Lutte contre la fraude

La fraude

La fraude est un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux (manœuvres frauduleuses) pour obtenir, tenter d'obtenir ou faire obtenir un avantage matériel ou moral indu.

La simple tentative de fraude suffit à donner lieu à sanction administrative, même si aucun indu ou préjudice financier n'est constaté.

Dispositif de lutte contre la fraude

Chaque directeur de caisse de retraite doit procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires dès qu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer une fraude. Il doit signaler à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) toutes les fraudes et suites données à celles-ci.

La Cnav met en place un plan de contrôle interne et établit une synthèse annuelle sur la gestion des fraudes dans les caisses de retraite du régime général.

Css art. L 114-18-1, art. L114-9

Incidence du droit à l'erreur

L'assuré bénéficie du droit à l'erreur instauré par la loi du 2018-727 10/08/2018. Le droit à l'erreur est la possibilité pour chaque assuré de se tromper dans ses déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement de bonne foi.

Si l'assuré commet une erreur matérielle dans une déclaration ou en cas de méconnaissance d'une règle applicable pour la première fois et de bonne foi, la caisse de retraite ne peut pas prononcer de sanction administrative.
Une présomption de bonne foi est instaurée à l'égard de l'assuré.

Code des relations entre le public et l'administration art. L123-1, L123-2

Sanction administrative et sanction pénale

Le choix d'une sanction administrative et/ou d'une sanction pénale dépend de la nature et de la gravité des faits reprochés. Le recours à la sanction administrative est privilégié.

Une sanction administrative et une sanction pénale peuvent se cumuler. Mais le montant global de la peine ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des peines prévues par le code pénal.

La procédure des pénalités financières est privilégiée si :

  • le préjudice n'atteint pas 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale ;
  • les éléments au dossier sont insuffisants pour caractériser l'infraction (même si le préjudice financier dépasse 4 fois ce plafond).

La procédure pénale est engagée si :

  • le préjudice financier dépasse 4 fois le plafond mensuel de sécurité sociale ;
  • la gravité des faits incriminés et/ou les procédés utilisés le justifient quel que soit le montant du préjudice.

Css art. L114-9, D114-5

1407
Erreur et fraude
1409
Fraude