Le relevé de situation individuelle

 

Périodicité

L'organisme auquel l'intéressé a cotisé en dernier lieu met à disposition ou adresse à l'assuré un relevé de situation individuelle. Ce relevé récapitule les droits acquis à l'ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires dont l'assuré a relevé au cours de sa carrière.
Css art. D161-2-1-3, art.D161-2-1-5

Un relevé de situation individuelle est fourni à chaque assuré l'année de ses 35, 40, 45 et 50 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à son départ en retraite.
Css art.D161-2-1-6
Décret 2006/708 du 19/06/2006 art. 3

L'assuré peut, quel que soit son âge, consulter son relevé de situation individuelle sur les sites internet des différents régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire.
Décret 2006/709 du 19/06/2006 art. 1
Css art. D161-2-1-2, art.D161-2-1-5
Décret 2017/1004 du 10/05/2017
Décret 2017/881 du 09/05/2017

Contenu

Le relevé de situation individuelle récapitule la carrière de l'assuré telle qu'elle est connue des régimes de retraite auxquels il a cotisé. Ce document doit fournir un certain nombre d'éléments obligatoires :

  • la liste des régimes dans lesquels l'intéressé a acquis des droits à retraite, avec mention des dates de début et de fin de passage dans chaque régime ;
  • les éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul de la retraite ;
  • la durée d'assurance ou le nombre de points acquis (selon les régimes concernés) ;
  • les informations relatives à des périodes ou à des événements non rattachés à une année donnée et qui peuvent influer sur l'âge de départ à la retraite ou le montant de la retraite (par exemple : les enfants, la période de service national...).

Le relevé de situation individuelle doit aussi préciser :

  • qu'il est envoyé à titre de renseignement ;
  • que les données indiquées présentent un caractère provisoire ;
  • que l'organisme expéditeur n'est pas engagé à calculer la retraite sur la base de ces données.

Le relevé de situation individuelle est adressé au domicile de l'intéressé dans une enveloppe bleue portant la mention "Droit à l'Information sur votre retraite". L'envoi comprend :

  • une page pour chaque régime auquel l'assuré a cotisé. Celle-ci détaille la carrière dans ce régime et indique l'interlocuteur à contacter pour toute information complémentaire ;
  • une page qui résume les droits de l'intéressé pour chaque régime ;
  • un dépliant qui présente l'organisation et les valeurs du système de retraite français.

Css art. D161-2-1-4

1002
Droit à l'information