Anciennes dispositions

Sanctions administratives

Avant le 22/10/2010

Si le directeur décidait le prononcé d'une pénalité financière, il saisissait systématiquement la commission des sanctions administratives.

 

Le montant de la pénalité était fixé en fonction du montant indûment perçu. La tentative de fraude n'entraînait pas de sanctions administratives.

 

En cas de cumul avec une procédure pénale, la procédure de pénalité financière devait être mise en sursis jusqu'au prononcé du jugement.

Circulaire Cnav 2007/62 du 28/09/2007

 

Prescription des faits

Avant le 23/12/2011

Avant le 23/12/2011, le délai de prescription des faits était de 3 ans à partir de la dernière prestation obtenue indument.

Circulaire Cnav 2013/42 du  23/09/2013 § 23

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Fraude