avertissement ou de pénalités financières.

La procédure est mise en œuvre et instruite par la caisse de retraite victime des faits. Toutes les prestations servies par les caisses de retraite sont concernées. Les faits qui ont donné lieu à une amende administrative ne donnent pas lieu à pénalité financière.

Css art. L114-17

 

Les caisses de retraite peuvent sanctionner les faits suivants :

  • obtenir ou tenter d'obtenir, pour soi ou pour une autre personne, une prestation non due, par de faux documents ou déclarations, ou par omission de déclaration ;
  • qu'un héritier potentiel ne déclare pas le décès du bénéficiaire dans les 6 mois en vue d'obtenir des prestations indues ;
  • que le titulaire d'une prestation soumise à condition de ressources ou de cessation d'activité, exerce un travail dissimulé.

En cas d'omission de déclarer un changement de situation du prestataire et/ou de ses ayants droit dans le but de percevoir le versement de prestations, la sanction administrative s’applique seulement si la mauvaise foi est prouvée.

En cas d'omission de déclarer le décès d'un prestataire, une sanction administrative peut être prononcée à l'encontre des successibles. L'indu doit être au moins égal à 6 mensualités. Le successible doit avoir accompli des actes positifs sur le compte du prestataire après son décès, notamment avoir encaissé des sommes à son profit.

Css art. L114-17, Css art. R114-13


Si la fraude est établie, le délai de prescription des faits est de 5 ans, à partir de la date à laquelle la caisse a eu connaissance de ces faits ou aurait dû en avoir connaissance.

Css art. L114-17

1407
Erreur et fraude
1409
Fraude