L'estimation indicative globale

Périodicité

L'organisme auquel l'intéressé a cotisé en dernier lieu adresse, ou met à disposition par voie dématérialisée, une estimation indicative globale. Cette estimation comprend :

  • les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle ;
  • une évaluation du montant de la retraite estimée à différents âges.

Css art. D161-2-1-3

Une estimation indicative globale est fournie à chaque assuré l'année de ses 55 ans puis tous les 5 ans jusqu'à son départ en retraite.

Css art. D161-2-1-8
Décret 2006/708 du 19/06/2006 art. 3
Décret 2017/1004 du 10/05/2017
Décret 2017/881 du 09/05/2017

Contenu

L'estimation indicative globale est adressée au domicile de l'intéressé dans une enveloppe bleue portant la mention " Droit à l'Information sur votre retraite ". Elle contient des informations personnelles sur ses droits et ses régimes de retraite.  Elle récapitule sa carrière telle qu'elle est connue des régimes de retraite auxquels il a cotisé, et donne une estimation de sa retraite à plusieurs âges.

Elle comprend :

  • une page qui donne des estimations de montants de la retraite à différents âges ;
  • une page qui résume les droits connus pour chaque régime auquel l'intéressé a été assuré ;
  • une page par régime auquel l'assuré a cotisé. Celle-ci détaille la carrière dans ce régime et mentionne l'interlocuteur à contacter pour toute information complémentaire.

Le montant des retraites est estimé à différents âges :

  • à l'âge légal de départ en retraite au régime général (le cas échéant avec une décote ou minoration) ;
  • à l'âge de la retraite à taux plein, c'est-à-dire au taux maximum de 50 %, compte tenu de la durée d'assurance à l'ensemble des régimes. Il s'agit de l'âge auquel l'assuré a droit à une retraite sans décote ;
  • à l'âge légal d'obtention du taux plein ;
  • à l'âge atteint l'année de l'estimation, si l'assuré a dépassé l'âge légal d'obtention du taux plein.

Cette estimation est établie à partir :

  • des informations connues par les différents régimes au 31 décembre de l’année précédente ;
  • d'hypothèses de fin de carrière basées sur la situation actuelle de l'assuré (activité salariée, chômage…) ;
  • d'une stabilité des revenus jusqu'au moment du départ à la retraite ;
  • de la réglementation en vigueur au jour du calcul.

Les montants indiqués sur l'estimation individuelle globale ont le caractère d'une estimation. Ils n'ont pas valeur d'engagement contractuel de la part des organismes de retraite concernés.

L'estimation indicative globale est accompagnée d'un dépliant présentant l'organisation et les valeurs du système de retraite français et d'une information sur :

  • le cumul entre les revenus d'activité et la retaite ;
  • la retraite progressive ;
  • la possibilité de cotiser sur un salaire à temps plein pour un emploi à temps partiel ou pour une rémunération qui ne peut pas être déterminée selon un nombre d'heures.

Css art. D161-2-1-7

1002
Droit à l'information